Vertaling van "antérieure du règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur
decision in order

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

Règlement spécial sur la prise en compte du service antérieur (services de santé pour le compte des Forces canadiennes)
Special Counting of Prior Service Regulations (Health Care Services for the Benefit of the Canadian Forces)

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

déclaration orale antérieure [ déclaration verbale antérieure | déclaration antérieure orale | déclaration antérieure verbale ]
prior oral statement [ previous oral statement | previous verbal statement | prior verbal statement ]

convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]
predispute arbitration agreement

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure
anterior pelvic exenteration | anterior exenteration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un certain nombre de corrections typographiques mineures ont été apportées (par exemple à l’article 7) et des modifications rédactionnelles mineures ont été apportées à certaines règles (articles 9, 19 et 33) lorsque le texte ne reflétait pas la situation réelle à la suite de modifications antérieures du règlement.
A number of small typographical corrections have been made (in Article 7, for example) and some small editorial amendments have been made to rules (in Article 9, 19 and 33) where the text did not reflect the actual situation after previous amendments to the Regulation.

L'accord politique final avait alors gardé l'article 8, paragraphe 4, sans le modifier par rapport à la version antérieure du règlement de Dublin (l'article 6 correspondant), si ce n'est que le Parlement avait obtenu que le nouvel article 8, paragraphe 4, soit complété par les termes "pour autant que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur".
The final political agreement at that time kept Article 8(4) unchanged as compared to the former version of the Dublin Regulation (the corresponding Article 6), except that EP managed to have the new Article 8(4) completed with the addition “provided that it is in the best interests of the minor”.

2. Si l'opposition est fondée sur l'existence d'une marque antérieure réputée et notoire conformément à l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, l'opposition est accompagnée de preuves du dépôt, de l'enregistrement ou de l'usage de cette marque antérieure, telles que le certificat d'enregistrement ou des preuves quant à son usage, et de preuves relatives à sa réputation ou à sa notoriété.
2. If the objection is based on the existence of an earlier trademark of reputation and renown, in accordance with Article 43(2) of Regulation (EC) No 479/2008, the objection shall be accompanied by proof of the filing, registration or use of that earlier trademark, such as the certificate of registration or proof of its use, and proof of its reputation and renown.

3. Le seul effet de l'ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la marque de l'Union européenne renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.
3. Seniority shall have the sole effect under this Regulation that, where the proprietor of the EU trade mark surrenders the earlier trade mark or allows it to lapse, he shall be deemed to continue to have the same rights as he would have had if the earlier trade mark had continued to be registered.

En plus des mesures de confinement et de traitement de fin de vie des gaz fluorés ainsi que des interdictions de mise sur le marché visées par le règlement antérieur, le règlement propose une réduction progressive de la mise sur le marché des gaz fluorés à effet de serre à potentiel de réchauffement planétaire élevé (PRP) par allocation de quotas et comporte des interdictions supplémentaires concernant la mise sur le marché d'équipements contenant des gaz fluorés à effet de serre.
In addition to the containment and end-of-life treatment measures for fluorinated gases and the bans on the sale of certain products and equipment laid down in the former regulation, this new regulation proposes a quota system to phase out fluorinated greenhouse gases with a high global warming potential (GWP) and provides for additional bans on the sale of equipment containing fluorinated greenhouse gases.

La possibilité de retirer les indications géographiques préexistantes n'est prévue ni dans le règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (antérieur au règlement (CE) n° 510/2006), ni envisagée dans le règlement (CE) n° 110/2008 concernant les indications géographiques des boissons spiritueuses.
The possibility of cancelling existing geographical indications was not provided for in Regulation 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs (the forerunner to Regulation 510/2006) nor does it appear in Regulation 110/2008 on geographical indications for spirit drinks.

– (SV) Ce rapport a pour objectif de modifier un règlement antérieur, le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant les mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage, et de renforcer les pouvoirs permettant de faciliter et de permettre le transfert entre États membres de fausse monnaie devant servir au réglage des appareils de vérification concernés.
− (SV) The intention of the report is to amend a previous regulation, Regulation (EC) No 1338/2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting, and to increase powers in order to facilitate and permit transfer between Member States of counterfeit money that is to be used to adjust the relevant checking equipment.

2. Le seul effet de l'ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.
2. Seniority shall have the sole effect under this Regulation that, where the proprietor of the Community trade mark surrenders the earlier trade mark or allows it to lapse, he shall be deemed to continue to have the same rights as he would have had if the earlier trade mark had continued to be registered.

2. Le seul effet de l'ancienneté, en vertu du présent règlement, est que, dans le cas où le titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il aurait eus si la marque antérieure avait continué à être enregistrée.
2. Seniority shall have the sole effect under this Regulation that, where the proprietor of the ►M1 EU trade mark ◄ surrenders the earlier trade mark or allows it to lapse, he shall be deemed to continue to have the same rights as he would have had if the earlier trade mark had continued to be registered.

La nouvelle proposition de la Commission a pour objet la codification de trois modifications antérieures du règlement constitutif, l'élargissement du rôle de l'Observatoire et son adaptation à la nouvelle réalité européenne issue de l'élargissement.
The subject of the new Commission proposal is consolidation of three previous amendments to the establishing regulation, an increase in the role of the Centre and its adaptation to the new reality of Europe after enlargement.