Vertaling van "sanctionner pénalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

procédure pénale
Criminal law proceedings

titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale
holder of an upper-secondary level VET qualification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vous remercie également en tant que citoyen qui est touché par cette interdiction et qui risque d'être sanctionné pénalement pour une activité qu'il exerce en privé et qui ne fait de mal à personne.
I also thank you as a citizen who is impacted by this prohibition, and who faces the threat of criminal sanction for his private activity that harms no one else.

Le Canada est peut-être un des pays de pointe pour ce qui est de l'approche législative à l'usage médical de la marihuana, mais il fait partie d'un groupe de nations de moins en moins nombreuses qui ont décidé de continuer à sanctionner pénalement la consommation de marihuana.
While Canada may be leading the world in its legislative approach to medical marijuana, it is part of a shrinking community of nations that choose to maintain some form of criminal prohibition on marijuana use.

La révision des lois qui conduisent à sanctionner pénalement l'exercice des libertés d'expression, de manifestations, de réunions et d'associations (etc.).;
Review laws which lead to criminal prosecutions of persons exercising their freedom of expression, assembly and association, [etc.].;