Traduction de «règlement pour laisser cela continuer » (Français → Anglais) :

Le plafond sur le prix de gros moyen des appels en itinérance réglementés fixé par le règlement (CE) no 717/2007 devrait continuer à baisser pendant la période de prorogation du règlement pour refléter la baisse des coûts, y compris la baisse du tarif de terminaison d’appel mobile réglementé dans les États membres, afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en continuant à répondre au double objectif d’éliminer les prix excessifs et de laisser aux opérateurs la liberté de se concurrencer et d’innover.
The levels of the maximum average wholesale charges for regulated roaming calls set by Regulation (EC) No 717/2007 should continue to decrease over the extended duration of the Regulation to reflect decreasing costs, including reductions in regulated mobile termination rates in the Member States, in order to ensure the smooth functioning of the internal market while at the same time continuing to meet the dual objectives of eliminating excessive prices and allowing operators freedom to compete and innovate.

2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, une marque dont l’utilisation enfreint l’article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée, ou acquise par l’usage dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, de bonne foi sur le territoire de l’Union, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée pour ce produit nonobstant l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, pour autant qu’aucun motif de nullité ou de déchéance, au titre du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.
2. Without prejudice to Article 6(4), a trade mark the use of which contravenes Article 13(1) which has been applied for, registered, or established by use if that possibility is provided for by the legislation concerned, in good faith within the territory of the Union, before the date on which the application for protection of the designation of origin or geographical indication is submitted to the Commission, may continue to be used and renewed for that product notwithstanding the registration of a designation of origin or geographical indication, provided that no grounds for its invalidity or revocation exist under Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark or under Directive 2008/95/EC.

La proposition de règlement de la Commission précise qu’«étant donné qu’une évaluation préalable à la mise en vigueur est indispensable pour instaurer une confiance mutuelle entre les États membres, il paraît raisonnable que cela continue de leur incomber».
We are told in the Commission proposal for the regulation that ‘as evaluation before putting into effect is fundamental for Member States in order to gain mutual trust, it seems reasonable for this to remain the responsibility of Member States’.

Cela devrait leur laisser la liberté d’appliquer les dispositions figurant dans le présent règlement avant la fin de la période transitoire.
This should allow for the possibility to apply the provisions laid down in this Regulation on a voluntary basis before the transitional period is over.

(7) Le plafond sur le prix de gros moyen des appels en itinérance réglementés fixé par le règlement (CE) n° 717/2007 doit continuer à baisser pendant la période de prorogation du règlement pour refléter la baisse des coûts, y compris la baisse du tarif de terminaison d'appel mobile réglementé dans les États membres, afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en continuant à répondre au double objectif d'éliminer les prix excessifs et de laisser aux opérateurs la liberté de se concurrencer et d'innover.
(7) The levels of the maximum average wholesale charges for regulated roaming calls set by Regulation (EC) No 717/2007 should continue to decline over the extended duration of the Regulation to reflect declining costs, including decreases in regulated mobile termination rates in the Member States, in order to ensure the smooth functioning of the internal market while at the same time continuing to meet the dual objectives of eliminating excessive prices while allowing operators freedom to compete and innovate.

Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d’aide déjà exemptés par le présent règlement doivent continuer à l'être pendant une période supplémentaire de six mois, afin de laisser aux États membres le temps de s'adapter.
Should this Regulation expire without being extended, aid schemes already exempted by this Regulation should continue to be exempted for a further period of six months, in order to give Member States time to adapt.

J’estime que cela est essentiel car lorsqu’il s’agit de droit fiscal, nous entrons dans la sphère de la politique de la famille, et je crois que nous devrions continuer de laisser les États membres prendre les décisions dans ce domaine.
I believe that to be important, because where tax law is concerned, we move into the realms of family policy, and I think that we should continue to give the Member States free choices in that field.

(5) Les niveaux de sûreté de la chaîne d’approvisionnement dans les domaines autres que ceux susmentionnés continuent de laisser à désirer en l'absence de réglementation communautaire.
(5) Supply chain security levels outside the above-mentioned areas remain unsatisfactory without Community rules in place.

En écartant cette phrase, la résolution votée peut laisser comprendre que l'Union n'est pas vraiment prête à agir si Saddam Hussein continue à biaiser, et en cela elle est désastreuse.
By removing this sentence, the resolution adopted could imply that the Union is not really prepared to act if Saddam Hussein continues to prevaricate, which is disastrous.

Pourtant, le monde s'est contenté de regarder et de laisser faire. Cela ne peut pas continuer.
Yet the world has stood idly by and allowed it to happen. That must not continue.