Vertaling van "règlement doivent continuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formation obligatoire pour les employés qui doivent continuer à exercer une délégation de pouvoirs ministériels
Requisite Training for Employees to Continue to Exercise Ministerial Delegation of Authority

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Règlement sur les formules qui doivent être utilisées par la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux
By-law respecting the forms which must be used by the Sûreté du Québec and municipal police forces

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour obtenir une stabilité des prix, la gestion de l'offre et la réglementation doivent continuer d'être pancanadiennes.
In order to achieve price stability, supply management and regulatory structures must continue to operate all across Canada.

Toutefois, les homologations déjà accordées à des catégories de véhicules qui ne sont pas affectées par la série 06 d'amendements demeurent valides et les parties contractantes appliquant le présent règlement doivent continuer à les accepter.
However, existing approvals of the vehicle categories which are not affected by the 06 series of amendments to this Regulation shall remain valid and Contracting Parties applying this Regulation shall continue to accept them.

Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les régimes d’aide déjà exemptés par le présent règlement doivent continuer à l'être pendant une période supplémentaire de six mois, afin de laisser aux États membres le temps de s'adapter.
Should this Regulation expire without being extended, aid schemes already exempted by this Regulation should continue to be exempted for a further period of six months, in order to give Member States time to adapt.

Toutefois, les dispositions de ce règlement doivent continuer de s'appliquer aux projets approuvés avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
However, the provision of that Regulation must continue to apply to projects approved before the entry into force of this Regulation.

9.4. Les parties contractantes appliquant le présent règlement doivent continuer d'accorder des homologations à des projecteurs en vertu du présent règlement, à condition que les projecteurs soient destinés au remplacement, pour montage sur des véhicules en service.
9.4. Contracting Parties applying this Regulation shall continue to issue approvals for headlamps on the basis of this Regulation, provided that the headlamps are intended as replacements for fitting to vehicles in use.

9.7. Les parties contractantes appliquant le présent règlement doivent continuer d'autoriser le montage ou l'utilisation sur un véhicule en service d'un projecteur homologué en vertu du présent règlement tel que modifié par la série précédente d'amendements, à condition que le projecteur soit destiné au remplacement.
9.7. Contracting Parties applying this Regulation shall continue to allow fitting or use on a vehicle in use of a headlamp approved to this Regulation as amended by the previous series of amendments, provided that the headlamp is intended for replacement.

L'action douanière a déjà permis l'obtention de résultats significatifs mais nos efforts doivent continuer et le nouveau règlement y contribuera ».
Action by customs has already led to significant results but our efforts must continue and the new regulation will be of considerable help".

Les institutions européennes, les gouvernements des États membres et les autorités régionales et locales doivent continuer à accorder une attention particulière aux incidences des réglementations proposées et aux coûts qu'entraîne la mise en conformité avec celles-ci et ils doivent poursuivre leur dialogue avec les entreprises et les citoyens en gardant à l'esprit cet objectif.
The European institutions, national governments and regional and local authorities must continue to pay particular attention to the impact and compliance costs of proposed regulations, and should pursue their dialogue with business and citizens with this aim in mind.

Et le dernier intervenant sont les gouvernements qui doivent continuer d'encourager la formation et l'information, mais qui doivent aussi réglementer, et une des façons de réglementer, c'est de limiter les taux d'intérêt comme la proposition que nous avons devant nous aujourd'hui.
Finally, governments must continue to encourage education and information efforts but they must also regulate, and one way to regulate is to limit interest rates, as proposed in the bill before us today, and that is why we support it.

Les parties intéressées, comme les apiculteurs, les organismes de réglementation et les agriculteurs, doivent continuer de collaborer.
I think collaborations need to continue with interested parties, beekeepers, regulators and farmers.