Traduction de «règlement n’avait jamais indiqué comment » (Français → Anglais) :

Bien que le moment où le Président doit être élu soit précisé dans la Constitution, aucun article du Règlement n’avait jamais indiqué comment procéder, jusqu’à ce que les présents articles soient adoptés en 1985.
Although the time at which a Speaker is to be elected is described in the Constitution, no Standing Order of the House ever indicated by what means this should be accomplished until 1985, when these Standing Orders were first adopted.

2. Dans le cadre de la mise en œuvre de leur système de diligence raisonnée, les opérateurs doivent pouvoir indiquer comment l'information obtenue a été contrôlée par rapport aux critères de risque prévus à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 995/2010, comment une décision relative aux mesures d'atténuation du risque a été prise et comment l'opérateur a déterminé le degré de risque.
2. In applying their due diligence system operators shall be able to demonstrate how the information gathered was checked against the risk criteria provided for in Article 6(1)(b) of Regulation (EU) No 995/2010, how a decision on risk mitigation measures was taken and how the operator determined the degree of risk.

1.3.4. Lorsque l'article 31, paragraphe 5, du règlement (UE) no 223/2014 s'applique, indiquer comment est garanti le principe de séparation des fonctions entre l'autorité d'audit et les autorités de gestion/certification.
1.3.4. When Article 31(5) of Regulation (EU) No 223/2014 applies, indicate how the principle of separation of functions between the audit authority and the managing/certifying authorities is ensured.

Toujours sur la question de ces cas hypothétiques, si le projet de loi C-4 n'avait pas été adopté, et la fondation qui a remplacé la société à but non lucratif, qui depuis toujours était obligée d'adopter le statut de fondation, n'avait jamais existé, comment ferions-nous pour recouvrer les 50 millions de dollars?
Continuing the hypothetical argument, if Bill C-4 had failed, and the foundation that supplanted the not-for-profit corporation, which always had to become a foundation, did not exist, how would we recover the $50 million?

Oui, si vous vous rappelez ce que j'ai dit la dernière fois, nous étions surpris que le projet MAPLE soit annulé, car la société EACL ne nous avait jamais indiqué qu'elle ne serait pas en mesure de mener à bien le projet.
Yes, if you recall what I said last time, it was that we were surprised that the MAPLE project was cancelled, because AECL had never indicated to us that they would be unable to complete the project.

Rien n'avait jamais indiqué qu'il pouvait s'agir d'un projet international.
There was no discussion at any point that this was in any way an international project.

Ils estimaient être trop occupés pour le faire, comparaient l'exercice à la lecture d'un annuaire téléphonique ou disaient qu'on ne leur avait jamais expliqué comment procéder. La première recommandation du rapport du sous-comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé Pour un examen valable: Améliorations à apporter au processus budgétaire, pendant la deuxième session de la trente-sixième législature, précisait que lorsqu'un député arrive à la Chambre, il devrait obtenir une certaine formation sur les budgets, la signification des mots et le vocabulaire.
The first recommendation in the report of the Subcommittee on Government Operations and Estimates, entitled “Meaningful Scrutiny: Practical Improvements to the Estimates Process”, which was in the second session of the 36th Parliament, was that when a member of Parliament comes to this place they ought to get some orientation on how to understand the estimates, the meaning of the words and the vocabulary.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.
First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.

Son but est uniquement informatif et vise à soutenir la compréhension du règlement et à indiquer comment la Commission entend le mettre en œuvre.
It is for information purposes only, to help explain the Regulation and indicates how the Commission intends to apply the Regulation.