Traduction de «règlement n’avait jamais » (Français → Anglais) :

Bien que le moment où le Président doit être élu soit précisé dans la Constitution, aucun article du Règlement n’avait jamais indiqué comment procéder, jusqu’à ce que les présents articles soient adoptés en 1985.
Although the time at which a Speaker is to be elected is described in the Constitution, no Standing Order of the House ever indicated by what means this should be accomplished until 1985, when these Standing Orders were first adopted.

(2) Lorsque s’appliquent les dispositions du paragraphe (1) toutes les sommes retenues sur les solde et allocations d’un pensionné, ou versées par lui par application des dispositions des articles 25 à 31 inclusivement, lui seront remboursées sans intérêt, ou serviront, selon le cas, à réduire toutes retenues dues par le pensionné, alors que, aux termes des dispositions du paragraphe (1), il devient assujetti à des retenues, en vertu des règlements régissant la solde différée ou de la Partie V et des règlements pertinents, sauf les articles 25 à 31 inclusivement, et son droit à des versements de pension sera rétabli avec effet rétroactif à la date de sa décision, tout comme s’il n’avait jamais pris une telle décision.
(2) Where the provisions of subsection (1) are applicable, all sums deducted from the pay and allowances of a pensioner or paid by him by reason of the provisions of sections 25 to 31 inclusive shall be refunded to him without interest or shall be applied, where applicable, towards the abatement of any deductions owed by the pensioner, where by reason of the provisions of subsection (1) he becomes subject to deductions pursuant to Deferred Pay Regulations or Part V and regulations relating thereto other than sections 25 to 31 inclusive and his entitlement to pension payments shall be restored retroactively to the date of election as if he had never elected.

Comme le fait clairement ressortir le rapport du comité, le principal argument invoqué auparavant par le gouvernement pour prouver que les règlements pris dans une seule langue officielle étaient valides était que le gouverneur en conseil avait agi de bonne foi et qu'il n'avait jamais voulu enfreindre l'article 133 de la Loi constitutionnelle.
As the committee report makes clear, the main argument previously invoked by the government in support of the validity of regulations made in only one official language was that the Governor in Council was in good faith when he made those regulations and that he did not have any intention of contravening section 133 of the Constitution Act.

Premier moyen tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissant les articles 101, 105 et 266 TFUE et l’article 7 du règlement no 1/2003 (1), en estimant que l’arrêt GlaxoSmithKline Services e.a./Commission e.a (EU:C:2009:610) a eu pour effet de considérer que la décision initiale de 2001 est nulle et non avenue et que la situation doit être considérée comme si la Commission n’avait jamais adopté la décision de 2001.
First plea in law, alleging that the Commission committed a manifest error of assessment in breach of Articles 101, 105 and 266 TFEU and Article 7 of Regulation No 1/2003 (1) in holding that the effect of the judgment GlaxoSmithKline Services v Commission (EU:C:2009:610) is that the initial decision of 2001 was considered null and void and that the situation was to be regarded as if the Commission had never adopted the 2001 Decision.

Monsieur le Président, pour qu'on se comprenne bien, j'aimerais préciser que, lorsque le chef du Parti libéral a invoqué le Règlement pour réagir au fait que le consentement avait été refusé, c'est un député du Parti conservateur qui a pris à son tour la parole pour préciser qu'il n'avait jamais refusé son consentement.
Mr. Speaker, just to be absolutely clear, when the point was raised by the leader of the Liberal Party that consent had been denied, a member of the Conservative Party rose to say that he had not denied consent.

G. considérant que la région arctique n'est actuellement pas régie par des normes et des réglementations formulées spécifiquement, puisqu'elle n'avait jamais été supposée devenir une zone navigable ou une zone d'exploitation commerciale, et qu'elle pourrait receler quelque 20 % des réserves mondiales de gaz et de pétrole non encore découvertes,
G. Whereas the Arctic region is currently not governed by any specifically formulated multilateral norms and regulations, as it was never expected to become a navigable waterway or an area of commercial exploitation, and may contain approximately 20 % of the world’s undiscovered oil and gas reserves,

A. considérant que la région arctique n'est actuellement protégée par aucune norme ou réglementation multilatérale spécifique, en particulier parce qu'il n'avait jamais été prévu qu'elle deviendrait un périmètre navigable ni, a fortiori, une zone ouverte à l'exploitation commerciale,
A. whereas the Arctic region is currently not protected by any multilateral norms and regulations, in particular because it was never expected to become a navigable waterway, much less an area open to commercial exploitation,

A. considérant que la région arctique n'est pour l'heure protégée par aucune norme ou réglementation multilatérale, en particulier parce qu'il n'avait jamais été prévu qu'elle deviendrait un périmètre navigable ni, a fortiori, une zone ouverte à l'exploitation commerciale,
A. whereas the Arctic region is currently not protected by any multilateral norms and regulations, in particular because it was never expected to become a navigable waterway, much less an area open to commercial exploitation,

(55) Bien que Henss et Isoplus, dans leurs réponses aux demandes adressées conformément à l'article 11 du règlement n° 17, aient commencé par nier avoir jamais eu connaissance de ce barème, Henss a déclaré ultérieurement qu'il avait été diffusé par d'autres producteurs dans le cadre d'un projet visant à évincer Isoplus du marché danois, sans donner de détails sur la manière dont le barème était censé produire ce résultat.
(55) Although Henss and Isoplus in their replies under Article 11 of Regulation No 17 originally denied all knowledge of such a price list, Henss later claimed that the list was distributed by other producers as part of a plan of force Isoplus out of Denmark, although precisely how it was intended to produce that result was not explained.

Lorsque j'ai demandé aux services juridiques de Revenu Canada de faire une recherche sur le règlement qui avait été signalé, le règlement de1955, j'ai constaté que ce service n'avait jamais examiné le règlement de1955.
When I called the legal services department of Revenue Canada to find out about these regulations that had been identified, the 1955 regulations, I found out that they had never looked at the 1955 regulations.