Traduction de «règlement ne soit pas appliqué lorsque nous constatons » (Français → Anglais) :

Nous assurons une protection, nous prévoyons même des exceptions pour les cas où, selon nous, la concurrence pâtit des réglementations en vigueur, à savoir le règlement sur les véhicules et le règlement vertical général d’exemption par catégorie, malgré nos bonnes intentions en tant que législateurs, et nous acceptons que le règlement ne soit pas appliqué lorsque nous constatons qu’il ne protège pas la concurrence.
We establish protection; we even create exceptions for each instance when we consider that competition is suffering under the current regulations, both the regulation on vehicles and the General Vertical Block Exemption Regulation, in spite of our intentions as legislators; and we can waive application of the Regulation if we see that it is not protecting competition.

2. Les autorités chargées de la surveillance des plates-formes de négociation, y compris les autorités compétentes désignées conformément à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil , veillent à ce que l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du présent règlement soit appliqué lorsque les titres visés à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement sont négociés sur ces plates-formes.
2. The authorities competent for the supervision of the trading venues, including the competent authorities designated in accordance with Article 21(1) of Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council , shall ensure that the first subparagraph of Article 3(2) of this Regulation is applied where the securities referred to in Article 3(1) of this Regulation are traded on trading venues.

Les États membres veillent à ce que le présent règlement soit appliqué lorsque l’infrastructure des PSAP eCall pour le traitement des appels du service eCall interopérable dans toute l’Union est déployée, conformément aux principes régissant les spécifications et le déploiement énoncés à l’annexe II de la directive 2010/40/UE.
Member States shall ensure that this Regulation is applied when the eCall PSAPs infrastructure for the handling of the interoperable EU-wide eCall is deployed, in accordance with the principles for specifications and deployment laid down in Annex II to Directive 2010/40/EU.

Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s’appliquent lorsqu’un acte juridiquement contraignant de l’Union (ci-après dénommé «acte de base») requiert des conditions uniformes d’exécution et exige que l’adoption d’actes d’exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.
This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which apply where a legally binding Union act (hereinafter a ‘basic act’) identifies the need for uniform conditions of implementation and requires that the adoption of implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.

Le régime d’information proportionné pour les émissions préférentielles devrait s’appliquer lorsque les actions offertes sont de la même classe que les actions de l’émetteur admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit dans un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, dans la mesure où le système est soumis aux obligations permanentes d’information appropriées en matière d’information et aux règles relatives aux abus de marché.
The proportionate disclosure regime for pre-emptive issues should apply where the shares offered are of the same class as the shares of the issuer admitted to trading either on a regulated market or on a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC as long as the facility is subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse.

1. Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent demander, soit à l'autorité de surveillance sur base consolidée, lorsque l'article 112, paragraphe 1, s'applique, soit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, qu'une succursale d'un établissement autre qu'une entreprise d'investissement relevant de l'article 95 du règlement (UE) no 575/2013 soit considérée comme ayant une importance significative.
1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor, where Article 112(1) applies, or to the competent authorities of the home Member State for a branch of an institution other than an investment firm subject to Article 95 of Regulation (EU) No 575/2013 to be considered as significant.

C’est la procédure de consultation qui s’applique aujourd’hui encore à notre commission de l’agriculture et du développement rural, et maintenant que celle-ci se penche sur le règlement relatif à l’agriculture biologique, nous constatons une fois de plus que la Commission tente d’empiéter sur les prérogatives de la commission parlementaire, mais nous n’avons pas les moyens de faire face de front à ces tentatives, ce qui doit changer.
It is the consultation procedure that still applies to our Committee on Agriculture and Rural Development, and, now that it is considering the organic farming regulation, we can once more see how the Commission is attempting to encroach on the Committee’s powers, but we are unable to tackle these attempts head-on, and that must change.

Je pense toutefois que nous ne devrions pas appliquer deux poids deux mesures, dans le sens où lorsque nous votons sur une courte période de temps toute une série de résolutions à l’encontre d’un pays en particulier, peut-être conviendrait-il soit de ralentir le rythme des résolutions et condamnations, soit d’appliquer les mêmes poids et les mêmes mesures à d’autres pays.
However, I believe we should not have two sets of weights and measures, in the sense that when voting on a number of resolutions over a short period of time that are directed against a particular country, perhaps one should either tone down the rate of resolutions and condemnation or use the same weights and balances as for other countries.

Par exemple, nous disposons jusqu'à présent de la réglementation qu'il convient d'appliquer lorsque des preuves ont été rassemblées dans un État membre et que celles-ci doivent donner lieu à une procédure transfrontalière, du fait que la criminalité a un caractère transfrontalier, et qu'un autre tribunal doit être saisi, après quoi on entend : non, cela a été établi conformément au droit administratif.
There was, for example, the regulation that, where evidence was gathered in one Member State and then, crime knowing no frontiers, was used in a cross-frontier case before another court, it could be objected to on the grounds that it had been gathered in accordance with administrative law.

Mais, évidemment, si la Commission, qui nous représente tous lorsqu'elle veille à ce que cet accord soit effectivement appliqué, ne dispose d'aucune ressource pour le faire, nous nous retrouverons à la case départ en ce qui concerne les États membres.
But, of course, if the Commission, representing all of us in ensuring that this agreement is put into good effect, does not have any resources to do it with, then we are back to the original situation as far as the Member States are concerned.