Vertaling van "résolutions et condamnations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]
EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

résolution
resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Le 16 janvier 2002, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1390(2002) indiquant que les Taliban n'avaient pas répondu à ses demandes formulées dans un certain nombre de résolutions antérieures et condamnant les Taliban pour avoir permis que l'Afghanistan serve de base à des entraînements et à des activités terroristes et condamnant également le réseau Al-Qaida et d'autres groupes terroristes associés pour leurs actes terroristes et la destruction de biens.
(1) On 16 January 2002, the Security Council of the United Nations adopted Resolution 1390(2002) determining that the Taliban had failed to respond to its demands made in a number of previous resolutions and condemning the Taliban for allowing Afghanistan to be used as a base for terrorist training and activities and also condemning the Al-Qaida network and other associated terrorist groups for their terrorist acts and destruction of property.

Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016) dans laquelle il s'est déclaré très profondément préoccupé par l'essai nucléaire effectué le 9 septembre 2016 par la RPDC en violation de ses résolutions pertinentes, a condamné à nouveau les activités relatives aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, déclarant que celles-ci violaient de manière flagrante ses résolutions sur la question, et a indiqué que ces activités continuaient de constituer une menace manifeste pour la paix et la sécurité internationales, dans la région et au-delà.
On 30 November 2016, the UN Security Council adopted Resolution 2321 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 9 September 2016 in violation of the relevant UN Security Council Resolutions, further condemning the DPRK's ongoing nuclear and ballistic-missile activities and declaring them to be in serious violation of the relevant UN Security Council Resolutions, and determining that such activities continue to represent a clear threat to international peace and security in the region and beyond.

Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité, dans laquelle il se déclare extrêmement préoccupé par l'essai nucléaire effectué par la RPDC le 6 janvier 2016 en violation des résolutions du Conseil de sécurité pertinentes, condamne en outre le tir effectué par la RPDC le 7 février 2016 en recourant à la technologie des missiles balistiques, qui constitue une violation grave des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, et estime qu'il existe toujours une réelle menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région et au-delà.
On 2 March 2016, the UN Security Council adopted UNSCR 2270 (2016), expressing its gravest concern at the nuclear test conducted by the DPRK on 6 January 2016 in violation of the relevant UNSCRs, condemning the DPRK's launch of 7 February 2016, which used ballistic-missile technology and was in serious violation of the relevant UNSCRs, and determining that there continues to exist a clear threat to international peace and security in the region and beyond.

– vu ses résolutions antérieures sur l'Inde, notamment celle du 13 décembre 2013 sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, et celles sur les rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde, en particulier celles des 18 avril 2012 et 13 décembre 2012, vu des multiples résolutions antérieures condamnant le viol et la violence sexuelle dans tous les pays du monde,
– having regard to its previous resolutions on India, in particular that of 13 December 2012 on caste discrimination, and those on the Annual Reports on Human Rights in the World, notably those of 18 April 2012 and 13 December 2012; having regard to its numerous previous resolutions condemning rape and sexual violence in countries around the world,

– vu ses résolutions antérieures sur l'Inde, notamment celle du 13 décembre 2012 sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste , et celles sur les rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde, en particulier celles des 18 avril 2012 et 13 décembre 2012 , vu des multiples résolutions antérieures condamnant le viol et la violence sexuelle dans tous les pays du monde,
– having regard to its previous resolutions on India, in particular that of 13 December 2012 on caste discrimination , and those on the Annual Reports on Human Rights in the World, notably those of 18 April 2012 and 13 December 2012 ; having regard to its numerous previous resolutions condemning rape and sexual violence in countries around the world,

Tout comme nous nous réjouissons de l’adoption récente de la résolution qui condamne les violations des droits de l’homme en Libye, nous devons adopter la même position inflexible sur la colonisation illégale permanente des territoires occupés en Palestine.
Just as we welcome the recent adoption of the resolution condemning human rights violations in Libya, we must take the same hard stand on the continuing illegal colonisation of the occupied areas in Palestine.

Je pense toutefois que nous ne devrions pas appliquer deux poids deux mesures, dans le sens où lorsque nous votons sur une courte période de temps toute une série de résolutions à l’encontre d’un pays en particulier, peut-être conviendrait-il soit de ralentir le rythme des résolutions et condamnations, soit d’appliquer les mêmes poids et les mêmes mesures à d’autres pays.
However, I believe we should not have two sets of weights and measures, in the sense that when voting on a number of resolutions over a short period of time that are directed against a particular country, perhaps one should either tone down the rate of resolutions and condemnation or use the same weights and balances as for other countries.

Les instruments régissant les effets qu'une déchéance ou une condamnation prononcée dans un État membre est susceptible d'avoir dans les autres États membres se subdivisent en trois catégories: les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle, les instruments qui ne sont pas en vigueur ou qui ont été ratifiés par un nombre limité d'États membres et, enfin, des résolutions non contraignantes.
The instruments concerning the effect that a disqualification measure or a conviction ordered in one Member State is likely to have in the other Member States can be divided into three categories: instruments allowing partial mutual recognition, instruments which are not in force or which have been ratified by only a limited number of Member States, and non-mandatory resolutions.

16. invite le Conseil à soutenir une résolution qui condamne l'obscurantisme idéologique des taliban, cause première des incessantes violations des droits de l'homme en Afghanistan;
16. Invites the Council to support a resolution condemning the Taliban's obscurantist ideology, which is the root cause of the constant human rights abuses in Afghanistan;