Vertaling van "base consolidée lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance consolidée des établissements de crédit | surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée
consolidated supervision of credit institutions | supervision of credit institutions on a consolidated basis

informations sur une base consolidée ou sous-consolidée
information on a consolidated or subconsolidated basis

surveillance consolidée | surveillance sur une base consolidée
consolidated supervision | supervision on a consolidated basis

Seconde révision de la Base consolidée de négociation
Second Revised Consolidated Negotiating Basis

Révision de la base consolidée de négociation
Revised Consolidated Negotiating Basis

Base consolidée de négociation pour une convention contre le recrutement, l'utilisation le financement et l'instruction de mercenaires
Consolidated Negotiating Basis of a convention against the recruitment, use, financing and training of mercenaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«établissements», les établissements de crédit au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/59/UE ou les entreprises d'investissement au sens du point 2) du présent article, ainsi que les organismes centraux et tous les établissements de crédit qui leur sont affiliés de manière permanente, tels que visés à l'article 10 du règlement (UE) no 575/2013, considérés comme un tout sur une base consolidée, lorsque les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 1, sont remplies;
‘institutions’ means credit institutions, as defined in point (2) of Article 2(1) of Directive 2014/59/EU, or investment firms as defined in point (2) of this Article, as well as a central body and all credit institutions permanently affiliated to the central body as referred to in Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013 as a whole on a consolidated basis, where the conditions provided for in Article 2(1) are met;

1. La BCE exerce la surveillance prudentielle sur base consolidée conformément à l’article 111 de la directive 2013/36/UE, à l’égard des établissements de crédit, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtes qui sont importantes sur base consolidée, lorsque l’entreprise mère est soit un établissement mère dans un État membre participant, soit un établissement mère dans l’Union établi dans un État membre participant.
1. The ECB shall conduct supervision on a consolidated basis as provided for by Article 111 of Directive 2013/36/EU in respect of credit institutions, financial holding companies or mixed financial holding companies that are significant on a consolidated basis, where the parent undertaking is either a parent institution in a participating Member State or an EU parent institution established in a participating Member State.

3. Les autorités compétentes chargées de la surveillance d'établissements contrôlés par un établissement mère dans l'Union contactent, si possible, l'autorité de surveillance sur base consolidée lorsqu'elles ont besoin d'informations, dont l'autorité de surveillance sur base consolidée peut déjà disposer, concernant la mise en œuvre d'approches et de méthodes prévues par la présente directive et le règlement (UE) no 575/2013.
3. The competent authorities responsible for the supervision of institutions controlled by an EU parent institution shall where possible contact the consolidating supervisor when they need information regarding the implementation of approaches and methodologies set out in this Directive and in Regulation (EU) No 575/2013 that may already be available to the consolidating supervisor.

1. Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent demander, soit à l'autorité de surveillance sur base consolidée, lorsque l'article 112, paragraphe 1, s'applique, soit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, qu'une succursale d'un établissement autre qu'une entreprise d'investissement relevant de l'article 95 du règlement (UE) no 575/2013 soit considérée comme ayant une importance significative.
1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor, where Article 112(1) applies, or to the competent authorities of the home Member State for a branch of an institution other than an investment firm subject to Article 95 of Regulation (EU) No 575/2013 to be considered as significant.

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil, ainsi que l'autorité de surveillance sur base consolidée, lorsque l'article 112, paragraphe 1, s'applique, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la désignation d'une succursale en tant que succursale d'importance significative.
The competent authorities of the home and host Member States, and, where Article 112(1) applies, the consolidating supervisor, shall do everything within their power to reach a joint decision on the designation of a branch as being significant.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, ainsi que le superviseur sur une base consolidée lorsque l’article 129, paragraphe 1, s’applique, font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la désignation d’une succursale en tant que succursale d’importance significative.
The competent authorities of the home and host Member States, and the consolidating supervisor where Article 129(1) applies, shall do everything within their power to reach a joint decision on the designation of a branch as being significant.

1. Les autorités compétentes d’un État membre d’accueil peuvent demander au superviseur, sur une base consolidée lorsque l’article 129, paragraphe 1, s’applique, ou aux autorités compétentes de l’État membre d’origine qu’une succursale d’un établissement de crédit soit considérée comme ayant une importance significative.
1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor where Article 129(1) applies or to the competent authorities of the home Member State, for a branch of a credit institution to be considered as significant.