Vertaling van "préférentielles devrait s’appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix préférentiel appliqué au gaz naturel
preferential pricing system for natural gas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime d’information proportionné pour les émissions préférentielles devrait s’appliquer lorsque les actions offertes sont de la même classe que les actions de l’émetteur admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit dans un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, dans la mesure où le système est soumis aux obligations permanentes d’information appropriées en matière d’information et aux règles relatives aux abus de marché.
The proportionate disclosure regime for pre-emptive issues should apply where the shares offered are of the same class as the shares of the issuer admitted to trading either on a regulated market or on a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC as long as the facility is subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse.

Si elles émettent de tels instruments, les problèmes liés à un droit préférentiel au versement de distributions sont les mêmes que pour les sociétés par actions et le même traitement devrait donc s'appliquer.
If they do, concerns relating to the preferential right to payment of distributions are the same as for joint stock companies and the same treatment should therefore apply.

(23) Pour pouvoir obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et les taux d'intérêt appliqués sur les comptes de paiement , les consommateurs devraient pouvoir utiliser des sites web comparateurs accessibles au public qui soient indépendants, sur le plan opérationnel, des établissements de crédit , ce qui suppose qu'aucun de ces établissements ne devrait bénéficier d'un traitement préférentiel dans les résultats de recherche .
(23) In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied on payment accounts , consumers should be able to use publicly accessible comparison websites which are operationally independent from credit institutions, which means that any credit institution should not be given favourable treatment in search results .

c)une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme un processus d'évaluation comparative ou offrant des garanties d'indépendance suffisantes.
(c)an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process.

une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme un processus d'évaluation comparative ou offrant des garanties d'indépendance suffisantes;
an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process;

Si un pays a conclu un accord sur l'accès préférentiel au marché avec l'Union européenne, mais n'est pas encore en mesure d'appliquer cet accord au moment de l'entrée en vigueur du règlement à l'examen, en raison de l'inachèvement du processus de ratification, il ne devrait pas être exclu du SPG dès le départ.
If a country has concluded a preferential market access arrangement with the European Union, but is not yet in a position to apply this agreement at the time of the entry into force of this regulation, due to an uncompleted ratification process , it should not be excluded from the GSP from the outset.

Alors que, par conséquent, j’ai soutenu les amendements visant à accroître l’accès préférentiel au marché communautaire en tant qu’incitation supplémentaire pour ceux des pays tiers qui ont ratifié, et appliqué de manière appropriée, les normes fondamentales internationales du travail et en matière d’environnement, j’estime que la Commission devrait travailler plus étroitement avec l’OIT pour enquêter et s’informer au sujet du respect et de l’application de ces normes fondamentales dans la pratique, afin de se préserver contre de futurs abus du nouveau système SPG+.
Whilst I therefore supported amendments to increase preferential access to the EU market for those third countries which have ratified and appropriately applied core international labour and environmental standards as an added incentive, I believe that the Commission should work more closely with the ILO to investigate and inform itself of the observance and enforcement of these core standards in practice, so as to safeguard against future abuses of the new GSP+ system.