Traduction de «modalités qui s’appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) lorsqu’une modalité de la disposition, ou une modification apportée à une telle modalité, ne s’applique au particulier qu’à compter d’une date déterminée, la modalité est réputée avoir été ajoutée à la disposition, ou la modification avoir été apportée, à cette date;
(a) where a term of the defined benefit provision, or an amendment to a term of the provision, is not applicable with respect to the individual before a specified date, the term shall be considered to have been added to the provision, or the amendment shall be considered to have been made to the term, on the specified date;

Cela ne veut pas dire que le même modèle et les mêmes modalités doivent s'appliquer partout, mais le gouvernement fédéral doit néanmoins assumer ce rôle de leadership.
That doesn't mean one pattern or one size fits all, but it does mean that the federal government has to assume that leadership role.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s’appliquent lorsqu’un acte juridiquement contraignant de l’Union (ci-après dénommé «acte de base») requiert des conditions uniformes d’exécution et exige que l’adoption d’actes d’exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.
This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which apply where a legally binding Union act (hereinafter a ‘basic act’) identifies the need for uniform conditions of implementation and requires that the adoption of implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement lors de l’attribution des marchés, il convient de prévoir l’obligation, qui a été consacrée par la jurisprudence, d’assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout candidat d’être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l’offre économiquement la plus avantageuse.
To ensure compliance with the principle of equal treatment in the award of contracts, it is appropriate to lay down an obligation, which has been established by case-law, to ensure the necessary transparency to enable all tenderers to be reasonably informed of the criteria and arrangements which will be applied to identify the most economically advantageous tender.

arrêter les modalités nécessaires pour appliquer le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, conformément à l'article 24, paragraphe 3.
adopt the necessary measures to implement the Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities, in accordance with Article 24(3).

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation - consacrée par la jurisprudence - d'assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse.
To ensure compliance with the principle of equal treatment in the award of contracts, it is appropriate to lay down an obligation - established by case-law - to ensure the necessary transparency to enable all tenderers to be reasonably informed of the criteria and arrangements which will be applied to identify the most economically advantageous tender.

Aux États-Unis, il existe suffisamment de fournisseurs d'installations pour que les simples modalités commerciales s'appliquent, c'est-à-dire qu'on laisse les forces du marché agir.
In the States, there are enough providers of facilities that just normal commercial terms apply in the market conditions.

L’article 35 actuel de la LAF, qui permet au non-résident qui n’est pas titulaire d’un permis d’importer une arme à feu si, au moment de l’importation, il la déclare à l’agent des douanes selon les modalités réglementaires, s’applique à toute arme à feu non prohibée.
Current section 35 of the Firearms Act, allowing a non-resident who does not hold a firearms licence to import a firearm if he or she declares the firearm to a customs officer in the prescribed manner, applies to all firearms that are not prohibited.

Dans une certaine mesure, les modalités qui s'appliquent se trouvent dans le Code canadien du travail et dans les conventions collectives en vigueur, et certaines sont aussi explicitées dans les directives concernant le maintien des opérations de la SECB.
To a certain extent these matters are dealt with under the Canada Labour Code and the collective agreements that are in place, and to a certain extent they are dealt with under the ongoing operations of ECBC.