Vertaling van "règlement emir proposées aujourd " (Frans → Engels) :

Les réformes du règlement EMIR proposées aujourd'hui s'appuient sur les résultats de la consultation publique (l'appel à contributions) réalisée par la Commission sur l'effet cumulé des nouvelles règles relatives au secteur financier mises en place depuis la crise.
Today's reforms to EMIR build on the results of the Commission's Call for Evidence, a public consultation looking at the cumulative effect of the new financial sector rules put in place since the crisis.

La Commission propose donc aujourd'hui d'apporter au règlement EMIR les modifications en question.
The Commission is therefore proposing corresponding amendments to EMIR today.

Les règles proposées imposent aux contreparties centrales d'élaborer des plans de redressement comportant des mesures pour surmonter toute forme de difficulté financière qui demanderait plus de ressources que ce dont elles disposent pour la gestion de défaillances et ce que leur impose par ailleurs le règlement EMIR.
The proposed rules require CCPs to draw up recovery plans which would include measures to overcome any form of financial distress which would exceed their default management resources and other requirements under EMIR.

La Commission propose aujourd'hui d'alléger les obligations d'information pour les petits établissements bancaires non complexes et de réviser les exigences du règlement EMIR en matière de compensation et de marge pour les sociétés non financières, les fonds de pension et les petits établissements financiers (voir ci-dessous).
The Commission is today proposing to ease reporting burdens for small and non-complex banks and to review EMIR clearing and margining requirements for non-financial companies, pension funds and small financial institutions (see below).

Par exemple, la question de l'interaction entre le ratio de levier bancaire et l'obligation de compensation au titre du règlement EMIR, susceptible de compromettre l'objectif consistant à favoriser une réduction des risques au moyen de la compensation centrale, est traitée dans la proposition de CRR2 adoptée aujourd'hui.
An example is the interaction between the bank leverage ratio and EMIR clearing obligation, which may undermine our objective to promote reduction of risks through central clearing, is addressed in today's CRR2 proposal.

La décision d'aujourd'hui met en œuvre l'obligation de compensation imposée par le règlement relatif aux infrastructures de marché européennes (règlement EMIR) pour certains types de contrats d'échange (swaps) sur risque de crédit (CDS)
Today's decision implements the clearing obligation under the European Market Infrastructure Regulation ('EMIR'). It refers to some types of credit default swaps.

Il y a eu des consultations. Toutefois, les Cris du Québec se sont toujours réservé le droit d'être consultés sous toutes réserves , si les recommandations proposées aujourd'hui étaient conformes aux observations formulées au comité qui a rencontré les communautés cries pour discuter de l'impact de la loi et des règlements.
There was a consultation process, however, the Cree of Quebec had always reserved their right it was a without prejudice consultation in the event that the recommendations that are being proposed here today are consistent with the comments that have been put before any committee that has come before the Cree communities to discuss the impact of the act itself and the regulations.

Cette consultation fait suite à une première consultation sur la révision du RGEC qui s'est déroulée en mai 2013, avant l'adoption du règlement du Conseil (voir MEX/13/0508), et qui ne couvrait donc pas les catégories supplémentaires proposées aujourd'hui.
This consultation follows a first consultation on the review of the GBER in May 2013 (see MEX/13/0508), which took place before the adoption of the Council Regulation and therefore did not cover the additional categories now proposed.

La législation proposée aujourd'hui constitue l'ultime étape de la mise en œuvre de la directive cadre du point de vue de la réglementation relative à la présence dans l'air ambiant de polluants présentant des risques pour la santé humaine.
The legislation proposed today is the final step in implementing the Framework Directive by regulating pollutants in ambient air that pose risks to human health.

La Chambre constatera que, dans les modifications que nous avons proposées aujourd'hui, aucune ne rejette le recours aux sanctions administratives pécuniaires pour appliquer les lois ou pour punir les violations à ces lois, notamment les violations qui porteraient atteinte aux règlements concernant, entre autres, l'agriculture, la santé et la sécurité.
The House will see in the amendments we have proposed today that none of them would disallow the use of administrative monetary penalties to implement or to penalize violations of acts, particularly those that would affect regulations dealing with agriculture, health, safety and the like.