Traduction de «législation proposée aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une législation actualisée a été proposée aujourd'hui afin de renforcer les règles en matière de protection de la vie privée dans les communications électroniques, ainsi que des solutions stratégiques et juridiques afin de libérer le potentiel de l'économie fondée sur les données dans l'Union.
Updated legislation has been proposed today to ensure stronger privacy rules in electronic communications as well as policy and legal solutions to unleash the EU's data economy.

Contexte: Les nouvelles règles proposées aujourd'hui sont les premières propositions législatives à être présentées dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique.
Context: Today's new rules are the first legislative proposals to be presented as part of the Digital Single Market strategy.

Compte tenu de de l'analyse ci-dessus, étant donné que les deux actes dont l'abrogation est proposée concernent la politique agricole commune et que la directive 76/621/CEE du Conseil est également fondée sur ce qui est aujourd'hui l'article 114 du traité FUE, alors la base marché intérieur pour le rapprochement des législations, l'article 42, point a), l'article 43, paragraphe 2, et l'article 114 du traité FUE constituent la base juridique appropriée pour la proposition de règlement abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière.
In the light of the foregoing analysis, since both acts proposed to be repealed lie in the field of common agricultural policy and Council Directive 76/621/EEC is also based on what currently corresponds to Article 114 TFEU, the internal market basis for the approximation of laws, the first subparagraph of Article 42, Article 43(2) and Article 114 TFEU constitute the appropriate legal bases for the proposed Regulation repealing Council Directive 76/621/EEC relating to the fixing of the maximum level of erucic acid in oils and fats and Council Regulation (EC) No 320/2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry.

La nouvelle législation proposée aujourd’hui énonce des règles plus claires concernant les teneurs maximales en substances toxicologiquement préoccupantes, conformément aux avis de l’EFSA.
The new legislation proposed today sets out clearer rules on maximum levels for undesirable substances, in line with EFSA opinions.

La nouvelle législation proposée aujourd’hui vise à simplifier et à rationaliser la procédure d’autorisation des additifs alimentaires, en permettant à la Commission de mettre à jour et de compléter le liste positive européenne des additifs alimentaires, après autorisation des États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et avec un droit de regard du Parlement européen.
The new legislation proposed today aims to simplify and streamline the food additive approval system, allowing the Commission to update and add to the EU positive list of food additives, following Member State approval in the Standing Committee on the Food Chain and a right of scrutiny for the European Parliament.

Au point de vue habituel selon lequel les instruments dérivés sont destinés à une utilisation professionnelle ne nécessitant qu'une réglementation légère doit être substituée une approche où la législation renforce notamment la transparence et permet aux marchés d'établir correctement le prix des risques. En conséquence, les mesures proposées permettront de faire en sorte que sur les marchés de produits dérivés, la compensation et la négociation, au lieu d'être essentiellement bilatérales et de gré à gré comme aujourd'hui, tendront vers un fonctionnement plus centralisé.
It is seeking to break with the traditional view that derivatives require no more than light-touch regulation because they are used by experts, and to propose legislation which, in particular, will increase transparency and enable market participants to price risks properly. As a result, the proposed measures will shift derivative markets from OTC bilateral clearing and trading to more centralised clearing and trading.

- (EN) Monsieur le Président, après avoir félicité M. Costa pour son excellent rapport, je voudrais attirer l’attention de ce Parlement sur quatre domaines de préoccupation liés à la sûreté de l’aviation civile qui, selon moi, ne sont pas traités adéquatement par la législation actuelle ni celle qui est proposée aujourd’hui.
– Mr President, whilst congratulating Mr Costa on his excellent report, I wish to bring to the attention of this House four areas of concern in relation to civil aviation security which, in my view, are not adequately dealt with by either the existing or the proposed legislation.

La législation proposée aujourd'hui établit un régime de sécurité commun à tous les transbordeurs rouliers et aux navires de passagers à grande vitesse qui naviguent régulièrement au départ ou à destination de ports de l'UE, quel que soit leur pavillon. De nombreux vaisseaux opèrent actuellement sur ces liaisons sous des pavillons de complaisance, c'est-à-dire qu'ils sont enregistrés dans un pays tiers et ne relèvent donc pas automatiquement de la juridiction des Etats membres (bien que la législation nationale dans certains pays le prévoie).
Today's proposed legislation establishes a safety regime that is common to all ro-ro ferries and high speed passenger craft sailing regularly to or from EU ports, irrespective of the flag they fly - many vessels currently operating such services are "flagged-out" i.e. registered in a non-EU country and thus do not automatically fall under the jurisdiction of Member States (although national law in some countries provides for this).

Même si, heureusement, la législation italienne est plus avancée que la législation proposée, il est aujourd'hui important de soutenir le rapporteur et d'adopter le rapport parce qu'il faut affirmer sans équivoque que l'on ne peut pas abaisser le niveau de sécurité sur les lieux de travail.
Although Italy is fortunate in that its legislation is more advanced than the proposed rules, it is important that we support the rapporteur now and adopt the report, for we need to make it absolutely clear that standards of safety at the workplace cannot be lowered.

En Grèce, de gigantesques surfaces d’écosystème forestier, qui sont aujourd’hui protégées par la législation grecque et constituent un facteur de protection fondamental, conformément à de récentes déclarations gouvernementales quant à un projet de loi qui adapte véritablement la législation grecque à la directive proposée, risquent de devenir un objet d’exploitation aux conséquences incalculables pour l’écosystème forestier, le sous-sol, la rétention des eaux, la prévention des inondations et l’enrichissement de la nappe phréatique.
Tens of millions of acres of forest ecosystem in my country, which are today protected by Greek legislation and are a basic protected factor, according to recent announcements by the government on the bill which, basically, brings Greek legislation into line with the proposed directive, are in danger of becoming the object of exploitation, with incalculable consequences on the forest ecosystem, on the subsoil, on water retention and on preventing floods and enriching the water table.