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Action
Action
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Bref d'atteinte sur cas d'espèce
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Nuire au commerce
Nuire aux échanges
Politique réglementaire
Porter atteinte au commerce
Porter atteinte aux échanges
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de 1990 sur les versements aux successions
Règlement de 1996 sur les versements aux successions
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur les versements aux successions
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Surdité psychogène

Vertaling van "atteinte aux règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


Règlement sur les prestations aux personnes atteintes d'une incapacité ou d'une affection chronique

Chronic Disease and Disability Benefits Regulation [ Chronic Disease and Disability Benefits Regulations ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | trespass on the case


nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]

adversely affect trade


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La mise en œuvre des fonctions de réseau ne devrait pas porter atteinte au règlement (CEE) no 95/93 du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

The implementation of network functions should be without prejudice to Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports


s'assurer que, dans le domaine des services financiers, aucun nouvel engagement ne soit pris qui puisse porter atteinte au règlement financier de l'Union en obligeant celle-ci à revenir sur son cadre réglementaire renforcé pour le secteur financier ou en l'empêchant de recourir au droit pour lutter contre les prises de risque excessives des établissements financiers; s'assurer que rien dans cet accord ne limitera la faculté des régulateurs de l'Union européenne d'autoriser ou d'interdire tout produit financier nouveau ou actuel conformément au cadre réglementaire de l'Union;

to ensure that, in the area of financial services, no new commitment will be made that could jeopardise EU financial regulation by forcing the EU to turn back on its enhanced regulatory framework for the financial sector or by preventing the EU from using the law to tackle excessive risk-taking by financial institutions; to ensure that nothing in this agreement will limit the EU regulators’ ability to authorise or deny any current or new financial products in line with the EU’s regulatory framework;


3 bis. Si la Commission arrive à la conclusion que les objectifs de réduction de la pollution provenant des substances prioritaires définies conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) iv) et point b) i), et à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE ne peuvent être atteints, un règlement retirant ou modifiant l'approbation est adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 79, paragraphe 4 du présent règlement.

3a. Where the Commission concludes that the objectives of reducing pollution from priority substances established in accordance with Article 4(1)(a)(iv) and (b)(i) and Article 7(2) and (3) of Directive 2000/60/EC cannot be met, a Regulation to withdraw or amend the approval shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 79(4) of this Regulation.


Il convient que ce droit ne porte pas atteinte aux réglementations communautaires et nationales relatives à la politique de la concurrence.

This right should be without prejudice to Community and national regulations concerning competition policy.


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4. Si la Commission arrive à la conclusion que les objectifs de réduction de la pollution provenant des substances prioritaires définies conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) iv) et point b) i), et à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE ne peuvent être atteints, un règlement retirant ou modifiant l'approbation est adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 83, paragraphe 4 du présent règlement.

4. Where the Commission concludes that the objectives of reducing pollution from priority substances established in accordance with Article 4(1)(a)(iv) and (b)(i) and Article 7(2) and (3) of Directive 2000/60/EC cannot be met, a Regulation to withdraw or amend the approval shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 83(4) of this Regulation.


4. Si la Commission arrive à la conclusion que les objectifs de réduction de la pollution provenant des substances prioritaires définies conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a) iv) et point b) i), et à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2000/60/CE ne peuvent être atteints, un règlement retirant ou modifiant l'approbation est adopté conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 83, paragraphe 4 du présent règlement.

4. Where the Commission concludes that the objectives of reducing pollution from priority substances established in accordance with Article 4(1)(a)(iv) and (b)(i) and Article 7(2) and (3) of Directive 2000/60/EC cannot be met, a Regulation to withdraw or amend the approval shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 83(4) of this Regulation.


Il convient que ce droit ne porte pas atteinte aux réglementations communautaires et nationales relatives à la politique de la concurrence .

This right should be without prejudice to Community and national regulations concerning competition policy.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1891 - EN - Règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1891 - EN - Commission Regulation (EC) No 1891/2004 of 21 October 2004 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EC) No 1383/2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights - COMMISSION REGULATION - (EC) No 1891/2004 // laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EC) No 1383/2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measu ...[+++]


(31) Les dispositions du présent règlement ne doivent pas porter atteinte au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(13).

(31) The provisions of this Regulation must not affect Council Regulation (EEC) No 2081/92 of 14 July 1992 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs(13).


Les dispositions du présent règlement ne doivent pas porter atteinte au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires .

The provisions of this Regulation must not affect Council Regulation (EEC) No 2081/92 of 14 July 1992 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs .


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