Traduction de «réformes du règlement emir proposées aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les réformes du règlement EMIR proposées aujourd'hui s'appuient sur les résultats de la consultation publique (l'appel à contributions) réalisée par la Commission sur l'effet cumulé des nouvelles règles relatives au secteur financier mises en place depuis la crise.
Today's reforms to EMIR build on the results of the Commission's Call for Evidence, a public consultation looking at the cumulative effect of the new financial sector rules put in place since the crisis.

La réforme de la TVA proposée aujourd'hui permettrait de rendre le système plus simple, plus robuste et résistant à la fraude et celui-ci reposerait sur une confiance et une coopération renforcées entre les administrations fiscales.
The VAT reform proposed today would make the system more robust, simpler and fraud resilient, a system based on increased trust and cooperation between tax administrations.

Étant donné que ces réformes ont accru l'importance des contreparties centrales pour la stabilité financière de l'UE, la proposition présentée aujourd'hui consiste à revoir le dispositif de surveillance des contreparties centrales mis en place par le règlement EMIR.
Given that these reforms increase the importance of CCPs for the EU's financial stability, today's proposal is a timely overhaul of the supervisory arrangements for CCPs established by EMIR.

La Commission propose donc aujourd'hui d'apporter au règlement EMIR les modifications en question.
The Commission is therefore proposing corresponding amendments to EMIR today.

Les règles proposées imposent aux contreparties centrales d'élaborer des plans de redressement comportant des mesures pour surmonter toute forme de difficulté financière qui demanderait plus de ressources que ce dont elles disposent pour la gestion de défaillances et ce que leur impose par ailleurs le règlement EMIR.
The proposed rules require CCPs to draw up recovery plans which would include measures to overcome any form of financial distress which would exceed their default management resources and other requirements under EMIR.

On peut aussi supposer que, ces deux ou trois dernières années, les contreparties centrales ont essentiellement consacré leurs ressources à la mise en conformité de leurs services avec les nouvelles exigences applicables en vertu du règlement EMIR, ainsi qu'avec d'autres aspects des réformes réglementaires mises en œuvre au niveau de l'UE et au niveau international[v]. Des ressources considérables ont également été consacrées par les contreparties centrales à l'élaboration de solutions de compensation pour leurs clients en général, étant donné que les obligations de compensation au titre du règlement EMIR s'étendront aux participants au marché de petite et moyenne taille (y compris les DRR) qui ne peuvent pas compenser des opérations directement en tant que membres compensateurs.
It can also be assumed that CCPs have focussed their resources over the past two to three years on bringing their services into compliance with the newly implemented requirements under EMIR, as well as other aspects of EU and international regulatory reforms.[v] Considerable resources have also been expended by CCPs on developing client clearing solutions generally, as clearing obligations under EMIR will extend to small and medium sized market participants (including PSAs) which are unable to clear directly as clearing members.

Les dispositions du présent règlement sont cohérentes avec les exigences déjà proposées par la Commission (EMIR) visant à augmenter la compensation centrale des dérivés de gré à gré et elles imposeront que les transactions de dérivés suffisamment développés se déroulent uniquement sur des plateformes éligibles, c'est-à-dire des marchés réglementés, des MTF ou des OTF.
Consistent with the requirements already proposed by the Commission (EMIR) to increase central clearing of OTC derivatives, the proposed provisions in this Regulation will require trading in suitably developed derivatives to occur only on eligible platforms, that is regulated markets, MTFs or OTFs.

Afin de mettre en œuvre la réforme des Fonds proposée dans le présent règlement, il convient d'abroger le règlement (CE) no 1260/1999.
In order to implement the reform of the Funds proposed by this Regulation, Regulation (EC) No 1260/99 should be repealed.

Le rapport sur la compétitivité analyse la multitude de mesures proposées, notamment dans les programmes nationaux de réforme, dans tous les États membres de l’UE-25 en matière d’amélioration de la réglementation.
The Competitiveness Report analyses the multitude of measures which are being proposed in the NRPs and elsewhere across all EU-25 Member States in the area of Better Regulation.

REVOIR LE CADRE DES AIDES D'ÉTAT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Dans le cadre de la réforme globale de la réglementation sur les aides d'État, une révision du cadre actuel des aides d'État pour la RD sera proposée afin de faciliter l'accès au financement et au capital risque ainsi que le financement public de la RD et de l'innovation.
REVISION OF THE STATE AIDS FRAMEWORK FOR RD AND INNOVATION In the context of the overall reform of State aid rules, a revision of the existing State Aid Framework for RD will be brought forward with the aim of facilitating access to finance and risk capital as well as public financing of RD and innovation.