Vertaling van "règlement d’application reste donc ouvert " (Frans → Engels) :

La question reste donc ouverte.
So it's an open question.

Le règlement d’application reste donc ouvert aux innovations dans ce domaine.
The Implementing Regulation thus remains open to innovation in this area.

52. estime qu'un Conseil de l'Arctique renforcé devrait jouer un rôle directeur dans la coopération régionale; accueillerait donc favorablement l'amélioration politique et administrative de ses capacités, notamment l'établissement d'un secrétariat permanent, un partage plus équitable des frais entre les membres, des réunions ministérielles plus fréquentes et un sommet annuel arctique, réuni au plus haut niveau, ainsi que le propose le ministre des affaires étrangères de la Finlande, État membre à la fois de l'Union et du Conseil de l'Arctique; se féliciterait en outre d'un plus fort engagement des parlementaires de la région, afin de souligner la dimension parlementaire et d'être sûr d'y associer les protagonistes non arctiques intéressés; insiste par ailleurs sur le fait que de perpétuelles réunions de haut niveau d'un petit noyau privilégié et exclusif d'États ne peut que saper le statut et le rôle du Conseil de l'Arctique dans son ensemble; souhaite que le Conseil de l'Arctique conserve son approche ouverte et intégratrice et qu'il reste donc ouvert à toutes les parties intéressées;
52. Is of the opinion that a strengthened AC should play a leading role in cooperation on the Arctic and would therefore welcome politically and administratively improved capacities of the AC, e.g. the permanent secretariat currently under discussion, more equal sharing of costs, more frequent ministerial meetings and an Annual Arctic Summit on the Highest Level, as proposed by the Foreign Minister of the EU Member State Finland, which is also a Member of the Arctic Council; would further welcome greater involvement of the Parliamentarians of the Arctic to underline the parliamentary dimension and be sure to include relevant non-Arctic players; furthermore insists that continued high-level meetings of an inner exclusive core of States will merely undermine the status and role of the AC as a whole; wishes the AC to maintain its open and inclusive approach and thus to remain open to all stakeholders;

Tout reste donc ouvert, et c’est pourquoi j’appelle à une trêve sur cette question de l’opt-out .
All avenues remain open, therefore, and that is why I am calling for a truce on this issue of the opt-out.

Dans un tel contexte, votre rapporteur pour avis a opté pour une approche pragmatique, à savoir: adoption de la décision portant création de l'agence, mais avec des "clauses de réserve", indiquant qu'aucun accord n'a encore été dégagé concernant le financement et que ce problème reste donc ouvert à la négociation (amendements 1, 2, 3, 4 et 10).
In these circumstances, your draftswoman has opted for a pragmatic approach, viz.: adoption of the founding decision with "disclaimers", indicating that no agreement on the financing has yet been reached and that this problem is therefore still open for negotiation (Amendments 1, 2, 3, 4 and 10).

On pourrait soutenir que, étant donné que la loi initiale contient des dispositions sur les fumoirs, l'intention du Parlement était d'autoriser ces salles. Le règlement d'application pourrait donc être modifié de nouveau pour permettre ces aires pour fumeurs dans les secteurs de ressort fédéral sans même qu'il faille obtenir l'approbation du Parlement.
The argument could be made that as the original law makes provisions for designated smoking rooms, the intent of Parliament was to allow them, and so the regulation could be changed once again to permit smoking rooms in areas under federal jurisdiction without having to return to Parliament for approval.

Le projet de loi et son règlement d'application entreront donc en vigueur à la même date, une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale et le règlement, l'approbation finale, afin de permettre au grand public d'avoir voix au chapitre.
The bill and regulations will come into effect at a single date, once the bill has received royal assent and the regulations have been finally approved, following the opportunity for public comment.

La porte reste donc ouverte pour les consultations.
The door is still open for consultation.

Le résultat d'un référendum sur l'adhésion à l'Union européenne après la conclusion des négociations reste donc ouvert.
The outcome of an EU referendum once the negotiations have been completed is therefore uncertain.