Traduction de «d’application reste donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Ontario, par exemple, 80 p. 100 des paiements de transfert fédéraux-provinciaux pour le système applicable aux jeunes contrevenants sont affectés à la détention des jeunes; il ne reste donc que 20 p. 100 des fonds pour des programmes comme celui-ci.
In Ontario, for example, with the money in the federal-provincial transfer payments in the young offender system, 80% goes towards locking kids up. That leaves 20% of the money for programs like this.

Il ne vous reste donc plus qu'à imposer la règle à tout le monde et à rendre son application obligatoire. Pour paraphraser Gandhi, répondre à un mensonge par un autre rend muet le monde entier.
To paraphrase Gandhi, a lie for a lie will make the whole world dumb.

La possibilité, prévue dans la directive 1999/5/CE, d'apposer un marquage CE réduit sur les équipements de petite taille, pourvu qu'il reste visible et lisible, a permis de simplifier l'application de cette exigence sans nuire pour autant à son efficacité, et devrait donc figurer dans la présente directive.
The possibility laid down in Directive 1999/5/EC to affix a reduced CE mark on small-sized equipment, provided that it remains visible and legible, has allowed the application of that requirement to be simplified without reducing its effectiveness, and should therefore be included in this Directive.

Le règlement d’application reste donc ouvert aux innovations dans ce domaine.
The Implementing Regulation thus remains open to innovation in this area.

Même si l’on tient compte du taux de taxation maximal applicable pendant la période en question, à savoir 5,5 EUR/MWh en 2003, le seuil de 20 % ne représente que 1,1 EUR/MWh et reste donc inférieur au niveau initial de taxation, à savoir 1,87 EUR/MWh.
Even if one takes into account the highest national tax rate applicable in the period in question, namely EUR 5,5/MWh, in the year 2003, the 20 % threshold only amounts to EUR 1,1/MWh, and therefore remains under the original level of taxation, namely EUR 1,87/MWh.

La pleine application de la législation antidiscriminatoire reste donc une priorité.
Full implementation of our anti-discrimination legislation therefore remains a top priority.

La Commission note que la plupart des États membres ne tiennent généralement pas compte de leur politique de santé lors de l'établissement du niveau des taux. En ce qui concerne la politique agricole, l'application actuelle d'un taux minimum zéro au vin est souvent considérée par les États membres de production et par les producteurs comme une mesure indispensable pour soutenir les objectifs de l'organisation commune du marché vitivinicole. Pour certains des autres États membres en revanche, toute modification des taux minimums devrait être subordonnée à l'introduction d'un taux minimum positif pour le vin. La taxation du vin reste donc une question très controversée et politiquement sensible.
The Commission notes that a majority of Member States do not usually take into account health policy considerations when they fix their rates. As far as agricultural policy is concerned, the current zero minimum excise duty rate for wine is often seen by wine producing Member States and by producers as a necessary auxiliary measure, in order to promote the basic objectives of the Common Market Organisation for wine. However, some of the other Member States would require any changes to the minimum rates to be made conditional upon the introduction of a positive minimum excise duty rate for wine. The issue of wine taxation remains therefore a very controversial and politically sensitive issue.

L’application des directives sanitaires reste donc de mise en ce qui concerne les processus de production et les processus agricoles.
Hygiene and sanitary regulations therefore need to continue to apply during production and agricultural processes.

En aucun cas, cette augmentation ne saurait remettre en question la longueur de chargement du véhicule qui reste fixée à 15,65 m. - l'extension au transport national de marchandises des normes relatives aux dimensions prévues pour le transport international, à l'exception de la norme relative à la hauteur maximale autorisée (4,00 m) qui reste donc uniquement applicable pour le transport international.
The increase cannot under any circumstances call into question the loading length of the vehicle, which continues to be set at 15,65 m. - the extension to domestic freight transport of the standards relating to the dimensions laid down for international transport, with the exception of the standard for the maximum authorized height (4,00 m), which therefore remains applicable solely for international transport.

Aussi longtemps que cet accord reste en vigueur, les vols entre la Communauté et la Suisse devraient donc être traités de la même façon que les vols intracommunautaires aux fins de l'application du présent règlement.
As long as this agreement remains in force, flights between the Community and Switzerland should be treated in the same manner as intra-Community flights for the purposes of the application of this Regulation.