Vertaling van "russie et jugé recevable " (Frans → Engels) :

Si plusieurs demandes de débat d’urgence sur un même sujet sont présentées au cours d’une même séance et jugées recevables, le Président autorise l’auteur du premier avis de motion jugé recevable à proposer l’ajournement de la Chambre .
If more than one request for an emergency debate on the same topic is made in the same sitting and found acceptable, the Speaker grants leave to move the adjournment of the House to the Member who first submitted an acceptable application.

3. En fonction des disponibilités budgétaires, le solde annuel est versé au plus tard six mois après que les informations et documents visés à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 54 aient été jugés recevables par la Commission et que le dernier compte annuel ait été apuré.
3. Depending on budget availability, the annual balance shall be paid not later than six months after the information and documents referred to in Article 44(1) and Article 54 are considered admissible by the Commission and the latest annual accounts have been cleared.

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,

Si le Président le juge recevable sur la base de l'article 157, paragraphe 3, et sauf opposition exprimée conformément à l'article 156, paragraphe 6, il est mis aux voix dans le respect de l'ordre de vote établi.
If the President considers it admissible under Rule 157(3), and save in the case of objection under Rule 156(6), it shall be put to the vote in accordance with the order of voting established.

12. relève le nombre d'États membres participant à EU Pilot (18 à la fin de l'année 2010) et le nombre élevé d'affaires clôturées après que la réponse de l'État membres a été jugée recevable (81 % des cas); insiste sur l'importance de la qualité de ces évaluations, tant en termes de validité et de vérification des informations qu'en termes de respect des principes généraux du droit administratif reconnus par la Cour de justice;
12. Points out that the number of Member States participating in EU Pilot (18 by the end of 2010), and the large number of cases closed after the response from the Member State was assessed as acceptable (81% of cases); underscores the importance of the quality of these assessments, both in terms of valid and verified information and in terms of respect for the general principles of administrative law recognised by the Court of Justice;

14. relève le nombre d'États membres participant au projet EU Pilot (18 à la fin de l'année 2010) et le nombre élevé d'affaires clôturées après que la réponse de l'État membres a été jugée recevable (81 % des cas); insiste sur l'importance de la qualité de ces évaluations, tant en termes de validité et de vérification des informations qu'en termes de respect des principes généraux du droit administratif reconnus par la Cour de justice;
14. Points out that the number of Member States participating in the EU Pilot project (18 by the end of 2010), and the large number of cases closed after the response from the Member State was assessed as acceptable (81% of cases), underscores the importance of the quality of these assessments, both in terms of valid and verified information and in terms of respect for the general principles of administrative law recognised by the Court of Justice;

Le greffier législatif, dans ses conseils, m'a dit qu'il était recevable, et je l'ai jugé recevable.
The legislative clerk provided advice to me that it was admissible, and I have ruled it as admissible.

Une fois que l'amendement à l'alinéa 319b) est jugé recevable, le reste des amendements que j'ai également proposés deviennent alors recevables, tant du point de vue de la procédure que de celui de la portée (1340) M. Svend Robinson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Once the amendment to paragraph 319(3)(b) is in order, then it follows that the remainder of the amendments that I also brought forward are also in order from a procedural and scope point of view (1340) Mr. Svend Robinson: Mr. Speaker, I rise on a point of order.

Dans la réponse à l'avis motivé, l'AGCOM était parvenue à la conclusion que Telecom Italia devrait supporter en 2001, en l'absence de mesures nouvelles, un déficit d'accès de l'ordre de 1120 Mds lires, évalué sur des bases méthodologiques jugées recevables par la Commission.
In its reply to the reasoned opinion, AGCOM concluded that Telecom Italia would, failing new measures, incur an access deficit of some ITL 1 120 billion, assessed on methodological bases deemed valid by the Commission.

Pour qu'une plainte soit jugée recevable, il faut qu'elle dénonce une violation du droit communautaire par un État membre; elle ne peut donc pas concerner un litige privé.
To be admissible, a complaint has to relate to an infringement of Community law by a Member State.