Vertaling van "aient été jugés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucun document d'identification ne peut être délivré par l'organisme émetteur pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'à ce que les soupçons aient été jugés infondés ou jusqu'à ce que les manquements aient été corrigés.
Identification documents may not be issued by the issuing body until such time as the investigation has been concluded and any instances of non-compliance have been ruled out or remedied.

Le fonctionnaire comptant deux ans d'ancienneté dans un échelon de son grade accède automatiquement à l'échelon suivant de ce grade, à moins que ses prestations n'aient été jugées insatisfaisantes dans le dernier rapport annuel visé à l'article 43.
An official who has been at one step in his grade for two years shall automatically advance to the next step in that grade, unless his performance has been evaluated as unsatisfactory pursuant to the last annual report referred to in Article 43.

À cet égard, il convient de remarquer qu'en effet, bien que les déclarations relatives à la production et aux stocks aient été jugées correctes au stade provisoire, une erreur s'est glissée dans la déclaration des ventes effectuées dans l'Union par l'industrie de l'Union et que certains volumes de ventes des producteurs de l'Union non retenus dans l'échantillon n'ont pas été complètement pris en considération.
It is noted in this respect that indeed, while at the provisional stage production and stocks were found to have been reported correctly, an error occurred in reporting the Union sales of the Union industry and some sales volumes of the non-sampled Union producers were not completely taken account of.

En ce qui concerne l'efficacité des systèmes de détection et de correction des erreurs, la Cour des comptes estime que, bien que les systèmes n'aient été jugés que partiellement efficaces dans le cas de certains chapitres, 90 % des erreurs décelées dans les échantillons ne provenaient pas de la Commission mais des bénéficiaires.
Regarding the effectiveness of the systems to detect and correct errors, the Court of Auditors considers that although, for certain chapters, the systems were considered only partially effective, 90% of all errors identified in their samples are found outside the Commission, at the level of beneficiaries.

Bien qu'elles aient été jugées ouvertes et transparentes, les élections locales de mai dernier ont clairement été entachées de manquements auxquels l'Albanie doit remédier.
The local elections in May, although assessed as competitive and transparent, were decisively marked by shortcomings which need to be addressed.

Il regrette que les objectifs n'aient pas été atteints dans un certain nombre des projets audités et que seuls quelques projets aient été jugés durables.
It regrets that the objectives were not met in a number of the audited projects and that projects were deemed sustainable in only a few cases.

aient fait l'objet d'une inspection de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par l'État membre et aient été jugés conformes aux exigences de l'annexe I, chapitres II et VI, applicables à la conception, à la construction et à l'entretien des moyens de transport par route utilisés pour les voyages de longue durée.
have been inspected by the competent authority or body designated by a Member State and found to comply with the requirements of Chapters II and VI of Annex I applicable to the design, the construction and the maintenance of means of transport by road used for long journeys.

Bien que les infractions aient été jugées sérieuses, certaines des dispositions en cause n'ont été appliquées qu'à un nombre limité de distributeurs et de produits, n'ont pas été incluses de façon systématique dans tous les accords passés par Yamaha dans l'EEE et n'ont pas été non plus mises en œuvre simultanément.
Although the infringement was qualified as serious, some of the contractual provisions were applied to only a limited number of dealers and products, were not systematically included in all Yamaha agreements throughout the EEA and have not been simultaneously implemented.

Le fait que plusieurs anciens ministres aient été arrêtés et que des journalistes aient été jugés pour avoir exprimé des opinions politiques a suscité la préoccupation de l'Union européenne, qui a également noté que quelque 30 policiers et officiers de l'armée restaient détenus sans inculpation et n'étaient pas autorisés à bénéficier d'un véritable droit de visite de la part du Comité international de la Croix-Rouge.
The European Union has been concerned by repeated arrests of former Ministers and by the trial of journalists for the expression of political views. It has also noted that some 30 army and police officers remain in prison uncharged, and denied proper access by the international committee of the Red Cross.

Elle déplore que les autorités birmanes n'aient pas jugé utile de répondre à sa disponibilité au dialogue.
It deplores the fact that the Burmese authorities have not seen fit to respond to its availability for dialogue.