Vertaling van "plainte soit jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

déposer une plainte auprès du(chez le)juge d'instruction
to lodge a complaint with the examining magistrate

plainte jugée irrecevable
barred complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, tout dispositif légal visant à remédier aux problèmes de concurrence en milieu de travail nécessitera des techniques d'application proactives pour que le service téléphonique pour les plaintes soit facilement accessible aux consommateurs ordinaires et pour que la suite donnée aux plaintes soit jugée rapide et efficace.
However, any statutory scheme to correct competition problems in the workplace will require proactive enforcement techniques so that the complaint call centre is easily accessed by ordinary consumers and follow-up is seen to be swift and effective.

A cet égard, il peut être souligné que dans les quelques cas où la Commission a jugé utile d'ouvrir une telle procédure, la notification reçue était le plus souvent soit accompagnée, soit suivie d'une plainte.
It should be emphasised that in the few cases where the Commission felt it was useful to begin the procedure, the notification was generally accompanied by or followed by a complaint.

M. LeFrançois: Si la plainte est jugée fondée par le tribunal, celui-ci peut ordonner la révocation de la nomination ou si elle n'a pas encore été faite, que la nomination ne soit pas effective.
Mr. LeFrançois: If the tribunal determines that the complaint is justified, it can order either that the appointment be revoked, or if it has not yet been made, that it not become effective.

M. Marcel Proulx: De crainte que leur plainte soit jugée.. (0950) M. Marc Pacek: De crainte d'être congédiés si leur plainte est jugée frivole ou de mauvaise foi.
Mr. Marcel Proulx: For fear that their complaint will be deemed— (0950) Mr. Mark Pacek: For fear of being dismissed if their complaint is deemed to be frivolous or in bad faith.

Bien que l’association portugaise de défense des consommateurs - qui a reçu de nombreuses plaintes - ait jugé cette discrimination illégale et inconstitutionnelle, il semblerait, toujours selon le même quotidien, que l’organisme portugais chargé de contrôler le respect par les professionnels du secteur de la législation sur les établissements hôteliers soit d’avis que cette discrimination est parfaitement légale.
Even though the Portuguese consumer-protection association (which has received a number of complaints) regards such discrimination as illegal and unconstitutional, the Portuguese body which checks that Portuguese hotels and those working in the sector comply with the law (the Food Safety and Financial Security Authority) is reported in the newspaper article as deeming such discrimination to be perfectly legal.

Bien que l'association portugaise de défense des consommateurs - qui a reçu de nombreuses plaintes - ait jugé cette discrimination illégale et inconstitutionnelle, il semblerait, toujours selon le même quotidien, que l'organisme portugais chargé de contrôler le respect par les professionnels du secteur de la législation sur les établissements hôteliers soit d'avis que cette discrimination est parfaitement légale.
Even though the Portuguese consumer-protection association (which has received a number of complaints) regards such discrimination as illegal and unconstitutional, the Portuguese body which checks that Portuguese hotels and those working in the sector comply with the law (the Food Safety and Financial Security Authority) is reported in the newspaper article as deeming such discrimination to be perfectly legal.

Une cinquantaine de députés ou de candidats nous ont écrit — après une élection, ce sont généralement des députés — pour signaler différents problèmes au cours de la dernière élection, et j'ai demandé aux directeurs du scrutin concernés de communiquer avec les personnes qui s'étaient plaintes et d'en arriver à une entente pour qu'un emplacement soit jugé raisonnable par les deux parties.
About 50 members or candidates wrote us—after an election, they are generally members—to point out various problems that arose during the last election, and I asked the returning officers concerned to contact all of the individuals who had complained and to reach an agreement on a location which both parties felt was reasonable.

Le médiateur a jugé nécessaire de présenter un rapport spécial devant cette Assemblée à la suite d’une plainte soumise à la Commission par une famille victime de discrimination. La Commission a défendu cette discrimination, bien qu’elle soit contraire aux Traités européens.
The Ombudsman has found it necessary to present a special report to this House in the light of a complaint made to the Commission by a family who had been discriminated against, and the Commission defended that discrimination, despite the fact that it is contrary to the European Treaties.

Pour qu'une plainte soit jugée recevable, il faut qu'elle dénonce une violation du droit communautaire par un État membre; elle ne peut donc pas concerner un litige privé.
To be admissible, a complaint has to relate to an infringement of Community law by a Member State.