Traduction de «motion jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

présenter une motion à un juge
make a motion to a judge

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Motion jugée acceptable par le gouvernement Un ministre ou un secrétaire parlementaire (habituellement le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre) se lève et déclare que le gouvernement juge l’avis de motion acceptable.
Motion acceptable to government A Minister or a Parliamentary Secretary (usually the Parliamentary Secretary to the Government House Leader) rises and states that the notice of motion is acceptable to the government.

Si plusieurs demandes de débat d’urgence sur un même sujet sont présentées au cours d’une même séance et jugées recevables, le Président autorise l’auteur du premier avis de motion jugé recevable à proposer l’ajournement de la Chambre .
If more than one request for an emergency debate on the same topic is made in the same sitting and found acceptable, the Speaker grants leave to move the adjournment of the House to the Member who first submitted an acceptable application.

J'estime que lorsqu'un député présente en comité parlementaire une motion jugée recevable par le greffier, par le président du comité, par le Président de la Chambre, son droit le plus fondamental est de pouvoir en débattre en comité parlementaire.
I feel that when, in a parliamentary committee, a member introduces a motion that the clerk, the committee chair and the Speaker of the House have decided is in order, the member's most fundamental right is to be able to debate that motion in committee.

Le gouvernement, avec la complicité du Parti libéral du Canada, dans une manoeuvre hautement partisane, a décidé de mettre en place des moyens inacceptables pour faire en sorte que cette motion, jugée recevable par le Président de la Chambre des communes et le président du comité, soit renversée par le gouvernement, avec l'aide du Parti libéral du Canada.
The government, with the complicity of the Liberal Party of Canada, in a highly partisan move, decided to use unacceptable means to ensure that this motion, which the Speaker of the House of Commons and the committee chair had decided was in order, would be overturned by the government, with the help of the Liberal Party of Canada.

La présidence annoncera ensuite sa décision et je vous rappelle que, conformément à l’article 166, paragraphe 4, de notre règlement, le Président prendra la décision qu’il aura jugé appropriée immédiatement après les motions de procédure qui ont été soulevées par rapport à l’objet de la discussion.
The Presidency will then announce its decision and I would remind you that, according to Rule 166(4) of our Rules of Procedure, the President will take the decision he considers appropriate, immediately after the points of order that have been raised with regard to what is being discussed, and that the President’s decision will not be subject to any vote.

De même, nous condamnons le fait qu’il y ait sans cesse plus de victimes chaque jour et je crois que nous devons nous adresser au gouvernement israélien - dirigé par M. Sharon - qui sait pertinemment bien que la destruction physique et politique de l’Autorité palestinienne et de son quartier général ne servira pas à mettre un terme aux attentats ni à remettre en question une décision qui fait déjà l’unanimité à l’échelon international, à savoir la création de l’État palestinien, surtout à un moment où la Palestine vit des développements jugés importants par les démocrates : la menace d’une motion de censure, la démission du gouvernement et l’annonce d’élections législatives.
We also condemn the fact that there is a continuous list of deaths every day, but, most of all, I believe we now need to address the Israeli Government – the government presided over by Mr Sharon – which is well aware that the physical and political destruction of the Palestinian Authority and its headquarters will not help either to end the attacks or to put an end to a desire that is unanimous at international level, the creation of the Palestinian State, even more so at a time when things are happening in Palestine which are important for democrats: the threat of a vote of no confidence, the resignation of the government and the announcement of forthcoming general elections.

Par ailleurs, la motion juge d'avance le député de Charlesbourg.
On the other hand it also prejudges the situation with the hon. member for Charlesbourg.