Vertaling van "fédération de russie et jugé recevable " (Frans → Engels) :

G. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les arguments de la Fédération de Russie et jugé recevable la plainte de Mikhail Khodorkovsky selon laquelle il avait subi des traitements inhumains et dégradants ainsi qu'une arrestation et une détention illégales, et que son arrestation, sa détention et son procès étaient motivés par des raisons politiques, soulevant de "graves questions de fait et de droit" au regard de la convention européenne des droits de l'homme,
G. whereas the European Court of Human Rights has rejected arguments of the Russian Federation and deemed admissible Mikhail Khodorkovsky’s complaint that he suffered inhuman and degrading treatment and unlawful arrest and detention, and that his arrest, detention and prosecution were politically motivated, raising 3serious issues of fact and law3 under the European Convention on Human Rights,

– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky , du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie , du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie , ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski ,
– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law; having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 23 October 2012 on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case , 13 June 2013 on the rule of law in Russia , 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events , and 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case ,

– vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky, du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie, du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïaet du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie, ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski,
– having regard to the Constitution of Russia, in particular Article 118 thereof, which states that justice in the Russian Federation shall be administered by courts alone, and Article 120 thereof, which provides that judges are independent and are subordinate only to the Russian Constitution and federal law; having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 23 October 2012 on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, 13 June 2013 on the rule of law in Russia, 13 March 2014 on Russia: sentencing of demonstrators involved in the Bolotnaya Square events, and 23 October 2014 on the closing-down of the NGO ‘Memorial’ (winner of the 2009 Sakharov Prize) in Russia and its recommendation to the Council of 2 April 2014 on establishing common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case,

Attendu que le gouverneur en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,
Whereas the Governor in Council is of the opinion that the actions of the Russian Federation constitute a grave breach of international peace and security that has resulted or is likely to result in a serious international crisis;

7. se félicite de la décision du Conseil européen d'Helsinki de limiter aux domaines prioritaires l'aide financière à la Fédération de Russie, mais juge insuffisantes les mesures prises par le Conseil européen à l'égard de la Fédération de Russie;
7. Welcomes the decision of the European Council in Helsinki to limit financial assistance to the Russian Federation to priority areas, but considers the measures taken by the European Council vis-à-vis the Russian Federation as insufficient;

f) présente au Conseil de la Fédération les candidatures à la nomination aux fonctions de juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie, ainsi que la candidature du Procureur général de la Fédération de Russie; présente au Conseil de la Fédération la proposition de mettre fin aux fonctions du Procureur général de Russie; nomme les juges des autres tribunaux fédéraux;
f. present to the Council of the Federation candidates for appointment as judges of the Constitution Court of the Russian Federation, the Supreme Court of the Russian Federation, the Higher Court of Arbitration of the Russian Federation, as well as a candidate for the post of the Procurator-General of the Russian Federation; appoint judges of other federal courts;

2. Le serment est prêté solennellement en présence des membres du Conseil de la Fédération, des députés à la Douma d’État et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie.
2. The oath shall be taken in a solemn atmosphere in the presence of members of the Council of the Federation, deputies of the State Duma and judges of the Constitution Court of the Russian Federation.

Sans vouloir s'immiscer dans les procédures juridiques de la Fédération de Russie, l'Union européenne juge nécessaire d'attirer l'attention sur les conséquences politiques de ces actions sur les conditions de fonctionnement des médias, lesquels doivent rester indépendants et à l'abri de toute intervention de l'État.
Without wishing to interfere in legal precedures in the Russian Federation, the European Union sees a need to draw the attention to the political effects of the related actions on the environment of the media, which must remain independent and free of state interference.

Le 7 juin 1994, alors que la Chambre débattait une longue motion de l'opposition dont les premières lignes disaient: «Que cette Chambre déclare avec vigueur et appuie le désir des Canadiens et des Canadiennes de respecter le pacte fédéral en tant que pays unique..». et qui décrivaient dans huit autres lignes les modalités de ce pacte, un amendement a été présenté et jugé recevable. Celui-ci visait à retrancher tous les mots suivant «Canadiennes de» et à les remplacer par «de continuer de vivre ensemble dans un système fédératif».
On June 7, 1994, when the House debated a lengthy opposition motion that began “That this House strongly affirm and support the desire of Canadians to remain federally united as one people” and went on for eight lines describing the terms of such union, an amendment was deemed acceptable that deleted all the words after “Canadians to” and substituted simply “continue to live together in a federal system”.