Traduction de «soit jugée recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. invite en outre la Commission à améliorer son portail internet pour le rendre plus compréhensible et convivial, surtout pour tout ce qui concerne les informations sur ses compétences et l'assistance proposée pour qu'une demande soit jugée recevable; estime que la Commission devrait non seulement fournir une liste claire de ses compétences, mais encore clarifier la procédure d'enregistrement, sachant que l'enregistrement d'un grand nombre d'initiatives citoyennes proposées a été rejeté au motif qu'elles ne relevaient manifestement pas des compétences de la Commission; en ce sens, invite la Commission à participer activement en fournissant aux organisateurs des initiatives citoyennes européennes des orientations détaillées sur l'interprétation des dispositions juridiques pertinentes;
8. Calls on the Commission, furthermore, to improve its internet portal in order to make it more comprehensible and user-friendly, especially with regard to the information on its competences and the support that can be obtained for a successful application; considers that the Commission should, in addition to providing a clear list of its competences, clarify the registration procedure, given that the registration of a large number of the submitted citizens’ initiatives was rejected on the grounds that they manifestly fell outside the framework of the Commission’s competence; calls on the Commission, in this connection, to engage actively, providing the organisers of European Citizens’ Initiatives with detailed guidelines on the interpretation of the relevant legal provisions;

« Il faut absolument préciser les règles concernant les pétitions, de manière à rendre leur présentation plus uniforme et à assurer que leur fond soit jugé recevable par la Chambre.
a definite need to clarify the rules relating to petitions, to promote increased uniformity in their presentation and to ensure that they are acceptable by the House in terms of content.

35. salue la publication du rapport de la Commission du 31 mars 2015 sur l'initiative citoyenne européenne et la décision du Médiateur européen OI/9/2013/TN, et invite la Commission à s'assurer, lorsqu'elle révisera cet instrument, que toutes les mesures juridiques appropriées seront mises en œuvre afin qu'un suivi adéquat soit proposé lorsqu'une ICE aura été jugée recevable et présentée avec succès; invite par conséquent la Commission, compte tenu des différentes lacunes apparues, à présenter le plus rapidement possible une proposition de révision du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011;
35. Welcomes the Commission’s report of 31 March 2015 on the ECI, and the European Ombudsman’s Decision OI/9/2013/TN, and calls on the Commission to ensure, in its revision of this instrument, that all the appropriate legal measures are implemented in order to provide proper follow-up when an ECI is deemed to have been completed successfully; calls on the Commission, therefore, in view of the various shortcomings which have arisen, to submit as soon as possible a proposal to revise Regulation (EU) No 211/2011 and Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011;

Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.
Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.

M. André Gagnon: Pour qu'une pétition soit jugée recevable, elle doit contenir 25 signatures valides. Si nous en avons 90 ou 100 et qu'il y en ait deux ou trois d'ajoutées, cela ne changera pas le processus.
If we have 90 or 100, and two or three have been added, the process will not change.

Il est à noter également que les deux tiers environ, soit 1232, des pétitions de 2009 ont été closes à des phases précoces de la procédure, soit parce qu'elles ont été jugées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication d'informations aux pétitionnaires sur les questions soulevées ou après avoir été réorientées vers d'autres commissions parlementaires compétentes en la matière.
One should also note that about two thirds of the 2009 petitions, i.e. 1232 were closed at early stages of the procedure be it because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after providing the petitioners with information on the matters raised or after being re-directed to other EP Committees in whose remit they fell.

Pour qu'une plainte soit jugée recevable, il faut qu'elle dénonce une violation du droit communautaire par un État membre; elle ne peut donc pas concerner un litige privé.
To be admissible, a complaint has to relate to an infringement of Community law by a Member State.

Je recommande donc, me basant sur ces arguments, que l'amendement soit jugé recevable.
Based on those arguments, I would recommend that the amendment be ruled admissible.

La Commission juge recevables la plupart des propositions de Mme Smet, que ce soit dans leur libellé actuel ou du moins dans leur principe.
The Commission may accept most of Mrs Smet’s proposals, either fully or in principle.

Il faut absolument préciser les règles concernant les pétitions, de manière à rendre leur présentation plus uniforme et assurer que leur fond soit jugé recevable par la Chambre.
There is a definite need to clarify the rules relating to petitions, to promote increased uniformity in their presentation and to ensure that they are acceptable by the House in terms of content.