Traduction de «motion jugé recevable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter une motion à un juge
make a motion to a judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si plusieurs demandes de débat d’urgence sur un même sujet sont présentées au cours d’une même séance et jugées recevables, le Président autorise l’auteur du premier avis de motion jugé recevable à proposer l’ajournement de la Chambre .
If more than one request for an emergency debate on the same topic is made in the same sitting and found acceptable, the Speaker grants leave to move the adjournment of the House to the Member who first submitted an acceptable application.

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur en 1968 des règles relatives à l’étape du rapport, une motion d’amendement visant à biffer un article d’un projet de loi a toujours été jugée recevable par la présidence, même si cette motion tendait à modifier ou à aller à l’encontre du principe du projet de loi tel qu’adopté en deuxième lecture ; une motion d’amendement qui vise plusieurs articles du projet de loi n’est pas recevable .
For instance, since 1968 when the rules relating to report stage came into force, a motion in amendment to delete a clause from a bill has always been considered by the Chair to be in order, even if such a motion would alter or go against the principle of the bill as approved at second reading; and a motion to amend a number of clauses of a bill is out of order.

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, l'avis de motion portant production de documents no P-16, inscrit au nom du député de North Vancouver, et les avis de motion portant production de documents nos P-25 et P-26, inscrits au nom du député de Tobique—Mactaquac, sont jugés recevables par le gouvernement avec les réserves indiquées dans la réponse. Les documents sont déposés immédiatement.
Mr. Derek Lee (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, Notice of Motion for the Production of Papers No. P-16, in the name of the hon. member for North Vancouver and Nos. P-25 and P-26 in the name of the hon. member for Tobique—Mactaquac are acceptable to the government, with the reservations stated in the replies and the documents are tabled immediately.

Le gouvernement, avec la complicité du Parti libéral du Canada, dans une manoeuvre hautement partisane, a décidé de mettre en place des moyens inacceptables pour faire en sorte que cette motion, jugée recevable par le Président de la Chambre des communes et le président du comité, soit renversée par le gouvernement, avec l'aide du Parti libéral du Canada.
The government, with the complicity of the Liberal Party of Canada, in a highly partisan move, decided to use unacceptable means to ensure that this motion, which the Speaker of the House of Commons and the committee chair had decided was in order, would be overturned by the government, with the help of the Liberal Party of Canada.

J'estime que lorsqu'un député présente en comité parlementaire une motion jugée recevable par le greffier, par le président du comité, par le Président de la Chambre, son droit le plus fondamental est de pouvoir en débattre en comité parlementaire.
I feel that when, in a parliamentary committee, a member introduces a motion that the clerk, the committee chair and the Speaker of the House have decided is in order, the member's most fundamental right is to be able to debate that motion in committee.