Traduction de «restrictions identifiées ci-dessus » (Français → Anglais) :

b) La Banque ne peut emprunter de fonds ainsi qu’il est prévu à l’alinéa a) ii) ci-dessus, ou garantir de prêts ainsi qu’il est prévu à l’alinéa a) iii) ci-dessus, qu’avec l’assentiment de l’État membre sur les marchés duquel les fonds sont obtenus et celui de l’État membre dans la monnaie duquel le prêt est libellé, et seulement si lesdits États membres acceptent que le montant dudit prêt puisse être échangé sans restriction contre la monnaie de tout autre État membre.
(b) The Bank may borrow funds under (a)(ii) above or guarantee loans under (a)(iii) above only with the approval of the member in whose markets the funds are raised and the member in whose currency the loan is denominated, and only if those members agree that the proceeds may be exchanged for the currency of any other member without restriction.

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, Transports Canada ne mesure pas la performance ferroviaire et ne garde pas les données identifiées dans la question ci-dessus.
Hon. Denis Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, CPC): Mr. Speaker, Transport Canada, TC, does not measure or keep records on matters identified in the question.

À la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les restrictions visées ci-dessus au présent paragraphe sont supprimées.
At the end of the transitional period defined in this paragraph, all restrictions referred to above in this paragraph shall be abolished.

Le tableau ci-après montre les modules pour l'évaluation de la conformité du constituant d'interopérabilité qui peuvent être choisis pour chacune des procédures identifiées ci-dessus.
The table below shows the modules for conformity assessment of interoperability constituent that may be chosen for each of the procedures identified above.

Dès que les réactions au présent livre vert auront été prises en compte, la Commission se propose de créer un groupe d’experts qui sera chargé d’étudier de manière plus approfondie les principales sources d’inefficience du secteur européen des fonds identifiées ci-dessus.
Once account has been taken of the responses to this Green Paper, the Commission will create an expert group to further research the main sources of inefficiencies in the EU fund industry outlined above.

Le défi auquel sont confrontées les zones rurales varie selon leur position par rapport aux villes telles qu'elles ont été identifiées ci-dessus. Il est possible de distinguer trois grands types de zones rurales selon leur degré d'intégration avec le reste de l'économie et leurs liens avec de grands centres d'activité :
The challenge facing rural areas varies according to where they are located in relation to the cities identified above: It is possible to distinguish in broad terms three types of rural area according to the extent of their integration into the rest of the economy and their links with large centres of activity:

Par conséquent, les préoccupations environnementales identifiées ci-dessus indiquent qu'il existe un problème spécifique aux Pays-Bas, par rapport à d'autres États membres, en raison de leur situation géographique particulière et de la forte utilisation de bois créosoté dans les milieux aquatiques.
Therefore, the environmental concerns identified above indicate that there is a specific problem in the Netherlands due to their specific geographical situation and the extensive use of creosote-treated wood in the aquatic environment compared to other Member States.

Pour faire en sorte que le tribunal pour adolescents respecte les restrictions et les conditions précitées qui sous-tendent l’infliction d’une peine comportant le placement sous garde, le paragraphe 39(9) exige que le tribunal donne les motifs pour lesquels une peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde ne suffirait pas pour atteindre l’objectif mentionné au paragraphe 38(1) (ci-dessus), y compris, dans le cas d’une peine comportant un placement sous garde et imposée en vertu de l’alinéa 38(2)d), les raisons pour lesquelles le cas est exceptionnel.
To help ensure that youth justice courts follow the foregoing restrictions and pre-conditions attaching to the imposition of a custodial sentence, clause 39(9) would require the sentencing court to give reasons why a non-custodial sentence would be inadequate for achieving the purpose of youth sentencing in clause 38(1) (above), including, in the case of a custodial sentence imposed under clause 38(2)(d), the reasons why the case is exceptional.

Au cours de son examen initial du Budget des dépenses 2006-2007, le Comité a débattu de diverses questions, outre celles mentionnées ci-dessus, notamment de l'analyse du Budget des dépenses en tenant compte de l'égalité des sexes, de l'allègement de la dette nationale, de la souveraineté du Canada dans l'Arctique, des programmes de protection de l'environnement, du financement des infrastructures, de l'élimination des restrictions d'ordre géographique dans l'embauche des fonctionnaires et de la décentralisation de la fonction publique.
During its initial meetings on the 2006-2007 Estimates, the Committee debated these and other matters, including: gender-responsive analysis of the Estimates; national debt reduction; Arctic sovereignty; environment programs; infrastructure funding; the removal of geographic restrictions in the hiring of public servants; and the issue of decentralising the public service.

Enfin, les restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes qui, à des fins médicales, se servent d’échantillons qui sont subséquemment saisis en vertu d’un mandat (nouveau par. 258.1(3)) Aux termes du nouveau paragraphe 258.1(4), quiconque contrevient aux paragraphes 258.1(1) et (2) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Finally, the restrictions noted above do not apply to persons who are using samples for medical purposes that are subsequently seized under a warrant (new section 258.1(3)). The new section 258.1(4) creates a summary conviction offence for anyone who contravenes sections 258.1(1) or (2).