Vertaling van "procédures identifiées ci-dessus " (Frans → Engels) :

Dès que les réactions au présent livre vert auront été prises en compte, la Commission se propose de créer un groupe d’experts qui sera chargé d’étudier de manière plus approfondie les principales sources d’inefficience du secteur européen des fonds identifiées ci-dessus.
Once account has been taken of the responses to this Green Paper, the Commission will create an expert group to further research the main sources of inefficiencies in the EU fund industry outlined above.

Le défi auquel sont confrontées les zones rurales varie selon leur position par rapport aux villes telles qu'elles ont été identifiées ci-dessus. Il est possible de distinguer trois grands types de zones rurales selon leur degré d'intégration avec le reste de l'économie et leurs liens avec de grands centres d'activité :
The challenge facing rural areas varies according to where they are located in relation to the cities identified above: It is possible to distinguish in broad terms three types of rural area according to the extent of their integration into the rest of the economy and their links with large centres of activity:

Cette procédure de notification se distingue des procédures mentionnées ci-dessus par deux caractéristiques principales : les règles susceptibles d'être notifiées doivent être d'application générale et non individuelle et le moment de la notification se situe en amont de l'adoption de ces règles.
There are two main differences between this notification procedure and those mentioned above: rules to be notified must be general, not specific, and notification takes place prior to the rules being adopted.

g) Les modifications qui ont été approuvées conformément à la procédure énoncée ci-dessus entrent en vigueur à l’égard de tous les États parties le cent quatre-vingtième jour qui suit la date à laquelle le Directeur général a donné notification de leur approbation, à moins qu’un autre délai ne soit recommandé par le Conseil exécutif ou arrêté par la Conférence.
(g) Changes approved under this procedure shall enter into force for all States Parties 180 days after the date of notification by the Director-General of their approval unless another time period is recommended by the Executive Council or decided by the Conference.

L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, Transports Canada ne mesure pas la performance ferroviaire et ne garde pas les données identifiées dans la question ci-dessus.
Hon. Denis Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, CPC): Mr. Speaker, Transport Canada, TC, does not measure or keep records on matters identified in the question.

(2) Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
(2) Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement.

Le tableau ci-après montre les modules pour l'évaluation de la conformité du constituant d'interopérabilité qui peuvent être choisis pour chacune des procédures identifiées ci-dessus.
The table below shows the modules for conformity assessment of interoperability constituent that may be chosen for each of the procedures identified above.

2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
2. Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement.

En 2005, la Commission dressera un rapport au sujet des progrès réalisés dans la suppression des restrictions identifiées ci-dessus ou des éléments qui justifient l'existence de ces règles.
In 2005 the Commission will report on the progress achieved in eliminating the restrictions identified above or on the factors justifying these rules.

Enfin, les restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas aux personnes qui, à des fins médicales, se servent d’échantillons qui sont subséquemment saisis en vertu d’un mandat (nouveau par. 258.1(3)) Aux termes du nouveau paragraphe 258.1(4), quiconque contrevient aux paragraphes 258.1(1) et (2) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Finally, the restrictions noted above do not apply to persons who are using samples for medical purposes that are subsequently seized under a warrant (new section 258.1(3)). The new section 258.1(4) creates a summary conviction offence for anyone who contravenes sections 258.1(1) or (2).