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En vertu des actes visés ci-dessus
Possession ci-dessus visée
Susvisé
Visé ci-dessus

Traduction de «restrictions visées ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


susvisé | visé ci-dessus

above | above-mentioned | referred to above


en vertu des actes visés ci-dessus

under the above acts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens que, dans les circonstances visées ci-dessus à la première question, il s’oppose à une restriction à la libre prestation des services découlant de la réglementation applicable dans l’État membre du destinataire de la prestation lorsque la société de conseil fiscal n’est pas établie dans cet État?

Is Article 56 TFEU to be interpreted as precluding a restriction, by measures applicable in the Member State of the recipient of services, of the freedom to provide services in the circumstances referred to in question 1, if the tax consultancy company is not established in the Member State of the recipient of the services?


À la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les restrictions visées ci-dessus au présent paragraphe sont supprimées.

At the end of the transitional period defined in this paragraph, all restrictions referred to above in this paragraph shall be abolished.


29. considère que la distinction opérée dans l'arrêt Van Uden entre les affaires dans lesquelles le tribunal qui octroie la mesure est compétent au fond et celles dans lesquelles il ne l'est pas devrait être remplacée par un test fondé sur la question de savoir si les mesures sont recherchées à l'appui d'une procédure en cours ou sur le point d'être engagée dans l'État membre en question ou dans un pays tiers (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 ne devraient pas s'appliquer) ou à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre (auquel cas les restrictions visées à l'articl ...[+++]

29. Considers that the distinction drawn in Van Uden, between cases in which the court granting the measure has jurisdiction over the substance of the case and cases in which it does not, should be replaced by a test based on the question of whether measures are sought in support of proceedings issued or to be issued in that Member State or a non-Member State (in which case the restrictions set out in Article 31 should not apply) or in support of proceedings in another Member State (in which case the Article 31 restrictions should apply);


29. considère que la distinction opérée dans l'arrêt Van Uden entre les affaires dans lesquelles le tribunal qui octroie la mesure est compétent au fond et celles dans lesquelles il ne l'est pas devrait être remplacée par un test fondé sur la question de savoir si les mesures sont recherchées à l'appui d'une procédure en cours ou sur le point d'être engagée dans l'État membre en question ou dans un pays tiers (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 ne devraient pas s'appliquer) ou à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre (auquel cas les restrictions visées à l'articl ...[+++]

29. Considers that the distinction drawn in Van Uden, between cases in which the court granting the measure has jurisdiction over the substance of the case and cases in which it does not, should be replaced by a test based on the question of whether measures are sought in support of proceedings issued or to be issued in that Member State or a non-Member State (in which case the restrictions set out in Article 31 should not apply) or in support of proceedings in another Member State (in which case the Article 31 restrictions should apply);


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29. considère que la distinction opérée dans l'arrêt Van Uden entre les affaires dans lesquelles le tribunal qui octroie la mesure est compétent au fond et celles dans lesquelles il ne l'est pas devrait être remplacée par un test fondé sur la question de savoir si les mesures sont recherchées à l'appui d'une procédure en cours ou sur le point d'être engagée dans l'État membre en question ou dans un pays tiers (auquel cas les restrictions visées à l'article 31 ne devraient pas s'appliquer) ou à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre (auquel cas les restrictions visées à l'articl ...[+++]

29. Considers that the distinction drawn in Van Uden, between cases in which the court granting the measure has jurisdiction over the substance of the case and cases in which it does not, should be replaced by a test based on the question of whether measures are sought in support of proceedings issued or to be issued in that Member State or a non-Member State (in which case the restrictions set out in Article 31 should not apply) or in support of proceedings in another Member State (in which case the Article 31 restrictions should apply);


2. Le Conseil de l'Union a entamé la mise en œuvre de la résolution 1591/2005 par l'adoption le 30 mai 2005 de la position commune 2005/411/PESC au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC - II pilier) qui reprend les mesures restrictives décrites ci-dessus.

2. The Council of the European Union began the implementation of Resolution 1591/2005 by adopting, on 30 May 2005, Common Position 2005/411/PESC in the framework of the common foreign and security policy (CFSP - second pillar), which comprises the restrictive measures described above.


b) Pour les unités de cogénération dont le rendement global annuel est inférieur à la valeur visée au point a) i) [unités de cogénération des types b), d), e), f), g) et h) visés à l'annexe I] ou inférieur à la valeur visée ci-dessus au point a) ii) [unités de cogénération des types a) et c) visés à l'annexe I], la cogénération est calculée selon la formule suivante:

(b) In cogeneration units with an annual overall efficiency below the value referred to in paragraph (a)(i) (cogeneration units of type (b), (d), (e), (f), (g), and (h) referred to in Annex I) or with an annual overall efficiency below the value referred to in paragraph (a)(ii) (cogeneration units of type (a) and (c) referred to in Annex I) cogeneration is calculated according to the following formula:


(b) Pour les unités de cogénération dont le rendement global annuel est inférieur à la valeur visée au point a), sous i) (unités de cogénération des types b), d), e), f), g) et h) visés à l'annexe I) ou inférieur à la valeur visée ci-dessus au point a), sous ii) (unités de cogénération des types a) et c) visés à l'annexe I), la cogénération est calculée selon la formule suivante:

(b) In cogeneration units with an annual overall efficiency below the value referred to in paragraph (a)(i) (cogeneration units of type (b), (d), (e), (f), (g), and (h) referred to in Annex I) or with an annual overall efficiency below the value referred to in paragraph (a)(ii) (cogeneration units of type (a) and (c) referred to in Annex I) cogeneration is calculated according to the following formula:


Les pourcentages visés ci-dessus sont fixés par référence à la valeur des biens originaires de la Communauté importés par la Russie au cours de la dernière année qui précède l'introduction de restrictions quantitatives pour laquelle des statistiques sont disponibles.

The abovementioned proportions will be determined by reference to the value of imports by Russia of goods originating in the Community during the last year prior to the introduction of quantitative restrictions for which statistics are available.


considérant que, en vertu du programme général visé ci-dessus, la levée des restrictions à la création d'agences et de succursales est, en ce qui concerne les entreprises d'assurances directes, subordonnée à la coordination des conditions d'accès et d'exercice; que cette coordination doit être réalisée en premier lieu pour les assurances directes autres que les assurances sur la vie;

Whereas by virtue of the General Programme the removal of restrictions on the establishment of agencies and branches is, in the case of the direct insurance business, dependent on the coordination of the conditions for the taking-up and pursuit of this business ; whereas such coodination should be effected in the first place in respect of direct insurance other than life assurance;




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Date index: 2023-05-14
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