Vertaling van "restrictions concernées doivent " (Frans → Engels) :

Clarification indiquant que les autorités concernées doivent avoir le droit de contrôler n'importe quel transfert, qu'il s'agisse de déchets ou non, et pas uniquement les transferts soupçonnés d'être illicites, puisque cette restriction pourrait nuire à l'objectif même des inspections.
Clarification that the relevant authorities should be entitled to check any shipment whether it constitutes waste or not and not just suspected illegal shipments, as that could undermine the very purpose of inspections.

Les restrictions au droit d'accès aux informations imposées à la personne concernée doivent toutefois être contrebalancées par des pouvoirs effectifs conférés aux autorités de protection des données, y compris l'accès indirect, tels que prévus dans la directive 95/46/CE, pour enquêter, soit d'office, soit à la suite d'une plainte liée à des problèmes rencontrés dans le cadre du traitement de données à caractère personnel.
The limitations to the right of access to information by the data subject have to be counterbalanced by effective powers of data protection authorities, including the indirect access powers, as laid down in Directive 95/46/EC, to investigate, either ex officio or based on a complaint, any claims as regards problems with personal data processing.

En contrepartie, ces deux pays doivent rassembler des données prouvant de manière décisive que les études concernées peuvent constituer une exception à la libre circulation des citoyens telle qu’établie dans les traités, qui garantissent normalement aux ressortissants de l’Union ayant les qualifications requises un accès sans restriction à l’enseignement supérieur dans tous les États membres.
The suspension is conditional on both countries gathering definitive evidence on why these courses should be an exception to EU Treaty rules on free movement of citizens, which normally guarantee EU nationals with relevant entry qualifications full access to higher education in any Member State.

Par conséquent, les États membres et les entreprises concernées doivent être exhortés, d’une part, à intégrer la dimension de l’égalité des genres dans leurs stratégies de gestion de la crise et, d’autre part, à s’abstenir d’imposer des restrictions budgétaires préjudiciables à l’égalité des chances pour les hommes et les femmes.
Member States and the enterprises concerned must be urged, therefore, on the one hand, to incorporate into their crisis-handling strategies the consideration of gender equality and, on the other, to refrain from financial restrictions detrimental to equal opportunities for men and women.

En outre, l’utilisation des substances dans les équipements électriques et électroniques est régie par la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et ces équipements ne doivent donc pas être soumis aux restrictions concernées.
Moreover, since the use of the substances in electrical and electronic equipments is regulated under Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment that equipment should not be subject to the restrictions concerned.

Dans un cas extrême, cela voudrait dire que dans la mesure où cet accord et les restrictions concernées doivent être assumés par les anciens 15 États membres, nous pourrions aboutir à une situation en 2012 dans laquelle les agriculteurs des Quinze toucheront 15% de primes en moins que les agriculteurs des nouveaux États membres.
In an extreme situation, it could mean that, since that agreement and the relevant cuts have to be borne by the 15 old Member States, a situation could arise in 2012 where farmers in the 15 old Member States receive 15% less premiums than the farmers in the new Member States.

3. rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises, en particulier lorsqu'il représente une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou qu'il constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale; en vertu de la directive: les décisions d'expulsion doivent être examinées et prises individuellement et tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé (article 28), des garanties procédurales doivent être respectées (article 30), l'accès aux voies de recours et de sursis juridictionnelles et administratives est garanti (article 31), le fait que la personne constitue une charge déraisonnable pour le système d'assistance social de l'État membre d'accueil n'est pas une raison suffisante en soi pour justifier un éloignement automatique (considérant 16 et article 14), les raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique nécessaires pour justifier l'adoption de mesures de restriction de la liberté de circulation ou de séjour ne peuvent être invoquées à des fins économiques, ces mesures doivent être proportionnées et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné et non pas sur des raisons de prévention générale, et le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société (article 27), les sanctions prévues par les États membres doivent être effectives et proportionnées (article 36) et les personnes doivent disposer d'un délai minimum d'un mois pour quitter le territoire;
3. Recalls that Directive 2004/38 circumscribes the possibility of expelling a Union citizen within very clearly defined limits, notably the fact of being a threat to public order or public security or of being an unreasonable burden on the social assistance system; expulsions decisions have to be assessed and decided individually, taking into consideration the personal circumstances (Article 28), procedural safeguards have to be applied (Article 30), access to judicial and administrative suspension and redress procedures shall be guaranteed (Article 31), expulsions of citizens on grounds of representing an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system is not sufficient in itself to justify automatic expulsion (recital 16 and Article 14), any restriction of freedom of movement and residence based on grounds of public policy, public security or public health cannot be invoked to serve economic ends, shall be proportional and be based solely on the personal conduct of the individual concerned and not on considerations of general prevention and the personal conduct of the individual concerned must represent a genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society (Article 27), sanctions laid down by Member States must be effective and proportionate (Article 36) and persons have to be given at least one month to leave;

La liste ajoutée à l'annexe vise à garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la zone dans laquelle les restrictions des mouvements et les mesures de contrôle doivent être appliquées et elle permettra aux partenaires commerciaux des pays tiers de limiter à la région concernée les interdictions d'importation qu'ils peuvent imposer en raison de l'existence du foyer de grippe aviaire.
This list aims to provide legal certainty with regard to the area where the movement restrictions and control measures must be applied, and will enable third country trading partners to regionalise import bans they may impose as a result of the outbreak.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.

Les négociations, qui doivent être considérées dans le cadre plus large de la Commission des pêcheries de l'Atlantique du nord, relèvent d'une stratégie duale, les cinq parties concernées devant s'accorder d'abord sur les restrictions de captures à prévoir dans leurs eaux, la CPANE arrêtant ensuite des mesures de conservation compatibles, pour la part des stocks situés dans les eaux internationales.
Negotiations between the parties have to be viewed in the wider framework of the North-East Atlantic Fisheries Commission. They form part of a twin-track approach whereby the five parties agree beforehand on catch restrictions to be set within their respective waters. NEAFC subsequently establishes compatible conservation measures for the portion of the stock in international waters.