Vertaling van "laquelle les restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction alimentaire planifiée
Planned food restriction

restriction de croissance du fœtus
Microsomic baby

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L’administration locale qui cherche à faire assujettir certaines eaux à une restriction de même nature que l’une de celles prévues à l’article 2 ou aux paragraphes 11(2) ou (3) présente à l’autorité provinciale dans la province pour laquelle la restriction est proposée ou, s’il n’y a pas d’autorité provinciale, au ministre, une demande accompagnée d’un rapport comportant l’emplacement des eaux, la nature de la restriction proposée, des renseignements concernant les consultations publiques tenues, les détails de sa mise en oeuvre et de son application et tout autre renseignement nécessaire pour justifier une approche réglementaire.
4. If a local authority seeks, in respect of certain waters, the imposition of a restriction that is of the same nature as a restriction imposed by section 2 or subsections 11(2) or (3), the local authority shall submit to the provincial authority in the province for which the restriction is proposed, or to the Minister if no provincial authority exists, a request together with a report that specifies the location of the waters, the nature of the proposed restriction, information regarding the public consultations held, particulars regarding the implementation and enforcement of the proposed restriction and any other information that is necessary to justify regulatory intervention.

4. La Commission adopte, par voie d’actes délégués conformément à l'article 103, les mesures précisant la période au cours de laquelle une restriction de l’opposabilité de certaines catégories de sûretés doit s'appliquer.
4. The Commission shall, by means of delegated acts adopted in accordance with Article 103, adopt measures specifying the time period for which a restriction on the enforcement of specified classes of security interest should apply.

la mesure dans laquelle la restriction des activités de pêche autorisées dans les zones existantes de pêche en eau profonde, les fermetures de certaines zones, la règle d'éloignement ou d'autres mesures ont effectivement protégé des écosystèmes marins vulnérables;
(ed) the extent to which vulnerable marine ecosystems have been effectively protected through the restriction of authorised fishing activities to existing deep-sea fishing areas, area closures, the move-on rule and/or by other measures;

L'alerte devrait contenir tous les détails disponibles concernant la période déterminée ou indéterminée pendant laquelle la restriction ou l'interdiction s'applique.
The alert should contain any available details of the definite or indefinite period to which the restriction or prohibition applies.

D. considérant que la collecte et le stockage massifs de données à caractère personnel sont contraires, en soi, aux principes de proportionnalité et de nécessité consacrés dans la CEDH, en vertu de laquelle toute restriction aux droits fondamentaux doit constituer une mesure proportionnelle et nécessaire dans une société démocratique;
D. whereas the mass collection and retention of personal data is in itself contrary to the proportionality and necessity standards of the ECHR, according to which any restriction of fundamental rights needs to be proportional and necessary in a democratic society;

En début d’année, l’OMC a statué en faveur de l’UE, confirmant sa position selon laquelle les restrictions chinoises à l’exportation sur une autre série de matières premières ne sont pas compatibles avec les règles de l’OMC.
Earlier this year, the WTO confirmed the EU's claim that China's export restrictions on a different set of raw materials were incompatible with WTO rules.

Au début de l’année, l’OMC a statué en faveur de l’UE, confirmant sa position selon laquelle les restrictions chinoises à l’exportation sur une autre série de matières premières ne sont pas compatibles avec les règles de l’OMC.
Earlier this year, the WTO confirmed the EU's claim that China's export restrictions on a different set of raw materials were incompatible with WTO rules.

En fixant une date à partir de laquelle une restriction sera imposée sur les détergents textiles ménagers et les détergents pour lave-vaisselle automatiques, nous serons en mesure de contribuer, de la meilleure façon qui soit et dans les plus brefs délais, à réduire le risque d'eutrophisation dans l'ensemble de l'Union européenne.
By setting a date by which phosphorus in domestic laundry and ADW detergents will be restricted, we can ensure the biggest contribution we can to reducing the eutrophication risk throughout the EU, and in the shortest time feasible.

M. David Anderson: Vos organisations appuieraient-elles la poursuite d'une interdiction de ces restrictions en matière de biotechnologie en vue d'obtenir une situation dans laquelle des restrictions en matière de biotechnologie ne seraient pas une raison d'interdire des produits si ceux-ci ne posent pas de problème de santé ou de salubrité?
Mr. David Anderson: Would your organizations support pursuing a ban on these biotech restrictions—in getting a situation where biotech restrictions are not a reason for banning products if there are no health objections to them and food safety issues aren't a concern?

1. Restrictions à l’exportation – un groupe spécial de l’OMC a rendu une décision favorable au Canada le 29 juin 2001 relativement à l’allégation américaine selon laquelle les restrictions canadiennes à l’exportation de grumes représentent des subventions.
1. Export restraints – A WTO panel ruled in favour of Canada on June 29, 2001, regarding the U.S. claim that log export restrictions confer subsidies.