Vertaling van "cinq parties concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie concernée
Concerned Party

sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées
on the basis of consultation and agreement among all parties concerned

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

qui lie toutes les parties concernées
binding to all parties involved

partie à cinq joueurs [ un cinq ]
fivesome

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

Évaluation des programmes de traitement de la schizophrénie - Partie II : Étude de cinq programmes au Canada
Evaluation of Programs for the Treatment of Schizophrenia: Part II - A Review of Selected Programs in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce plan d'action a été conçu en concertation avec toutes les parties concernées, notamment les entreprises et les investisseurs, et tient compte des recommandations formulées par cinq groupes d'experts sur la manière d'améliorer l'efficacité des financements publics accordés à la recherche (notamment le capital-risque).
The Action Plan has been developed in consultation with all the stakeholders concerned, notably industry and the financial community and takes into account the recommendations of 5 expert groups on ways to improve the effectiveness of public financing mechanisms (including risk capital) for research.

Cinq réunions des parties concernées ont été organisées entre juin 2011 et avril 2013 afin de garantir la transparence et de permettre aux parties prenantes de formuler des observations et de présenter leur point de vue.
Five stakeholder meetings were held between June 2011 and April 2013 to ensure transparency and offer opportunities for stakeholder comments and inputs.

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

la production concernée s'inscrit dans le cadre d'un plan de conversion à l'égard duquel le producteur s'engage formellement et qui prévoit que la conversion de la dernière partie de la zone concernée au mode de production biologique débute dans le plus bref délai possible qui, en tout état de cause, ne dépasse pas cinq ans.
the production in question forms part of a conversion plan in respect of which the producer gives a firm undertaking and which provides for the beginning of the conversion of the last part of the area concerned to organic production in the shortest possible period which may not in any event exceed a maximum of five years.

Les cinq groupes de travail institués au terme de la première table ronde rassemblent toutes les parties concernées (bien que certains éléments extrémistes du All Party Hurriyat Conference (APHC) aient tout fait pour éviter d'assister à de telles réunions) de manière à mettre au point, entre autres, les modalités d'une plus grande autodétermination dans un avenir proche.
The five Working Groups set up after the first Round Table conference are bringing in all concerned (although certain hard-line elements of the All Party Hurriyat Conference (APHC) have fought shy of attending such meetings) to work on, among other issues, possibilities for greater self-government in the near future.

7. Sur demande de la partie concernée, la conférence des parties peut décider de proroger une dérogation spécifique pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
7. The Conference of the Parties may, upon request from the Party concerned, decide to extend the expiry date of a specific exemption for a period of up to five years.

La nouvelle version du plan de James Baker visant à apporter une solution au conflit du Sahara occidental, qui a été présentée aux parties concernées, prévoit l'organisation, d'ici à un an, d'élections portant sur l'autonomie du Sahara, ainsi qu'un référendum d'autodétermination, au plus tard cinq ans après la signature éventuelle d'un accord entre les parties.
The new version of the James Baker plan for a solution to the Western Sahara conflict, recently presented to the parties, makes provision for the holding of autonomous elections within one year, and a referendum on self-determination no later than five years after any agreement has been signed by the parties.

La présidence belge - M. Sterckx a fait référence à la présidence du pays dont il est citoyen - est parvenue à un bon compromis qui répond habilement a un triple défi : premièrement, réconcilier les États membres aux opinions divergentes à travers une approche commune ; deuxièmement, refléter largement la position exprimée par le Parlement européen en première lecture - M. Simpson a énuméré les cinq points dont quatre et demi ont été obtenus par le Parlement ; et troisièmement, s'attirer le soutien massif des parties concernées dans ce secteur, en ce compris le soutien unanime des actuelles 15 régies postales.
The Belgian Presidency – Mr Sterckx referred to the presidency of the country of which he is a citizen- the Belgian presidency has found a good compromise which successfully meets a triple challenge: firstly, to reconcile divided Member States around a common approach; secondly, to largely reflect the European Parliament's position from the first reading – Mr Simpson enumerated the five points of which he said four-and-a-half were achieved by Parliament; and thirdly to gain wide endorsement from the industry stakeholders, including unanimous support from the 15 incumbent postal operators.

1) la production concernée s'inscrit dans le cadre d'un plan de conversion à l'égard duquel le producteur s'engage formellement et qui prévoit que le début de la conversion de la dernière partie de la zone concernée au mode de production biologique a lieu dans les délais les plus brefs et, en tout état de cause, dans la limite d'une période de cinq ans.
1. the production in question forms part of a conversion plan in respect of which the producer gives a firm undertaking and which provides for the beginning of the conversion of the last part of the area concerned to organic production in the shortest possible period which may not in any event exceed a maximum of five years,