Cette disposition stipule qu'en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques, les actes soumis à restriction, à l'exception de la distribution et de la location, ne sont pas soumis à l'autorisation du titulaire lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l'acquéreur légitime d'utiliser le programme d'ordinateur d'un manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.
This provision stipulates that in the absence of specific contractual provisions, the restricted acts, with the exception of distribution and rental, shall not require authorisation by the rightholder where they are necessary for the use of the computer program by the lawful acquirer in accordance with its intended purpose, including error correction.