Traduction de «restriction proposée serait réellement » (Français → Anglais) :

Le CASE a également fait remarquer que, compte tenu du champ d’application très vaste de la proposition, il n’avait pas été démontré que la restriction proposée serait réellement la mesure la plus appropriée.
SEAC also noted that given the very wide scope of the proposal, it has not been demonstrated that the proposed restriction would actually be the most appropriate measure.

La condition proposée selon laquelle les États membres devraient délivrer un certificat aux inspecteurs qui satisfont aux exigences minimales serait trop restrictive pour les États membres.
The proposed condition that Member States shall deliver a certificate to inspectors who fulfil the minimum requirements would be too restrictive for Member States.

L'ACCIS serait proposée sur une base facultative: ainsi, les entreprises estimant pouvoir réellement tirer parti du système harmonisé pourraient opter pour ce régime, tandis que les autres entreprises pourraient continuer de relever de leur régime national.
The CCCTB would be optional, allowing companies that felt that they would truly benefit from this harmonised system to opt-in, while other companies could continue to work within their national systems.

Votre rapporteur estime que la base juridique proposée par la Commission est trop restrictive et que l'article 338 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne serait plus approprié.
The rapporteur considers that the legal base proposed by the Commission as too narrow and it that Article 338 of the Treaty on the Functioning of the European Union would be more appropriate in this respect.

Par conséquent, je voudrais que l’étude que la Commission européenne a menée permette de convaincre plus de pays à lever les restrictions et que, enfin, l’Europe devienne réellement une Europe dans laquelle tous les citoyens européens et tous les travailleurs européens disposent des mêmes droits, car cela serait cohérent, parce que ce serait tout à fait favorable à le mobilité et parce que l’Europe a besoin de mobilité si elle veut gagner la bataille de la productivité et de la compétitivité contre les États-Unis.
What I would ask, therefore, is that the study carried out by the European Commission should serve to persuade more countries to lift the restrictions and that the day should come when Europe is genuinely a Europe in which all European citizens and all European workers have the same rights, because that would be consistent, because it would be very good for mobility and because Europe needs mobility if it wants to win the productivity and competitiveness battle with the United States.

Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que les gens croient réellement que les nouvelles mesures plus restrictives proposées ne leur feront pas de mal, alors que le gouvernement a dit qu'il n'avait pas l'intention de disqualifier qui que ce soit par ces 106 000 lettres et que. Le président suppléant (Mme Bakopanos): J'ai déjà souligné qu'il ne restait qu'une minutes trente secondes.
How can the government expect people to take it on faith that the new proposed, more restrictive measures being introduced are not going to hurt them, when the government said that it was not the intent to disqualify anybody as a result of those 106,000 letters and the The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): I did mention the fact that there was only one minute and thirty seconds left.

Pour la première fois est proposée sans conditions ni restrictions une législation alimentaire commune, qui couvrirait tout le territoire de l'Union et serait assortie de définitions et de principes communs.
For the first time, general food law is being proposed at Community level, with uniform definitions and principles and without any ifs and buts.

Ce qui est tout à fait clair, c'est que, premièrement, ce qui porterait réellement atteinte à la relation entre l'Union européenne et les États-Unis serait de ne pas poursuivre dans la voie que nous avons proposée - de ne pas mener à bien notre entreprise.
What is absolutely clear is this: first of all, what would really damage the relationship between the European Union and the United States is if we were not to go ahead with what we have now proposed – if we were not to make a success of what we have set our hands to.

Le ministre peut refuser les restrictions proposées seulement s'il estime que la navigation serait restreinte, obstruée ou gênée.
The minister may refuse the proposed restrictions only if he believes that navigation would be restricted, impeded or obstructed.

Les solutions proposées ne sont peut-être pas idéales, mais, en période de restrictions budgétaires, peut-être qu'il serait sage et prudent de limiter les coûts.
Maybe it is not something we would want to do ideally, but in a time of economic restraint, maybe that would be a wise, prudent move to keep the costs low.