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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Fragment de restriction polymorphe
Interdiction de présentation de la ligne appelante
Livre vert sur les restrictions verticales
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Non-identification de la ligne connectée
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
RFLP
RILC
Refus
Refus d'un crible
Refus de criblage
Refus de crible
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Refus de présentation de la ligne appelante
Refus de présentation de la ligne connectée
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Rejet
Restriction d'identification de la ligne appelante
Restriction d'identification de la ligne connectée
Restriction d'identification du numéro connecté
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Vertaling van "refuser les restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction d'identification de la ligne connectée [ RILC | restriction d'identification du numéro connecté | non-identification de la ligne connectée | refus de présentation de la ligne connectée ]

connected line identification restriction [ COLR | connected number identification restriction ]


refus de présentation de la ligne appelante | interdiction de présentation de la ligne appelante | restriction d'identification de la ligne appelante

calling line identification restriction | CLIR


refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'autre extrémité, il y a ceux qui, comme mon collègue de l'Université du Texas, le professeur John Robertson, refusent toute restriction quelle qu'elle soit et soutiennent que personne n'a le droit d'intervenir dans quelque choix relatif à la procréation que ce soit, y compris le clonage.

At the other extreme, there are people like my colleague at the University of Texas, Professor John Robertson, who are complete libertarians on this and say that nobody has the right to interfere with any reproductive choices, including cloning.


Bien que l'Union ait adopté des dispositions visant à faire respecter les droits des passagers aériens handicapés ou à mobilité réduite, de nombreux problèmes subsistent: qualité insuffisante ou inégale des services en Europe; refus ou restrictions lors de la réservation ou de l'embarquement, trop souvent injustifiés ou motivés par d’obscures raisons de sécurité; incohérences dans le traitement des passagers ayant besoin d’oxygène médical à bord; méconnaissance des droits des passagers; faible proportion (environ 40 %) de voyageurs informant à l'avance le transporteur qu'ils auront besoin d'une assistance particulière pendant le vol ...[+++]

Despite EU legislation on passengers rights, disabled persons and persons with reduced mobility continue to come across problems when travelling by air: a lack or unequal level of quality of service in Europe; too often unjustified refusals or restrictions of reservations or boarding based on unclear safety reasons; inconsistencies in the treatment of passengers who need medical oxygen on-board; limited level of awareness of passengers regarding their rights; limited percentage (around 40%) of pre-notification of assistance needs before travelling, which is of crucial importance to allow service providers to prepare the required assi ...[+++]


annuler la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014, qui a été communiquée aux avocats de la partie requérante, concernant le réexamen de la liste des personnes et entités désignées qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, modifiée par la décision 2012/829/PESC du Conseil du 21 décembre 2012, et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 1264/2012 du Conseil du 21 décembre 2012, dans la mesure où la décision litigieuse con ...[+++]

annul the Council decision contained in the letter of 14 March 2014, addressed to the lawyers of the applicant, concerning review of the list of designated persons and entities in Annex II to Council Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran, as amended by Council Decision 2012/829/CFSP of 21 December 2012, and in Annex IX to Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) No 1264/2012 of 21 December 2012, in so far as the contested decision constitutes a refusal to remove ...[+++]


annuler la décision du Conseil contenue dans la lettre du Conseil, du 14 mars 2014, adressée aux conseils de la partie requérante, portant sur le réexamen des listes des personnes et entités figurant à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, telle que modifiée par la décision 2012/829/PESC du Conseil du 21 décembre 2012, et à l’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, mis en œuvre par le règleme ...[+++]

annul the Council decision contained in the letter of 14 March 2014, addressed to the lawyers of the applicant, concerning review of the list of designated persons and entities in Annex II to Council Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran, as amended by Council Decision 2012/829/CFSP of 21 December 2012, and in Annex IX to Regulation (EU) No 267/2012 concerning restrictive measures against Iran, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) No 1264/2012 of 21 December 2012, in so far as the contested decision constitutes a refusal to remove ...[+++]


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Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite restent confrontées à de nombreux problèmes lorsqu’elles font des voyages aériens: services inexistants ou de qualité variable en Europe; refus ou restrictions trop souvent injustifiés lors de la réservation ou de l’embarquement, motivés par d’obscures raisons de sécurité; incohérences dans le traitement des passagers ayant besoin d’oxygène médical à bord; connaissance limitée de leurs droits par les passagers; taux limité (environ 40 %) de prénotification de leurs besoins par les passagers avant le départ; absence d’harmonisation sur le plan de l’interprétation du règlem ...[+++]

Disabled people and people with reduced mobility continue to come across many problems when travelling by air: a lack or unequal level of quality of service in Europe; too often unjustified refusals or restrictions of reservations or boarding based on unclear safety reasons; inconsistencies in the treatment of passengers who need medical oxygen onboard; limited level of awareness of passengers regarding their rights; limited percentage (around 40%) of pre-notification of their needs before travelling; lack of harmonisation of the interpretation of the regulation by national enforcement bodies; and lack of effectiveness in the treat ...[+++]


1. Toute décision prise en application du présent règlement et toute décision portant refus ou retrait d’une réception UE par type, refus d’une immatriculation, interdiction ou restriction de la mise sur le marché, ou de l’immatriculation ou de la mise en service d’un véhicule ou exigeant le retrait d’un véhicule du marché est dûment motivée.

1. All decisions taken pursuant to this Regulation and all decisions refusing or withdrawing EU type-approval, or refusing registration, prohibiting or restricting the placing on the market, registration or entry into service of a vehicle or requiring withdrawal of a vehicle from the market, shall state in detail the reasons on which they are based.


1. Toute décision prise en application du présent règlement et toute décision portant refus ou retrait d'une réception UE par type, refus d'une immatriculation, interdiction ou restriction de la mise sur le marché, de l'immatriculation ou de la mise en service d'un véhicule ou exigeant le retrait du marché est dûment motivée.

1. All decisions taken pursuant to this Regulation and all decisions refusing or withdrawing EU type-approval, refusing registration, prohibiting or restricting the placing on the market, registration or entry into service of a vehicle or requiring withdrawal of a vehicle from the market shall state in detail the reasons on which they are based.


Les motifs de refus devraient être interprétés de façon restrictive, de manière à mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer.

Grounds for refusal should be interpreted in a restrictive way, whereby the public interest served by disclosure should be weighed against the interest served by the refusal.


Le ministre peut refuser les restrictions proposées seulement s'il estime que la navigation serait restreinte, obstruée ou gênée.

The minister may refuse the proposed restrictions only if he believes that navigation would be restricted, impeded or obstructed.


Le ministre peut refuser la restriction si elle pose un obstacle déraisonnable à la navigation.

It allows the minister to refuse the restriction if it would unreasonably impede navigation.


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