Vertaling van "mesures plus restrictives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]
restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure de restriction [ mesure d'austérité | mesure de compression ]
restraint measure

prolifération des mesures de restriction
proliferation of restrictive measures

mesures de restriction quantitatives
quantifier quantitative restrictions

mesures de restriction urgentes
urgent safety restrictions

mesures de restriction aux frontières
border restrictions

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesures de protection et de restriction
protection and restriction measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures plus restrictives n'imposent pas ni n'entraînent d'autres interdictions ou restrictions concernant l'introduction ou la circulation sur et à travers le territoire de l'Union de végétaux, produits végétaux et autres objets que celles prévues aux articles 40 à 58 et 71 à 102.
Those more stringent measures shall not impose, or result in, any prohibitions or restrictions on the introduction into, or movement within and through, the Union territory of plants, plant products and other objects, other than those imposed by Articles 40 to 58 and 71 to 102.

1. Un État membre peut appliquer sur son territoire des mesures plus restrictives que celles adoptées en vertu de l'article 28, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 30, paragraphes 1, 3 et 4, pour autant que l'objectif de protection phytosanitaire le justifie et que ces mesures soient conformes aux principes énoncés à l'annexe II, section 2.
1. Member States may apply within their territories more stringent measures than those adopted pursuant to Article 28(1), (2) and (3) and Article 30(1), (3) and (4), if justified by the objective of phytosanitary protection and in accordance with the principles set out in Section 2 of Annex II.

– les mesures de restriction devraient être proportionnées au niveau de risque de la substance, lequel devrait être mieux défini; ainsi, les substances présentant des risques modérés seraient soumises à des restrictions sur le marché de consommation (prévues par le droit administratif), tandis que celles présentant des risques graves feraient l’objet d’une restriction de marché plus large et relèveraient du droit pénal.
– restriction measures should be proportionate to a better determined level of risk of substances, with substances posing moderate risks subjected to restrictions on the consumer market (covered by administrative law), while substances posing severe risks should be subjected to a wider market restriction, as well as being covered by criminal law.

À la suite du retrait des aéronefs les plus bruyants en vertu de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil , il est nécessaire de mettre à jour les modalités de mise en œuvre des mesures de restriction d’exploitation afin de permettre aux autorités de traiter la question des aéronefs actuels les plus bruyants, le but étant d’améliorer l’environnement sonore autour des aéroports de l’Union dans le cadre international de l’approche équilibrée.
Following the removal of the noisiest aircraft pursuant to Directive 2002/30/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2006/93/EC of the European Parliament and of the Council , an update of how to use operating restriction measures is required to enable authorities to deal with the current noisiest aircraft so as to improve the noise environment around Union airports within the international framework of the Balanced Approach.

À la suite du retrait des aéronefs les plus bruyants en vertu de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et de la directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil (5), il est nécessaire de mettre à jour les modalités de mise en œuvre des mesures de restriction d’exploitation afin de permettre aux autorités de traiter la question des aéronefs actuels les plus bruyants, le but étant d’améliorer l’environnement sonore autour des aéroports de l’Union dans le cadre international de l’approche équilibrée.
Following the removal of the noisiest aircraft pursuant to Directive 2002/30/EC of the European Parliament and of the Council (4) and Directive 2006/93/EC of the European Parliament and of the Council (5), an update of how to use operating restriction measures is required to enable authorities to deal with the current noisiest aircraft so as to improve the noise environment around Union airports within the international framework of the Balanced Approach.

Les États membres peuvent instaurer des mesures plus restrictives, y compris des zones fermées, afin d’appliquer l’article 13, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1342/2008 en ce qui concerne les navires qui battent leur pavillon».
Member States may introduce more restrictive measures including closed areas in order to apply Article 13(2)(c) of Regulation (EC) No 1342/2008 in respect of its own flag vessels’.

La Commission examine les activités d’évaluation des risques en cours et l’existence de substances ou de technologies de remplacement plus sûres ayant trait à l’utilisation d’acide perfluorooctanique (APFO) et de ses substances connexes et propose toutes les mesures nécessaires pour réduire les risques connus, y compris des mesures de restriction à la commercialisation, notamment lorsqu’il existe des substances ou des technologies de remplacement plus sûres, réalisables sur les plans technique et économique.
The Commission shall keep under review the ongoing risk assessment activities and the availability of safer alternative substances or technologies related to the uses of perfluorooctanoic acid (PFOA) and related substances and propose all necessary measures to reduce identified risks, including restrictions on marketing and use, in particular when safer alternative substances or technologies, that are technically and economically feasible, are available.

«Dès lors, [.] les États membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par ladite directive, même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs».
Accordingly, [.] Member States may not adopt stricter rules than those provided for in the Directive, even in order to achieve a higher level of consumer protection’.

– les mesures de restriction devraient être proportionnées au niveau de risque de la substance, lequel devrait être mieux défini; ainsi, les substances présentant des risques modérés seraient soumises à des restrictions sur le marché de consommation (prévues par le droit administratif), tandis que celles présentant des risques graves feraient l’objet d’une restriction de marché plus large et relèveraient du droit pénal;
– restriction measures should be proportionate to a better determined level of risk of substances, with substances posing moderate risks subjected to restrictions on the consumer market (covered by administrative law), while substances posing severe risks should be subjected to a wider market restriction, as well as being covered by criminal law.

– des mesures de restriction devraient être appliquées plus tôt et les substances soupçonnées de présenter des risques immédiats pour la santé publique devraient faire l’objet de restrictions temporaires;
– restriction measures should be introduced earlier and substances suspected to pose immediate public health risks should be subjected to temporary restrictions.