Traduction de «restitution des territoires occidentaux soit réglée » (Français → Anglais) :

Nous, les patriotes d’Ataka, demandons que la question de la restitution des territoires occidentaux soit réglée avant le début des négociations d’adhésion avec la Serbie, et que l’adhésion de la Macédoine à l’UE n’ait lieu qu’après le règlement de la question de la restitution de la région de Strumica à l’État bulgare.
We, patriots of Ataka, insist that the issue of the return of the Western Territories be settled before commencing EU membership negotiations with Serbia, while the accession of Macedonia into the EU must occur only after settlement of the issue of the return of the Strumica region into the realms of the Bulgarian state.

Les États membres devraient également faciliter la restitution des biens culturels à l'État membre dont ces biens ont illicitement quitté le territoire, quelle que soit la date d'adhésion de cet État à l'Union, et devraient veiller à ce que la restitution de ces biens n'occasionne pas de coûts déraisonnables.
Member States should also facilitate the return of cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed regardless of the date of accession of that Member State, and should ensure that the return of such objects does not give rise to unreasonable costs.

30. demande que des progrès soient réalisés dans la résolution des questions bilatérales en suspens avec certains pays voisins, en particulier la Serbie, notamment en ce qui concerne la délimitation des frontières, les personnes disparues, la restitution des biens et les réfugiés, et se déclare persuadé que, si les questions bilatérales en suspens ne doivent pas interrompre le processus d'adhésion à l'Union des pays candidats ou potentiellement candidats dans les Balkans occidentaux, elles devraient être réglées en général avant l'adhésion, et salue donc la déclaration du Parlement croate du 21 octobre 2011 à cette fin;
30. Calls for progress on resolving outstanding bilateral issues with neighbouring countries, in particular with Serbia, mainly regarding border demarcation, missing persons, property restitution and refugees, and strongly believes that while open issues of a bilateral nature must not halt the EU accession process of candidate and potential candidate countries in the Western Balkans , they should in general be settled before the accession, and therefore welcomes the Croatian Parliament's declaration of 21 October 2011 to this end;

Un État membre peut maintenir l’interdiction prononcée à l’encontre d’un conducteur de conduire sur son territoire conformément au paragraphe 4, jusqu’à ce que la question soit réglée conformément au présent paragraphe.
A Member State may maintain a prohibition on a driver driving on its territory in accordance with paragraph 4 until the matter is concluded in accordance with this paragraph.

Un État membre peut maintenir l'interdiction prononcée à l'encontre d'un conducteur de conduire sur son territoire conformément au paragraphe 4, jusqu'à ce que la question soit réglée conformément au présent paragraphe.
A Member State may maintain a prohibition on a driver driving on its territory in accordance with paragraph 4 until the matter is concluded in accordance with this paragraph.

Les États membres expliquent ce faible nombre par deux raisons principales: 1) le champ d’application de la directive, qui couvre uniquement les trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire à partir du 1er janvier 1993 et appartenant soit à l’une des catégories des biens répertoriés dans l’annexe de la directive soit faisant partie des collections publiques ou des inventaires religieux); et 2) le délai de l’action en restitution, qui est d’une année à compter du moment où l’État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouve le bien et de l’identité de son possesseur ou détenteur.
According to the Member States, there are two reasons for this small number: 1) the scope of the Directive, which covers only national treasures unlawfully removed since 1 January 1993 and belonging to one of the categories of objects listed in the Annex to the Directive, a public collection or an ecclesiastical list; and 2) the deadline for return, which is one year from the time the applicant Member State discovers the place where the object is located and the identity of its owner or holder.

Cette coopération porte, en particulier, sur la recherche des biens culturels à la demande de l'Etat requérant, la notification de la découverte de biens culturels sur le territoire des Etats membres, la vérification par l'Etat requérant de la nature des biens sur le territoire d'autres Etats membres, l'adoption de toutes les mesures nécessaires à la conservation matérielle du bien culturel et l'adoption de mesures provisoires pour éviter que le bien culturel soit soustrait à la procédure de restitution.
This cooperation involves, in particular, establishing the whereabouts of the cultural objects at the request of the requesting State, notification of the discovery of cultural objects in the territory of Member States, verification by the requesting state of the nature of the object on the territory of other Member States, adoption of all measures necessary for the material conservation of the cultural object and the adoption of provisional measures to avoid the cultural object falling outside the scope of the return procedure.