Traduction de «faciliter la restitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs
Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility

facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable
revolving underwriting facility | RUF

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]
note issuance facility

restitution à la production
production refund

reconstitution de l'orientation [ restitution d'attitude | restitution d'orientation ]
attitude reconstruction [ attitude reconstitution ]

restitution à l'importation
import refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les droits de propriété, un nouveau texte législatif modifiant la loi de 2008 sur les fondations facilite la restitution des biens immobiliers aux communautés religieuses non musulmanes.
As regards property rights, a new piece of legislation amending the 2008 Law on foundations facilitates the return of immovable properties to non-Muslim religious communities.

Afin de faciliter la restitution en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes de biens constitutifs du patrimoine culturel syrien qui ont été sortis illégalement de Syrie, il est nécessaire de prévoir des mesures restrictives supplémentaires afin d'interdire l'importation, l'exportation ou le transfert de tels biens.
In order to facilitate the safe return to their legitimate owners of goods constituting Syrian cultural heritage which have been illegally removed from Syria, it is necessary to provide for additional restrictive measures in order to prohibit the import, export or transfer of such goods.

En vue de faciliter l’évaluation approfondie de l’application du règlement (CE) no 639/2003 de la Commission , il importe de prévoir l'obligation pour les États membres de fournir des informations statistiques détaillées sur les cas de non-paiement des restitutions à l’exportation.
To facilitate an in-depth evaluation on the application of Commission Regulation (EC) No 639/2003 , Member States should be required to provide detailed statistical information on cases of non-payment of export refunds.

Les États membres devraient également faciliter la restitution des biens culturels à l'État membre dont ces biens ont illicitement quitté le territoire, quelle que soit la date d'adhésion de cet État à l'Union, et devraient veiller à ce que la restitution de ces biens n'occasionne pas de coûts déraisonnables.
Member States should also facilitate the return of cultural objects to the Member State from whose territory those objects have been unlawfully removed regardless of the date of accession of that Member State, and should ensure that the return of such objects does not give rise to unreasonable costs.

L'allongement de ce délai devrait faciliter la restitution et décourager la sortie illicite de trésors nationaux.
The extension of this period should facilitate the return and discourage the illegal removal of national treasures.

Il est également nécessaire d'appliquer des restrictions aux échanges commerciaux portant sur les biens appartenant au patrimoine culturel de la Syrie qui ont quitté illégalement la Syrie, dans le but de faciliter une restitution en toute sécurité de ces biens.
It is also necessary to apply restrictions to trade in goods belonging to Syria's cultural heritage which have been illegally removed from Syria with the objective of facilitating the safe return of those goods.

Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique.
Monitoring can be facilitated by the compulsory advance fixing of export refunds, while allowing the possibility, in the case of differentiated refunds, of changing the specified destination within a geographical area to which a single export refund rate applies.