Vertaling van "responsabilité sera établie " (Frans → Engels) :

Comme on l'a indiqué lors du débat sur ce texte, c'est une question importante, je pense, qui devra être examinée une fois que le projet de loi aura été adopté et que la responsabilité sera établie.
As was indicated during the debate, I certainly think this is an important matter to look at once the bill has passed and we have the liability.

À l’heure actuelle, les questions en litige entre un plaignant et un défendeur sont limitées à l’aspect de la responsabilité de ce défendeur qui sera souvent clairement établie et à l’évaluation de la perte intégrale du plaignant.
At present the matters in dispute between a plaintiff and a particular defendant are restricted to the question of the liability of that defendant (which will often be clearly established) and the assessment of the plaintiff’s total loss.

Toutefois, si la responsabilité d’un autre pays est établie sur la base de vos empreintes digitales, la demande à l’autre pays sera envoyée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les résultats sont obtenus à partir du système Eurodac.
However, if the responsibility of another country is established based on your fingerprint data, the request to the other country will be sent within 2 months from the moment the results are obtained from Eurodac.

L’ampleur des ressources requises pour obtenir le niveau désiré de protection et l’élaboration d’un système de partage des coûts et des responsabilités sera établie sur la base d’une catégorisation des risques biologiques et chimiques.
The appropriate amount of resources to be applied to achieve the desired level of protection, and the development of a responsibility and cost sharing scheme, will be based on the categorisation of biological and chemical risks.

Enfin, comment la chaîne des responsabilités sera-t-elle établie, y compris la chaîne des responsabilités démocratiques?
Lastly, how will it set out the chain of responsibility, including the chain of democratic responsibility?

toute proposition législative de la Commission doit être assortie d'une estimation globale de coûts sur les aspects sociaux, économiques et environnementaux; cette estimation sera établie par les fonctionnaires responsables, en collaboration avec un audit placé sous la responsabilité directe du Président de la Commission;
any legislative proposal by the Commission should be accompanied by a global estimate of the costs of such legislation on social, economic and environmental aspects. The estimate will be drawn up by the officials responsible, in consultation with an audit reporting directly to the President of the Commission;

Ce n’est que lorsque la notion de responsabilité sera établie que la pression nécessaire en vue d’obtenir un comportement acceptable existera.
Only if there is responsibility will there also be the necessary pressure for correct behaviour.

L'affaire du Prestige présente la même complexité et la même opacité que celle de l'Erika et tant que la responsabilité de l'affréteur ne sera pas clairement établie, ces circuits ne pourront pas être assainis.
The Prestige affair is as complex and unclear as that involving the Erika and until the liability of the charterer has been clearly established, these areas will not be able to be clarified.

Il n'y a pas nécessairement de responsabilité pour les fournisseurs de service Internet, par contre, si on voit que, sciemment, il y a de l'information illicite qui est échangée, une responsabilité civile sera établie, qui peut être illimitée si on décide d'intenter un recours.
Internet service providers do not necessarily have a responsibility. However, if we see that illegal information is exchanged knowingly, we will establish a civil liability, which may be unlimited if we decide on legal action.