Vertaling van "pays est établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paye établie par
pay issued by

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

pays australasien
Australasian country

partie d'un pays australasien
Part of Australasian country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un souci de clarté et de rationalité, ils ne sont pas inclus dans la liste des pays tiers établie à présent dans l'annexe I du présent règlement,
In the interest of clarity and rationality, they are not included in the list of third countries now set out in Annex I to this Regulation,

3. Une entreprise de pays tiers établie dans un pays dont le cadre juridique et le dispositif de surveillance ont été reconnus comme réellement équivalents conformément au paragraphe 1 et est agréée conformément à l’article 39 de la directive ././UE a le droit de fournir les services et les activités couverts par son agrément aux contreparties éligibles et aux clients professionnels au sens de la section I de l'annexe II de la directive ././UE* dans d’autres États membres de l’Union sans établir de nouvelles succursales.
3. A third-country firm established in a country whose legal and supervisory framework has been recognised to be effectively equivalent in accordance with paragraph 1 and is authorised in accordance with Article 39 of Directive ././EU shall be able to provide the services and activities covered under the authorisation to eligible counterparties and professional clients within the meaning of Section I of Annex II to Directive ././EU * in other Member States of the Union without the establishment of new branches.

Des pays pourraient être inscrits sur une liste des pays sécuritaires établie aux fins de la politique étrangère, même si ces pays présentent des risques.
Countries could be placed on a safe list for foreign policy considerations, even though they are not safe.

Cette décision maintient la compétence du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des pays tiers établie par la décision 2003/17/CE, ajoute une nouvelle disposition relative aux "semences de base" conformément à la nouvelle législation relative à l'équivalence et fixe la date du 1 juillet 2005 pour la prise d'effet de cette décision afin d'éviter toute perturbation des échanges commerciaux avec les pays tiers.
The decision maintains the Council's competence in updating a list of third countries laid down by decision 2003/17/EC, adds a new provision on basic seed in line with new legislation on equivalence, and establishes the date of 1 July 2005 for the decision to take effect in order to avoid possible disruption of trade with third countries.

Tout ce que je dis, c'est qu'une fois que la loi du pays est établie dans huit aires de juridiction, pour le maintien de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et l'affirmation du principe d'égalité des gais et des lesbiennes en matière de droit au mariage civile, ou d'accès égal à l'institution du mariage civil, c'est ma responsabilité en tant que procureur général de respecter la primauté du droit, de respecter la Charte et de respecter les décisions des tribunaux.
All I'm saying is that once the law of the land has pronounced in eight jurisdictions, upholding section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and stating that the principle of equality extends civil marriage to gays and lesbians, or equal access to the institution of civil marriage, it is my responsibility as Attorney General to respect the rule of law, to respect the charter, and to respect the court decisions.

ce deuxième pays tiers figure sur la liste des pays tiers, établie conformément à l'article 11, à partir desquels les importations de produits de la pêche sont autorisées;
that third country appears on the list of third countries, drawn up in accordance with Article 11, from which imports of fisheries products are permitted,

La Commission présentera au Conseil et au Parlement européen un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière (où figureront une évaluation systématique de l'efficacité de la conditionnalité, une évaluation du partage effectif des charges et de la participation du secteur privé, la mise en œuvre du programme d'ajustement et la contribution de l'assistance macrofinancière à la mise en œuvre des programmes économiques et de stabilisation des pays bénéficiaires, établie sur la base d'indicateurs de performance transparents).
The Commission will provide an annual report to the Council and to the Parliament on the implementation of macro-financial assistance (which shall include a systematic evaluation of the effectiveness of conditionality, an assessment of actual burdensharing and private sector involvement, the implementation of the adjustment programme, and the contribution of macro-financial assistance to the implementation of the economic and stabilisation programmes of the beneficiary countries on the basis of transparent performance indicators).

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la liste des pays sûrs établie par les Nations Unies comprend les pays où aucun fugitif venant de là ne pourrait prétendre de façon crédible qu'il craint d'être tué, torturé ou persécuté à cause de ses croyances religieuses ou politiques.
Mr. Stockwell Day (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the United Nations national safe list includes those countries from which no fugitive could credibly claim fear of being killed, tortured or persecuted for their religious or political beliefs.