Traduction de «notion de responsabilité sera établie » (Français → Anglais) :

La notion de responsabilité sera essentielle au succès de cette nouvelle approche.
Accountability is essential to the success of this new approach.

Lorsqu’une définition commune de la notion de «blessé grave» sera établie, la Commission ajoutera un objectif commun de «réduction du nombre de blessés» aux orientations politiques européennes en matière de sécurité routière jusqu’en 2020.
Once a common definition exists for ‘severe injuries’, the Commission is to add a common ‘injuries reduction target’ to these European road safety policy orientations up to 2020.

Comme on l'a indiqué lors du débat sur ce texte, c'est une question importante, je pense, qui devra être examinée une fois que le projet de loi aura été adopté et que la responsabilité sera établie.
As was indicated during the debate, I certainly think this is an important matter to look at once the bill has passed and we have the liability.

Dans l’affaire Clay, le juge Rosenberg, parlant pour la Cour, a accepté le « principe du préjudice » explicité par le juge Braidwood dans l’affaire Malmo-Levine.[53] Il a entre autres rappelé que la notion d’un « principe du préjudice » contenue à l’article 7 était conforme à la déclaration du juge Sopinka dans l’affaire Rodriguez, énonçant que « lorsque la restriction du droit en cause ne fait que peu ou rien pour promouvoir l’intérêt de l’État (quel qu’il puisse être), il [.] semble qu’une violation de la justice fondamentale sera établie puisque la restriction du droit du particulier n’aura servi aucune fin valable ».[54]
In Clay, Justice Rosenberg, for the court, accepted the “harm principle” elucidated by Justice Braidwood in Malmo-Levine.[54] Justice Rosenberg noted, among other things, that the notion of a “harm principle” encompassed by section 7 would be consistent with Justice Sopinka’s statement in Rodriguez that where the “deprivation of the right in question does little or nothing to enhance the state’s interest (whatever it may be), it seems . that a breach of fundamental justice will be made out, as the individual’s rights will have been deprived for no valid purpose”. [55]

Cela dit, en ce qui a trait aux règlements hors cour, ils se fondent en partie sur la notion de responsabilité sans faute, comme on dit, c'est-à-dire que l'on reconnaît que des dommages ont été causés et qu'une indemnisation s'impose, même si la culpabilité, au sens pénal du terme, n'a pas été établie.
Having said that, in terms of settlement outside of court, part of the concept is the so-called no fault wherein damage has been established and payment has to be made, although there should be no finding of criminal culpability.

Toutefois, si la responsabilité d’un autre pays est établie sur la base de vos empreintes digitales, la demande à l’autre pays sera envoyée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les résultats sont obtenus à partir du système Eurodac.
However, if the responsibility of another country is established based on your fingerprint data, the request to the other country will be sent within 2 months from the moment the results are obtained from Eurodac.

Lorsqu’une définition commune de la notion de «blessé grave» sera établie, la Commission proposera d’ajouter un objectif commun de «réduction du nombre de blessés» aux orientations politiques européennes en matière de sécurité routière jusqu’en 2020.
Once a common definition exists for ‘severe injuries’, the Commission will propose to add a common “injuries reduction target” to these European road safety policy orientations up to 2020.

L’ampleur des ressources requises pour obtenir le niveau désiré de protection et l’élaboration d’un système de partage des coûts et des responsabilités sera établie sur la base d’une catégorisation des risques biologiques et chimiques.
The appropriate amount of resources to be applied to achieve the desired level of protection, and the development of a responsibility and cost sharing scheme, will be based on the categorisation of biological and chemical risks.

Le projet de loi introduira une forte notion de racisme dans l'esprit des gens étant donné que leur culpabilité ou leur innocence sera établie en fonction de la perception de ce qu'ils sont ou de ce à quoi ils ressemblent.
The bill would create a strong racist notion in most people's minds because determination of whether or not they were guilty or innocent would be based on perception of who they are and what they look like.