Traduction de «nécessairement de responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

Responsabilité de la conception et de la fourniture d'adaptateurs nécessaires à la compatibilité des systèmes de chargement, d'arrimage, de déchargement ou de largage sur les aéronefs à voilure fixe
Responsibility for the design and provision of adaptors necessary for the compatibility of air cargo loading, securing, unloading or dropping systems in fixed wing aircraft

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

responsabilité civile
civil liability

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. souligne l'importance que revêt le dialogue entre le Parlement européen et les parlements nationaux pour parvenir à un processus du semestre européen pleinement opérationnel et pour atteindre le niveau nécessaire de responsabilité démocratique vis-à-vis de tous les acteurs concernés; insiste sur l'utilité que présente la semaine parlementaire européenne consacrée au semestre européen pour la coordination des politiques économiques (semaine parlementaire européenne 2013);
42. Emphasises the importance of the dialogue between the European Parliament and national parliaments with a view to achieving a fully operational European Semester process and attaining the necessary level of democratic accountability with regard to all those involved; underlines the usefulness of the European Parliamentary Week on the European Semester for Economic Policy Coordination (EPW 2013);

26. se félicite du dialogue économique qui a eu lieu jusqu'à présent entre le Parlement et les représentants nationaux; souligne l'importance qu'il revêt pour parvenir à un cadre du semestre européen pleinement opérationnel et pour atteindre le niveau nécessaire de responsabilité démocratique pour tous les acteurs concernés; rappelle son engagement à entretenir de nouveaux dialogues, lesquels doivent constituer un élément important du renforcement du débat mené à l'échelle européenne sur les priorités et les instruments économiques et sociaux; estime que le dialogue économique constitue un jalon vers davantage de responsabilité démocratique en matière de surveillance et de coordination des politiques économiques dans le cadre de l'union économique et monétaire;
26. Lauds the economic dialogue held so far between European Parliament and national representatives; emphasises the importance of this dialogue with a view to achieving a fully operational European Semester framework and attaining the necessary level of democratic accountability with regard to all those involved; reiterates its commitment to conducting further dialogues that must be an important element of enhanced Europe-wide debate on economic and social priorities and instruments; believes that economic dialogue constitutes a milestone towards enhanced democratic accountability regarding economic policy surveillance and coordination within the EMU;

Toute initiative mise en avant par les citoyens impliquera nécessairement une responsabilité accrue de la part de la Commission et du Parlement.
Every initiative put forward by the citizens will of necessity involve increased responsibility on the part of the Commission and Parliament.

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1) — Obligation pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les polices d'assurance obligatoires de responsabilité civile couvrent la totalité du territoire de la Communauté — Retrait de l'autorisation d'exploitation d'une compagnie d'assurance automobile, entraînant une obligation pour les particuliers ayant conclu des contrats avec ladite compagnie d'assurance, de répondre personnellement, sur leur propre patrimoine, des dommages causés à autrui — Responsabilité de l'État dans les cas de transposition incorrecte d'une directive
Request for a preliminary ruling — Fővárosi Bíróság — Interpretation of Council Directive 72/166/EEC of 24 April 1972 on the approximation of the laws of Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, and to the enforcement of the obligation to insure against such liability (OJ, English Special Edition 1972 (II), p. 360) — Obligation for the Member States to take the measures necessary to ensure that all compulsory insurance policies against civil liability cover the whole of the territory of the Community — Withdrawal of a motor vehicle insurance company’s operating licence, giving rise to an obligation on the part of individuals who had concluded contracts with that insurance company to answer personally, using their own assets, for the damage they caused to others — State liability in cases of incorrect transposition of a directive

Il est nécessaire, par conséquent, que la responsabilité financière soit répartie, du point de vue du droit de l’Union, et sans préjudice de la responsabilité internationale de l’Union, entre l’Union et l’État membre responsable du traitement accordé sur la base des critères établis par le présent règlement.
It is therefore necessary that financial responsibility be allocated, as a matter of Union law, and without prejudice to the international responsibility of the Union, between the Union and the Member State responsible for the treatment afforded on the basis of criteria established by this Regulation.

Il est nécessaire, par conséquent, que la responsabilité financière soit répartie, du point de vue du droit de l'Union, et sans préjudice de la responsabilité internationale de l'Union, entre l'Union elle-même et l'État membre responsable du traitement accordé sur la base des critères établis par le présent règlement.
It is therefore necessary that financial responsibility be allocated, as a matter of Union law, and without prejudice to the international responsibility of the Union, between the Union itself and the Member State responsible for the treatment afforded on the basis of criteria established by this Regulation.

D'autre part, il s'agit d'un rappel nécessaire des responsabilités communes de l'Union en ces temps de crise économique et alimentaire dans le monde.
It is also a necessary reminder of the Union’s common responsibilities at this moment of economic and food crises in the world.

(5) considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section "garantie", incombe, en premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que les États membres doivent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, responsable de l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués; que la Commission ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité aux règles communautaires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses communautaires, il est essentiel que la Commission, en sa qualité d'institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications relatives à la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que la transparence et l'assistance mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes;
(5) Whereas the responsibility for checking the Fund's Guarantee Section expenditure lies, in the first place, with the Member States, which designate the authorities and bodies empowered to effect expenditure; whereas the Member States must carry out this task fully and effectively; whereas the Commission, being responsible for implementing the Community budget, must verify the conditions under which payments and checks have been made; whereas the Commission can only finance expenditure where those conditions offer all necessary guarantees regarding compliance with Community rules; whereas, in a decentralised system of management of Community expenditure, it is essential that the Commission, as the institution responsible for funding, its entitled and enabled to carry out all checks on the management of expenditure it considers necessary and that there should be full and effective transparency and mutual assistance between the Member States and the Commission;

23. La question la plus complexe est celle de la responsabilité parentale dans la mesure où le droit interne de certains États prévoit que la décision rendue en matière matrimoniale doit régler les questions de responsabilité parentale alors que dans d'autres États, les questions matrimoniales et les questions de protection des enfants relèvent de procédures totalement différentes, autrement dit, la décision en matière matrimoniale ne porte pas nécessairement sur la responsabilité parentale et celle-ci peut même relever de la compétence d'autres autorités.
23. The most complex issue is parental responsibility since in some States the legal system requires that the decision on matrimonial matters includes parental responsibility, while in others matrimonial and child-protection issues follow totally separate routes, that is to say the judgment on the marriage does not necessarily cover parental responsibility and may even refer judgment on it to other authorities.