Vertaling van "civile sera établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nos jours, deux systèmes ont évolué en parallèle — les tribunaux criminels et les tribunaux civils —, et ils visent tous deux à assurer aux défendeurs un procès équitable à l'issue duquel la vérité sera établie quant à leur culpabilité ou leur innocence, de telle sorte que les victimes seront adéquatement dédommagées pour le tort qu'elles sont subi.
In more modern times, two parallel systems have evolved, a criminal court system and a civil court system, as a way of simultaneously ensuring that defendants have a fair trial that reaches a truthful conclusion about guilt or innocence and that victims are properly compensated for the wrong that has been caused them.

Ils étaient soutenus, en cela, par l'immense majorité des intervenants de la société civile. Pour la première fois dans l'histoire de ce pays, une loi électorale sera établie en opposition à la majorité des intervenants.
For the first time in this country's history, an electoral law will be enacted in defiance of the majority of stakeholders.

Comme vous le savez sans doute, ce mandat sera élargi avec le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, qui a reçu la sanction royale en juin dernier et qui est censé entrer en vigueur en 2014 et une fois qu'une nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes investie de pouvoirs supplémentaires et capable d'une efficacité accrue sera établie.
As you are no doubt aware, this mandate will be expanded with Bill C-42, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act, which received royal assent this past June and is expected to come into force in 2014, and once a new civilian review and complaints commission with additional authorities and enhanced effectiveness is established.

2014 sera la première année civile entière au cours de laquelle les émissions de CO2 et la masse des véhicules complétés seront soumis à une surveillance et une collecte suivant la nouvelle procédure établie.
2014 will be the first full calendar year of monitoring and collecting the CO2 emissions and mass of completed vehicles according to new procedure available.

La liste exacte des renseignements d'état civil sera établie par règlement.
The exact list of tombstone information will be determined by a regulation.

Ces lignes directrices prévoient aussi que le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) établie au sein du secrétariat général du Conseil sera, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d’opération civil.
Those Guidelines further provide that the Director of the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) established within the Council Secretariat will, for each civilian crisis management operation, be the Civilian Operation Commander.

Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises; ces lignes directrices prévoient notamment qu'un commandant d'opération civil exercera le commandement et le contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de l'ensemble des opérations civiles de gestion de crises, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS), et sous l'autorité générale du secrétaire général, haut représentant pour la PESC (SG/HR); ces lignes directrices prévoient aussi que le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) établie au sein du secrétariat général du Conseil sera, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d'opération civil.
On 18 June 2007, the Council approved Guidelines for Command and Control Structure for EU Civilian Operations in Crisis Management; these Guidelines notably provide that a Civilian Operation Commander will exercise command and control at strategic level for the planning and conduct of all civilian crisis management operations, under the political control and strategic direction of the Political and Security Committee (PSC) and the overall authority of the Secretary-General/High Representative for the CFSP (SG/HR); these Guidelines further provide that the Director of the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) established within the Council Secretariat will, for each civilian crisis management operation, be the Civilian Operation Commander.

Le groupe du parti populaire européen, qui a toujours soutenu avec fermeté l'idée que la Commission européenne devait détenir le monopole de l'exercice de l'initiative législative, pense qu'il serait très positif que cette initiative législative, quand elle sera établie, puisse compter sur la participation de bien davantage d'acteurs c'est-à-dire la société civile, les autorités locales et régionales ; d'autant plus si cela se passe, comme M. Prodi l'a dit, sans préjudice de l'équilibre des autres institutions ou de l'ordre institutionnel des États membres.
The Group of the European People’s Party, which has always tenaciously supported the European Commission having a monopoly on the exercise of legislative initiative, believes that it is very positive that that legislative initiative, when it comes about, should count on the participation of many more players: of what we call civil society, of local and regional authorities; above all especially if we do so, as Mr Prodi said, without in any way altering the balance between the institutions or the constitutional status of the Member States.

H. ayant pris bonne note des observations formulées par les représentants des parlements nationaux et de la société civile, lors de l'audition du 30 novembre 1999 organisée par sa commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, notamment en ce qui concerne la persistance d'un double déficit démocratique aussi longtemps que la codécision ne sera pas établie,
H. having taken due note of the remarks made by the representatives of national parliaments and civil society, notably at the hearing of 30 November 1999 organised by its Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, with particular reference to the fact that there will continue to be a double democratic deficit until the codecision procedure is established,

Il n'y a pas nécessairement de responsabilité pour les fournisseurs de service Internet, par contre, si on voit que, sciemment, il y a de l'information illicite qui est échangée, une responsabilité civile sera établie, qui peut être illimitée si on décide d'intenter un recours.
Internet service providers do not necessarily have a responsibility. However, if we see that illegal information is exchanged knowingly, we will establish a civil liability, which may be unlimited if we decide on legal action.