Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «renvoi que votre prédécesseur avait fait » (Français → Anglais) :

Il convient toutefois d'exclure le renvoi lorsque le défunt avait fait un choix de loi en faveur de la loi d'un État tiers.

Renvoi should, however, be excluded in situations where the deceased had made a choice of law in favour of the law of a third State.


Il convient toutefois d'exclure le renvoi lorsque le défunt avait fait un choix de loi en faveur de la loi d'un État tiers.

Renvoi should, however, be excluded in situations where the deceased had made a choice of law in favour of the law of a third State.


Il convient toutefois d'exclure le renvoi lorsque le défunt avait fait un choix de la loi en faveur de la loi d'un État tiers.

Renvoi should however be excluded in situations where the deceased had made a choice of law in favour of the law of a third State.


À la suite des nombreuses décisions de différents tribunaux d'appel du Canada sur le mariage des conjoints de même sexe et du renvoi que votre prédécesseur avait fait, vous avez posé une quatrième question à la Cour suprême sur le mariage des conjoints de même sexe.

Following numerous decisions by various appellate courts in Canada on same-sex marriage and the reference that your predecessor made, you put a fourth question to the Supreme Court on same-sex marriage.


Tout est parti de la Commission, de votre prédécesseur en fait, qui avait lancé un débat biaisé.

It all stems from the Commission, your predecessor in fact, who started a flawed discussion.


2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle e ...[+++]

2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.


2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle e ...[+++]

2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.


Deuxième point, et celui-ci est tout à fait déterminant: vous - ou plutôt, votre prédécesseur - a fait procéder à un vote non réglementaire. J’ai déjà abordé ce sujet lors d’un débat du jeudi après-midi.

Secondly – and this is a crucial point which I last brought up during another debate on a Thursday afternoon – you have, or your predecessor has, just taken a vote which is not permissible.


Un premier avis de votre Parlement avait été adopté le 17 mai de cette année, mais compte tenu des nombreuses modifications dont le texte avait fait l'objet, une nouvelle consultation s'est avérée nécessaire.

(FR) An initial opinion from Parliament was adopted on 17 May this year but, given the many changes that had been made to the text, it became necessary to have a fresh consultation.


En terminant ces quelques observations, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais redire devant votre Assemblée ce que ces deux résultats doivent à la sagacité de mon prédécesseur, Sir Leon Brittan, qui avait fait de ces adhésions une des priorités de la politique commerciale de l'Union.

Mr President, ladies and gentlemen, I will end by saying to the House that these two results are due to the wisdom of my predecessor, Sir Leon Brittan, who had made these two accessions one of the priorities of the Union’s commercial policy.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

renvoi que votre prédécesseur avait fait ->

Date index: 2021-03-18
w