Traduction de «texte avait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

le texte anglais fait foi | le texte anglais prévaudra
the English text shall prevail

le texte prononcé fait foi
check against delivery

seul le texte prononcé fait foi
check against delivery

texte qui fait foi
authentic text

texte qui fait foi
authoritative text

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Le 25 juillet 2012, le Comité des représentants permanents a approuvé le texte de compromis qui avait fait l'objet d'un accord lors du dernier trilogue informel, tenu le 8 juin 2012. Cet accord a également été confirmé par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, le 8 octobre 2012, à la suite de quoi le président de cette commission a adressé au président du Comité des représentants permanents une lettre confirmant qu'en cas d'adoption du texte en question par le Conseil, il recommanderait à la plénière d'accepter la position du Conseil en première lecture, sans y apporter d'amendements.
22. On 25 July 2012, the Permanent Representatives Committee endorsed the compromise text agreed at the last informal trilogue of 8 June 2012; this agreement was also confirmed by the European Parliament's Committee on Budgetary Control (CONT) on 8 October 2012, following which its Chairman sent a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee confirming that, should the Council adopt that text, he would recommend Plenary to accept Council's first reading position without amendments;

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopté le 5 mai 2011 (1), le Comité, lors de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 21 janvier 2014), a décidé, par 159 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
Since the Committee endorses the content of the proposal and has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopted on 5 May 2011 (1), it decided, at its 495th plenary session of 21 and 22 January 2014 (meeting of 21 January), by 159 votes to 1 with 4 abstentions, to issue an opinion endorsing the proposed text and to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.

Un premier avis de votre Parlement avait été adopté le 17 mai de cette année, mais compte tenu des nombreuses modifications dont le texte avait fait l'objet, une nouvelle consultation s'est avérée nécessaire.
(FR) An initial opinion from Parliament was adopted on 17 May this year but, given the many changes that had been made to the text, it became necessary to have a fresh consultation.

Il n’en demeure pas moins que, sur le plan juridique, aucun texte contraignant n’a été adopté pour prévoir un financement du SPE par le produit de la taxe d’équarrissage, comme cela avait été fait en 1997.
From the legal viewpoint, no binding text has been adopted to date on the financing of the PRS using the proceeds of the rendering levy, as was the case in 1997.

- (NL) Madame la Présidente, l’amendement oral que je voudrais proposer est en fait un point qui avait fait l’unanimité lors des négociations sur la résolution de compromis, mais qui a disparu du texte final, et qui devrait donc être rétabli.
– (NL) Mr President, the oral amendment that I wish to propose is actually something on which agreement was reached in the negotiations on the compromise resolution, but which was dropped in the final text and should therefore be restored.

- (NL ) Madame la Présidente, l’amendement oral que je voudrais proposer est en fait un point qui avait fait l’unanimité lors des négociations sur la résolution de compromis, mais qui a disparu du texte final, et qui devrait donc être rétabli.
– (NL) Mr President, the oral amendment that I wish to propose is actually something on which agreement was reached in the negotiations on the compromise resolution, but which was dropped in the final text and should therefore be restored.

Il convient, évidemment, d'éviter de répéter maintenant la discussion que nous avons déjà menée, tant sur l'accord passé entre les groupes quant au fait qu'il faille ou non mentionner le nom de l'entreprise dont on a tellement parlé ce matin que sur la question spécifique de savoir si les signataires d'un texte de compromis déterminé avaient ou non connaissance du fait qu'une partie de ce texte avait été modifiée.
Clearly, we need to avoid a repeat of the debate which we had this morning, both as regards the agreement existing between the Groups on whether we should mention the firm we discussed at such length this morning and also as regards the specific question of whether the signatories of a specific compromise text were aware of the fact that a part of the text had been changed.

Il a donc fallu aborder différents problèmes particuliers et il a été difficile d'obtenir l'accord de tous les États sur le texte du paragraphe 1, point b), qui fait entrer ces questions dans le champ d'application de la convention, alors qu'une délégation avait proposé au départ de traiter cette question dans un texte séparé.
For that reason, separate problems had to be faced and it was difficult to bring all States to accept the text in paragraph 1(b) which includes the issue in this Convention rather than leaving it for a separate text, as some delegations had originally proposed.

Je constate que le Sénat n'a pas adopté le texte à la majorité des 2/3comme l'avait fait la Chambre des Représentants, majorité nécessaire pour passer outre au véto présidentiel.
Mr De Clercq pointed out that the Senate had passed the Bill without the two-thirds majority which was achieved in the House of Representatives necessary to override the presidential veto.

C.R.C. c. 1238 - RÈGLEMENT SUR LES RENNES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (Le texte des documents figure à l'annexe, p. 8A:8) M. Bernier: Monsieur le président, dans leur lettre du 23 mai 2001, les présidents ont fait remarquer qu'il y avait à peu près 18 ans que le comité avait fait part au gouvernement de ses préoccupations à propos de ce règlement et qu'aucune mesure n'avait encore été prise à ce sujet.
C.R.C. c. 1238 - NORTHWEST TERRITORIES REINDEER REGULATIONS (For text of documents, see Appendix p. 8A:1) Mr. Bernier: Mr. Chairman, in the letter of May 23, 2001, the chairmen pointed out that the committee's concerns respecting these regulations were brought to the attention of the government some 18 years earlier and that action had yet to be taken to address those concerns.