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Traduction de «votre parlement avait » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi, intitulé Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement, avait été renvoyé à votre comité le 4 octobre 2001.

The bill, An Act respecting royal assent to bills passed by the Houses of Parliament, had been referred to your Committee on October 4, 2001.


Dans ce cas, monsieur le Président, votre prédécesseur devait décider s'il y avait de prime abord matière à question de privilège à propos d'un rapport dans laquelle la vérificatrice générale de l'époque critiquait, entre autres choses, le rapport sur les plans et priorités d'un ministère, et concluait clairement que le Parlement avait été induit en erreur et court-circuité.

In that case, Mr. Speaker, your immediate predecessor was asked to find a prima facie case of privilege in relation to a report of the previous auditor general wherein she offered damning remarks related to, among other things, a department's report on plans and priorities, including pointed conclusions about Parliament having been misled and bypassed.


Comme le Parlement avait déjà demandé une évaluation complète de la directive "services" dans sa résolution du 28 janvier 2011 sur la mise en œuvre de la directive "services" 2006/123/CE, votre rapporteure estime que les constatations de celle-ci devront être mises à la disposition du Parlement dès qu'elles seront disponibles.

As the Parliament has already called for the comprehensive assessment of the Services Directive in its Resolution of 28 January 2011 on implementation of the Services Directive 2006/123/EC , your rapporteur thinks that its findings should be made available to the Parliament as soon as they are available.


Bien que le Parlement dispose, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, d'une plus grande latitude pour préciser la gradation des sanctions, votre rapporteure se borne à réintroduire les principales dispositions que le Parlement avait adoptées à ce sujet en première lecture.

Whilst the entry into force of the Lisbon Treaty has given the Parliament even more scope for specifying levels of penalties, the Rapporteur has opted for just reintroducing the main content of Parliament's first reading on this issue.


Sauf votre respect, si le Parlement avait vraiment à coeur l'intérêt des passagers, il s'occuperait en priorité de cette question urgente.

We respectfully submit that if Parliament is truly interested in pursuing the best interests of passengers, it should first and foremost occupy itself with this pressing matter.


Avec votre permission, monsieur Walsh, je voudrais aller tout de suite à ce qui est à mon avis le noeud du problème, puisque vous avez écrit que le Parlement avait sa propre liste ou ses propres listes de privilèges ainsi que ses propres coutumes, qui ont évolué au fil du temps, et que ce n'est qu'avec beaucoup de parcimonie que le privilège parlementaire ou l'autonomie du Parlement, pour prendre un terme que vous n'avez pas utilisé, a été restreint par voie législative.

I want to, if I may, Mr. Walsh, cut to what I think is the crux of this matter, which is that you have written that Parliament has its own set or sets of privileges and its own customs, which have evolved over time, and legislating away parliamentary privilege or autonomy, to use a word you haven't used, is done sparingly.


Et parce qu’il avait été trop indulgent, ce Parlement avait dû, tout à coup, taper du poing sur la table et quasiment censurer votre prédécesseur.

Because it had been too indulgent, Parliament had suddenly had to bang its fist on the table and almost censure your predecessor.


Sur les questions de fonctionnement de l'OMC, votre Parlement avait indiqué un certain nombre de préoccupations.

On the question of the way the WTO operates, your Parliament had expressed certain concerns.


Un premier avis de votre Parlement avait été adopté le 17 mai de cette année, mais compte tenu des nombreuses modifications dont le texte avait fait l'objet, une nouvelle consultation s'est avérée nécessaire.

(FR) An initial opinion from Parliament was adopted on 17 May this year but, given the many changes that had been made to the text, it became necessary to have a fresh consultation.


Ce projet de loi, intitulé Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement, avait été renvoyé à votre Comité le 4 octobre 2001.

The bill, An Act respecting royal assent to bills passed by the Houses of Parliament, had been referred to your Committee on October 4, 2001.




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votre parlement avait ->

Date index: 2022-08-02
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