Vertaling van "renseignements ainsi obtenus soient communiqués " (Frans → Engels) :

(Ce formulaire est destiné à toute personne qui a préalablement consenti à la recherche des relevés de condamnations criminelles en remplissant le formulaire 1 intitulé « Consentement à la vérification du casier judiciaire concernant toute infraction sexuelle pour laquelle une réhabilitation a été octroyée ou délivrée » et qui consent à ce que les renseignements ainsi obtenus soient communiqués au particulier ou à l’organisation ayant présenté la demande de vérification.)
This form is to be used by a person who has consented to a search being made in criminal conviction records by completing the form entitled “Consent for a Criminal Record Search for a Sexual Offence for Which a Pardon Has Been Granted or Issued” and who wishes to consent to the disclosure of information obtained in that search to the person or organization who requested the search.

Il importe que les renseignements transmis par les États membres à la Commission soient communiqués de façon à permettre à cette dernière de les utiliser directement et de la manière la plus efficace possible aux fins de la gestion des informations statistiques et des données de référence.
Notifications of information by the Member States to the Commission must enable it to use the information sent directly and as effectively as possible for the management of statistical information and referential data.

Pour mieux exploiter leurs connaissances spécialisées, les principaux résultats obtenus seront communiqués en temps voulu au Comité sur l'immigration et l'asile, présidé par la Commission, ainsi qu'à la présidence et aux structures du Conseil responsables des politiques liées à l'intégration.
To make better use of their expertise, conveying key results to the Immigration and Asylum Committee, chaired by the Commission, as well as to the relevant Council structures concerned with integration-related policies and to the Presidency, will be undertaken when appropriate.

Un calage altimétrique QNH est indiqué dans la clairance de descente lors de la première clairance vers une altitude au-dessous du niveau de transition, dans les clairances d'approche ou dans les clairances d'entrée dans le circuit de circulation, ainsi que dans les clairances de roulage données aux aéronefs au départ, sauf lorsque l'on sait que ce renseignement a déjà été communiqué à un aéronef.
A QNH altimeter setting shall be included in the descent clearance when first cleared at an altitude below the transition level, in approach clearances or clearances to enter the traffic circuit, and in taxi clearances for departing aircraft except when it is known that the aircraft has already received the information in a directed transmission.

La Commission invite dès lors les États membres à veiller à ce que les règles fiscales autorisent et encouragent les partenariats entre les entreprises et les universités et à ce que les universités soient capables d'utiliser les fonds ainsi obtenus de manière à se renforcer continuellement.
The Commission therefore invites Member States to ensure that fiscal rules enable and encourage partnerships between business and universities, and that universities are able to use such funds in ways which will provide continuing strength.

(3) Lorsqu’il s’agit de déterminer s’il peut être pris judiciairement connaissance d’un fait ou d’une question, les membres de la cour et le juge-avocat peuvent consulter toute source de renseignements pertinents, y compris une personne, un document ou un livre, qu’ils soient fournis ou non par une partie, et faire usage des renseignements ainsi obtenus.
(3) When determining whether to take judicial notice of a fact or matter, the members of a court and the judge advocate may consult any source of pertinent information, including a person, document or book, whether or not furnished by a party, and use the information obtained therefrom.

Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être employés qu’aux fins prévues ci-dessus ou réservés à un usage compatible avec ces fins, à moins que l’abonné ait fourni un consentement à portée plus large (art. 19) 25. Les ententes de services conclues entre les télécommunicateurs et les clients, qui sont en principe des contrats d’adhésion 26, pourraient comprendre une clause de consentement permettant des usages plus larges des renseignements obtenus en vertu des dispositions du projet de loi 27.
Information obtained through these requests can be used only for the purposes outlined above, or for a use consistent with these purposes, unless the individual in question has given consent to broader use (section 19).25 Service agreements between telecommunications service providers and customers, which normally are contracts of adhesion,26 could incorporate a consent clause allowing for broader uses of information obtained pursuant to the bill.27

L'une des choses que nous pouvons faire serait de confier en partie aux fournisseurs d'accès Internet la responsabilité de contrôler leurs sites et de communiquer les renseignements ainsi obtenus aux autorités responsables pour que nous puissions dépister ces salauds et ces voyous, comme nous les appelons, et mettre un terme à la pornographie juvénile.
One of the things we can do is have ISP providers partially responsible for monitoring their sites and passing that information on to our authorities so we can track down these low-lifes and scumbags, as we call them, and stamp out child pornography.

L'OCR met tout en œuvre pour que les résultats des travaux du comité visé à l'article 21, ainsi que les recommandations du comité et de la Commission, soient communiqués à tous ses membres et à tous les experts participant aux groupes de travail.
The JRB must take all measures necessary to inform all its members and all experts participating in the working parties of the results of the work of the Committee referred to in Article 21 and of the recommendations made by the Committee and by the Commission.

Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être employés qu’aux fins prévues ci-dessus ou réservés à un usage compatible avec ces fins, à moins que l’intéressé ait fourni un consentement à portée plus large (art. 19) 29. Les ententes de services conclues entre les télécommunicateurs et les clients, qui sont en principe des contrats d’adhésion 30, pourraient comprendre une clause de consentement permettant des usages plus larges des renseignements obtenus en vertu des dispositions du projet de loi 31.
Information obtained through these requests can be used only for the purposes above, or for a use consistent with these purposes, unless the individual in question has given consent to broader use (clause 19).29 Service agreements between telecommunications service providers and customers, which normally are contracts of adhesion,30 could incorporate a consent clause allowing for broader uses of information obtained pursuant to the bill.31