Traduction de «soient communiqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

Communiqué international [ Le bulletin Communiqué international ]
International Communiqué [ International Communiqué Newsletter ]

communiqué de presse [ Comm. pr. ]
press release [ PR ]

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. souhaite, étant donné qu'une hausse de l'activité maritime pourrait porter atteinte à la santé des réserves halieutiques dans la région et que de nombreuses espèces se trouvent déjà en difficulté, que soient menées une évaluation et une analyse continues et approfondies des réserves et que leurs résultats soient communiqués à tous les pays; demande l'application du principe de précaution lorsque la situation l'exige;
6. Calls, given that an increase in maritime activity could affect the health of the fish stocks in the region and that many species are already struggling, for a thorough evaluation and analysis of the evolution of the stocks to be carried out constantly and shared among all the countries; asks for the precautionary principle to be applied whenever needed;

(5) Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt de communiquer ou de permettre que soient communiqués les renseignements communiqués dans le cadre du paragraphe (1), sauf à une autre personne qui exerce de telles fonctions.
(5) No person who performs or has performed duties or functions, in the administration or enforcement of the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act shall communicate or allow to be communicated to any other person any information communicated under subsection (1), except to other persons who perform those duties or functions.

(5) Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la Loi sur les transports au Canada de communiquer ou de permettre que soient communiqués des renseignements communiqués dans le cadre du paragraphe (1), sauf à une personne qui exerce des fonctions sous le régime des articles 53.1 ou 53.2 de cette loi.
(5) No person who performs or has performed duties or functions in the administration or enforcement of the Canada Transportation Act shall communicate or allow to be communicated to any other person any information communicated under subsection (1), except to persons who perform duties or functions under section 53.1 or 53.2 of that Act.

Pour assurer l'intégrité du vote, les amendements exigent également que les déclarations sous serment soient faites par écrit, que les serments faits par écrit soient conservés dans des enveloppes distinctes, que le directeur du scrutin compile ces serments après le jour du scrutin pour permettre le repérage de cas possibles de votes multiples ou d'attestations illégales du lieu de résidence d'un autre électeur et qu'une vérification de la conformité aux règles d'inscription et aux règles électorales soit effectuée après chaque élection et que les résultats soient communiqués au Parlement.
To ensure the integrity of the vote, amendments will also require that the oath would be in writing, the written oaths would be kept in separate envelopes, the returning officer would compile the oaths after polling day to permit the identification of potential cases of double voting or of illegal attestations of another's residence, and an audit of compliance with registration and voting rules would be done after every election and reported to Parliament.

Au minimum, l'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour que les éléments suivants soient communiqués et que ces exigences soient clairement précisées dans les orientations destinées aux exploitants et aux propriétaires d'installations non destinées à la production:
As a minimum the competent authority shall ensure that the following are submitted and that these requirements are clearly specified in guidance to operators or owners of non-production installations:

... responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’inscription précédent; f) maintenir toutes les inscriptions existantes, sauf dans des cas où une fraude juridiquement significative peut être établie en rapport avec la demande; g) ce qu’aucun demandeur admissible ayant soumis une demande en toute bonne foi avant le 30 novembre 2012 ne soit privé de son inscription. ...
...own to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining all existing memberships, except in cases where fraud can be established that is material to the application; and (g) to ensuring that no eligible applicant who submitted an application in good faith prior to the November 30, 2012 deadline is disenfranchised from enrollment. ...

5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement fournies et apprécie dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité. 6. Les parties ayant agi en conformité avec le paragraphe 2 peuvent demander que leur soient communiqués les faits et considérations sur lesquels les décisions finales seront vraisemblablement fondées.
5. The Commission shall examine the information which is properly submitted and the extent to which it is representative, and the results of such analysis, together with an opinion on its merits, shall be transmitted to the Committee. 6. The parties which have acted in conformity with paragraph 2 may request the facts and considerations on which final decisions are likely to be taken to be made available to them.

Dans ce contexte, si je découvrais ou si un auditeur placé sous ma responsabilité découvrait une grave infraction à la réglementation ou une situation entraînant une présomption de fraude ou de corruption, quelle que soit la nationalité des personnes impliquées dans ces faits, je demanderais qu’ils soient communiqués selon les procédures retenues par la Cour des comptes à l’Office de lutte antifraude afin qu’une enquête soit diligentée, que les sanctions nécessaires soient prises, ou même que des poursuites judiciaires soient engagées.
Against this background, if I were to discover, or if an auditor answerable to me were to discover, a serious breach of the rules or a situation leading to a presumption of fraud or corruption, whatever the nationality of the people involved, I would ask for the Anti-Fraud Office to be notified of the facts in accordance with the procedures adopted by the Court of Auditors, so that an inquiry could be carried out, the necessary penalties imposed or even legal proceedings initiated.

19. demande que l'UE propose aux autres membres d'établir des règles claires sur les consultations informelles: celles-ci devraient être initiées par le président d'une instance de l'OMC ou son DG, l'ordre du jour et la liste des participants être communiqués à l'ensemble des membres et aucun pays ne devrait en être écarté s'il souhaite y participer; demande qu'un délai suffisant soit accordé pour que toutes les délégations engagent des consultations avec les capitales et pour que les résultats fassent l'objet d'un rapport formel aux organes compétents de l'OMC et soient communiqués à l'ensemble des membres, ce qui améliorerait l'équilibre entre transparence et efficacité;
19. Calls on the EU to propose to other members the establishment of clear rules on informal consultations: the latter should be initiated by the chairman of a WTO body or its DG, the agenda and list of participants should be distributed to all members and no country should be excluded if it wishes to participate; calls for sufficient time for all delegations to undertake consultations with capitals and for the results to be the subject of a formal report to the relevant WTO bodies and communicated to all members which would increase the balance between transparency and efficiency;