Vertaling van "renferme aucune disposition indiquant comment " (Frans → Engels) :

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive "EIE"; considère dès lors que la révision de la directive "EIE" offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

lorsqu'une entreprise, conformément au droit national, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point a) i) ou ii), elle indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation; si l'entreprise a décidé de ne faire référence à aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point a) i) ou ii), elle en explique les raisons;
where an undertaking, in accordance with national law, departs from a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), an explanation by the undertaking as to which parts of the corporate governance code it departs from and the reasons for doing so; where the undertaking has decided not to refer to any provisions of a corporate governance code referred to in points (a)(i) or (ii), it shall explain its reasons for not doing so;

Nonobstant, aucune disposition des conventions n'indique expressément que l'exploitation du réseau terrestre est considérée comme un service public.
However, no provision of the Conventions actually suggests that the operation of terrestrial network is considered to be a public service.

3.Les plans de redressement ne tablent sur aucune possibilité de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, mais comportent, le cas échéant, une analyse indiquant comment et à quel moment l'établissement pourrait demander à recourir aux facilités de banque centrale en situation de crise et aux garanties disponibles.
3.Recovery plans shall not assume any access to or receipt of extraordinary public financial support but shall include, where applicable, an analysis of how and when an institution may apply for the use of central bank facilities in stressed conditions and available collateral.

Cela pourrait porter gravement atteinte aux droits fondamentaux dans la mesure où la directive à l'examen ne contient aucune disposition indiquant clairement que personne ne peut être tenu de se soumettre à un prélèvement sanguin et que la conduite en état d'ivresse devrait toujours être détectée en premier lieu au moyen d'un éthylotest.
This might deeply affect fundamental rights as far as no provision in the Directive clearly states that nobody can be obliged to provide a blood sample for this purpose and that drink-driving should in first instance always be detected by means of a breathalyzer.

Aucune explication ne précise comment cela sera mis en œuvre, aucune évaluation d'impact n'a été fournie prouvant ainsi son fonctionnement et rien n'indique comment cela sera financé.
There is no explanation of how this would be implemented, no impact assessment has been given to show that it works and no means to show how this would be paid for.

Le protocole ne renferme aucune disposition prévoyant une telle délégation de responsabilité, mais il fait obligation (article 8, paragraphe 1) à la partie exportatrice de veiller à la notification du mouvement transfrontière.
The Protocol contains no such provision for delegation of responsibility, but requires (Art 8.1) the Party of export to in turn require the exporter to 'ensure notification ' of the transboundary movement.

Le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) pour la transposition dresse un tableau de correspondance indiquant comment chaque disposition d'une directive donnée est transposée en droit national.
A correlation table is prepared by the Ministry or other government body responsible for transposition, setting out how each provision of a Directive is being transposed into national law.

(92) Dans l'ensemble, la Commission estime qu'il n'y a aucun élément indiquant que les dispositions nationales envisagées constitueront, une fois qu'elles auront été adoptées, une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.
(92) Overall, the Commission considers that there is no evidence indicating that the envisaged national provisions, once adopted, will be a disguised restriction on trade between Member States.