Traduction de «aux garanties disponibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds disponibles pour la garantie des prêts commerciaux
funds available to guarantee commercial loans

puissance active maximale disponible | puissance disponible | puissance maximale disponible | puissance réelle disponible
available power

puissance disponible | puissance disponible d'une tranche | puissance électrique disponible
available capacity | available power

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

crédit d'impôt à l'investissement disponible aux fins d'un report sur une année [ CII disponible aux fins d'un report sur une année antérieure ]
investment tax credit for carryback [ ITC available for carryback ]

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

Projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment [ Draft Convention on International Interests in Mobile Equipment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a proposé de créer une nouvelle catégorie légale de titres de dette non garantis, disponible dans tous les États membres de l'UE, dont le classement dans la hiérarchie se situe juste en dessous des dettes du rang le plus élevé et des autres créances senior, mais qui fait néanmoins partie de la catégorie des dettes de rang supérieur non garanties (en tant que dette de rang supérieur non privilégiée, cependant).
The Commission proposed to create a new statutory category of unsecured debt available in all EU Member States which ranks just below the most senior debt and other senior liabilities, while still being part of the senior unsecured debt category (only as an un-preferred tier senior debt).

Les sources de financement d'urgence incluent les sources potentielles de liquidité, une évaluation des garanties disponibles et une évaluation des possibilités de transfert de liquidités entre entités et lignes d'activité du groupe.
The contingency funding sources shall include potential liquidity sources, an assessment of available collateral and an assessment of the possibility to transfer liquidity across group entities and business lines.

Les plans de redressement ne tablent sur aucune possibilité de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, mais comportent, le cas échéant, une analyse indiquant comment et à quel moment l'établissement pourrait demander à recourir aux facilités de banque centrale en situation de crise et aux garanties disponibles.
Recovery plans shall not assume any access to or receipt of extraordinary public financial support but shall include, where applicable, an analysis of how and when an institution mayapply for the use of central bank facilities in stressed conditions and available collateral

(11)les dispositions et les mesures visant à garantir que l’établissement dispose d’un accès suffisant aux sources de financement d’urgence, y compris aux sources potentielles de liquidités, une évaluation des garanties disponibles et une évaluation des possibilités de transfert de liquidités entre entités et lignes d’activité du groupe, en vue de garantir qu’il peut poursuivre ses activités et honorer ses obligations aux échéances.
(11)arrangements and measures to ensure that the institution has adequate access to contingency funding sources, including potential liquidity sources, an assessment of available collateral and an assessment of the possibility to transfer liquidity across group entities and business lines, to ensure that it can carry on its operations and meet its obligations as they fall due.

(12) les dispositions et les mesures visant à garantir que l’établissement dispose d’un accès suffisant aux sources de financement d’urgence, y compris aux sources potentielles de liquidités, une évaluation des garanties disponibles et une évaluation des possibilités de transfert de liquidités entre entités et lignes d’activité du groupe, en vue de garantir qu’il peut poursuivre ses activités et honorer ses obligations aux échéances;
arrangements and measures to ensure that the institution has adequate access to contingency funding sources, including potential liquidity sources, an assessment of available collateral and an assessment of the possibility to transfer liquidity across group entities and business lines, to ensure that it can carry on its operations and meet its obligations as they fall due;

Cependant, il comporte une analyse indiquant comment et à quel moment l'établissement pourrait demander, dans les conditions visées par le plan, à recourir aux facilités standard de banque centrale et aux garanties disponibles à cette fin.
However, it shall include an analysis of how and when an institution may apply, in the conditions addressed by the plan, for the use of standard central bank facilities and collateral available for this purpose.

les dispositions et les mesures visant à garantir que l'établissement dispose d'un accès suffisant aux sources de financement d'urgence, y compris aux sources potentielles de liquidités, une évaluation des garanties disponibles et une évaluation des possibilités de transfert de liquidités entre entités et lignes d'activité du groupe, en vue de garantir qu'il peut poursuivre ses activités et honorer ses obligations aux échéances;
arrangements and measures to ensure that the institution has adequate access to contingency funding sources, including potential liquidity sources, an assessment of available collateral and an assessment of the possibility to transfer liquidity across group entities and business lines, to ensure that it can carry on its operations and meet its obligations as they fall due;

3. Les plans de redressement ne tablent sur aucune possibilité de soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, mais comportent une analyse indiquant comment et à quel moment l'établissement pourrait demander, dans les conditions visées par le plan, à recourir aux facilités de banque centrale qui ne constitueraient pas un tel soutien et aux garanties disponibles.
3. Recovery plans shall not assume any access to or receipt of extraordinary public financial support but shall include an analysis of how and when an institution may apply, in the conditions addressed by the plan, for the use of central bank facilities which would not constitute such support and available collateral.

Jusqu'ici, le montant de la garantie disponible pour les opérations de la BCE a été suffisant, même dans le contexte actuel de crise, pour assurer aux contreparties un accès aux liquidités de l'Eurosystème.
So far the amount of collateral available for ECB operations has been sufficient, even under the current crisis, to guarantee the counterparties' access to Eurosystem's liquidity.

à renforcer les instruments en faveur des réseaux transeuropéens (RTE) et des petites et moyennes entreprises, en portant le montant des prêts et garanties disponibles à ce titre à quelque 20 et 30 milliards sous rubrique maximum, respectivement, dont une contribution de la BEI pouvant atteindre 0,5 milliard sous rubrique, provenant de la réserve (RTE), et 1 milliard sous rubrique (compétitivité et innovation), respectivement.
to reinforce the instruments in favour of Trans-European Networks (TENs) and Small and Medium-sized Enterprises up to an approximate amount of loans and guarantees of EUR 20 billion and EUR 30 billion, respectively, with an EIB contribution of up to EUR 0,5 billion from reserves (TENs) and up to EUR 1 billion (Competitiveness and Innovation) respectively.