Vertaling van "renferme aucune disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune disposition ne l'emportera sur
nothing shall override

aucune disposition de la présente convention
nothing in the present convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur les océans proposée ne renferme aucune disposition qui empêcherait le ministre de gérer les pêches aux termes des dispositions de la Loi sur les pêches.
There is nothing in the proposed Oceans Act that would prevent the minister from managing the fishery under the provisions of the Fisheries Act.

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive "EIE"; considère dès lors que la révision de la directive "EIE" offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

20. fait observer que la directive actuelle ne contient aucune exigence relative à l'objectivité et à l'impartialité des autorités responsables de l'octroi de l'autorisation et qu'elle ne fixe aucune condition de ce type pour les organismes qui réalisent une EIE; remarque que la directive ne renferme aucune disposition indiquant comment procéder lorsqu'un projet a déjà été mis en œuvre ou qu'il est presque terminé, ou comment les citoyens concernés pourraient, au moyen d'une procédure claire et non bureaucratique, obtenir immédiatement de l'autorité compétente en matière d'EIE des éclaircissements concernant la conformité avec la législation de l'Union de ces projets, qui sont très probablement en infraction avec les dispositions de base de la directive «EIE»; considère dès lors que la révision de la directive «EIE» offre une bonne occasion d'instaurer de telles conditions et dispositions;
20. Notes that the current directive does not contain requirements relating to the objectivity and impartiality of the authorities responsible for authorisation and does not set any such requirements for bodies which carry out an EIA; notes that it does not contain any provisions either about how to proceed when a project has already been implemented or is close to finalisation or about how the concerned public could, by means of a clear and non-bureaucratic procedure, obtain immediate clarification from the EIA authority responsible about the conformity with EU rules of such projects, which are very likely to infringe basic provisions of the EIA Directive; considers therefore that the review of the EIA Directive offers a good opportunity to introduce such requirements and provisions;

Le texte d'une motion ne devrait être de style ni polémique, ni rhétorique; il ne devrait renfermer aucune disposition inutile, ni aucune parole répréhensible.
A motion should be neither argumentative, nor in the style of a speech, nor contain unnecessary provisions or objectionable words.

Paul Callow, le violeur qui passait par les balcons, a été libéré à cause de ces dispositions, qui sont actuellement dans le Code criminel et qui ont été maintenues par le gouvernement conservateur. Il a été remis en liberté parce que le Code criminel ne renferme aucune disposition permettant d'appliquer la désignation de délinquant dangereux plus tard, pendant que les délinquants purgent leur peine.
The balcony rapist, Mr. Paul Callow, who was released because of these provisions that are currently in the Criminal Code, continued by this Conservative government, was released into the community because there was no provision in the Criminal Code for designation later in sentence of a dangerous offender.

Le protocole ne renferme aucune disposition prévoyant une telle délégation de responsabilité, mais il fait obligation (article 8, paragraphe 1) à la partie exportatrice de veiller à la notification du mouvement transfrontière.
The Protocol contains no such provision for delegation of responsibility, but requires (Art 8.1) the Party of export to in turn require the exporter to 'ensure notification ' of the transboundary movement.

Dimas, Commission. - (EL) Il va de soi que la question est davantage une question d’ordre interne concernant la Grèce et ses différents gouvernements et ministères, mais puisque M. Papadimoulis évoque expressément une disposition visant les contrats en cours - car c’est là le sens de la phrase précédente -, je voudrais tout d’abord dire que la disposition spécifique contenue dans le décret présidentiel - je parle de la situation actuelle et non de ce qui s’est passé en 2002 - ne viole pas la directive, dans le sens où celle-ci ne renferme aucune obligation imposant de transformer des contrats en contrats à durée indéterminée.
Dimas, Commission (EL) Of course, the question is more an internal question relating to Greece and its various governments and departments but, as Mr Papadimoulis has specifically touched on a provision relating to the question of active contracts, because that is the meaning of the previous phrase, I should like to say that, first, this specific provision in the presidential decree – and I am talking about now, I am not referring to what happened in 2002 – does not infringe the directive, given that no obligation to convert contracts to open-ended contracts derives from it.

Dimas, Commission . - (EL) Il va de soi que la question est davantage une question d’ordre interne concernant la Grèce et ses différents gouvernements et ministères, mais puisque M. Papadimoulis évoque expressément une disposition visant les contrats en cours - car c’est là le sens de la phrase précédente -, je voudrais tout d’abord dire que la disposition spécifique contenue dans le décret présidentiel - je parle de la situation actuelle et non de ce qui s’est passé en 2002 - ne viole pas la directive, dans le sens où celle-ci ne renferme aucune obligation imposant de transformer des contrats en contrats à durée indéterminée.
Dimas, Commission (EL) Of course, the question is more an internal question relating to Greece and its various governments and departments but, as Mr Papadimoulis has specifically touched on a provision relating to the question of active contracts, because that is the meaning of the previous phrase, I should like to say that, first, this specific provision in the presidential decree – and I am talking about now, I am not referring to what happened in 2002 – does not infringe the directive, given that no obligation to convert contracts to open-ended contracts derives from it.

Par conséquent, nous n'aurions aucun moyen de savoir à quel moment un ancien député commencerait à recevoir une rémunération du gouvernement du Canada à un autre titre, surtout que ce projet de loi ne renferme aucune disposition
Therefore there would be no way of knowing if and when a former member started to receive remuneration in another capacity from the Government of Canada, especially since there is no requirement in the bill for former members to report their re-employment and remuneration.