Vertaling van "rendues par le tribunal devraient rester " (Frans → Engels) :

Quelques petites choses pour terminer. Premièrement, la certitude est une valeur importante dans le processus prévu par la loi et les ordonnances rendues par le tribunal devraient rester intactes à moins qu'il y ait des raisons évidentes de les modifier.
On a couple of final points, number one, certainty is important as a value in the SIMA process, and orders issued by the tribunal should be maintained intact, unless there are compelling reasons to alter them.

25. demande à la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements, tout en respectant le fait que certains modèles économiques sont fondés sur la territorialité des droits en Europe, en particulier en ce qui concerne le financement des productions audiovisuelles, notamment le préfinancement des productions cinématographiques, qui permet une forte diversité culturelle; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les mesures visant à améliorer la portabilité des contenus; estime que les licences paneuropéennes devraient rester possibles, qu'elles devraient être mises en place sur la base du volontariat et être précédées d'une évaluation de leurs incidences; souligne que ces licences ne peuvent se substituer à la territorialité et que les modèles de financement des œuvres audiovisuelles sont fondés sur des modèles nationaux de licences adaptés aux caractéristiques des marchés nationaux; demande, eu égard à l'article 118 du traité FUE, que la gestion de droits à l'échelon européen soit développée et rendue plus attrayante;
25. Calls on the Commission to encourage portability and interoperability in order to stimulate the free circulation of legally acquired, and legally made available, content or services throughout the whole EU, as well as the accessibility and cross-border functionality of subscriptions, while respecting that some economic models are based on the territoriality of rights in Europe, particularly regarding the financing of audiovisual productions and especially pre-funded film productions, which allows for strong cultural diversity; stresses that there is no contradiction between the principle of territoriality and measures to promote portability of content; believes that pan-European licenses should remain an option, should be introduced on a voluntary basis and preceded by an impact evaluation; stresses that such licenses cannot replace territoriality and that funding models for audio-visual works are based on national licensing models tailored for the national markets’ characteristics; calls, with regard to Article 118 TFEU, for EU-wide rights management to be developed further and made more attractive;

Lorsque les allégations s'inscrivent dans une procédure de divorce, les autorités compétentes devraient en être saisies et une décision rendue par un tribunal criminel. Tout au long de la procédure, il convient que se poursuivent les visites sous surveillance et qu'on conserve des dossiers validés de toutes les entrevues.
Where allegations relate to the divorce, they should be handled by the proper authorities and dealt with in a criminal court, while maintaining well-documented, supervised access, along with validated recordings of all interviews.

Si le grief d'un juge militaire est rejeté, ou si le chef d'état-major de la Défense rend une décision qui va à l'encontre des conclusions du comité des griefs, les raisons devraient être rendues publiques et non pas rester cachées.
If a military judge is being denied a grievance, or if the chief of defence is ruling against a finding of the grievances committee, it ought to be a public thing as opposed to something that's done behind closed doors.

8. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière des procédures engagées devant le Tribunal, comme la Commission le signale à juste titre dans son état prévisionnel; fait observer que, dans son arrêt relatif à l’affaire T-576/08 rendu le 13 avril 2011, le Tribunal a fait valoir que les fonds alloués au programme de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté devraient uniquement couvrir les coûts liés à la distribution de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention, à l'exclusion des dépenses générées par l’achat de denrées sur le marché; met donc l’accent, compte tenu du fait que la pauvreté alimentaire touche plus de 43 millions de citoyens de l'Union, sur le besoin urgent d’établir une nouvelle base juridique afin de maintenir le même niveau de financement pour les programmes d’aide alimentaire;
8. Points out that programmes for deprived persons must be implemented in the light of the proceedings before the General Court, as the Commission rightly points out in its statement of estimates; notes that, in its judgment in Case T-576/08 of 13 April 2011, the General Court stated that funding for the ‘Free Food for Europe’s Poor’ scheme should only cover the cost of taking food from intervention stocks, but not expenditure generated by the purchase of food supplies on the market; stresses, therefore, the urgent need – given that food poverty affects more than 43 million Union citizens – for a new legal basis in order to maintain the same level of financial support for food-aid programmes;

Les tribunaux canadiens suivent la jurisprudence établie par la décision rendue par un tribunal de Grande-Bretagne dans l'affaire Attorney General contre Mulholland, qui précise que les journalistes ne devraient être tenus de divulguer l'information fournie par une source à titre confidentiel que lorsque le requérant peut démontrer que l'information est pertinente et nécessaire à la conclusion d'une affaire.
Canadian courts follow the precedence established by the decision rendered by a court in Great Britain in the case of the Attorney General vs Mulholland, which states that journalists should not be required to disclose information provided by a source on a confidential basis unless the petitioner can show that the information is relevant and necessary to the conclusion of a case.

En d'autres termes, les œuvres qui sont dans le domaine public devraient y rester une fois numérisées et être rendues accessibles par l'internet.
In other words, works in the public domain should stay there once digitised and be made accessible through the internet.

Plus précisément, les décisions rendues par l'organisme de réglementation, les divers commissaires ainsi que les membres de Téléfilm et de l'Office national du film du Canada devraient être vérifiées en toute discrétion, car elles sont rendues en coulisse et doivent rester confidentielles.
Precisely, the decisions rendered by the regulatory body, the individual commissioners and members of Telefilm and the National Film Board should be examined in confidentiality, because these decisions are made behind the scenes and ought to be kept confidential.

en général, les consommateurs devraient toujours avoir la possibilité de saisir le tribunal si le résultat de l'ADR, même obligatoire, ne les satisfait pas, ne serait-ce que pour faire évaluer la légalité de la clause de l'ADR conformément au ratio decidendi du jugement rendu le 27 juin 2000 par la Cour de justice dans les affaires jointes C-240/98 à C-244/98 Océano Grupo Editorial S.A.;
in general, consumers should always be able to go to court if they are dissatisfied with the result of - even mandatory - ADR, even if only to have the legality of the ADR clause reviewed in accordance with the ratio decidendi of the judgment of the Court of Justice of 27 June 2000 in Joined Cases C-240/98 to C-244/98 Océano Grupo Editorial SA;

en général, les consommateurs devraient toujours avoir la possibilité de saisir le tribunal si le résultat de l'ADR, même obligatoire, ne les satisfait pas, ne serait‑ce que pour faire évaluer la légalité de la clause de l'ADR conformément au ratio decidendi du jugement rendu le 27 juin 2000 par la Cour de justice dans les affaires jointes C‑240/98 à C‑244/98 Océano Grupo Editorial S.A.;
In general, consumers should always be able to go to court if they are dissatisfied with the result of, even mandatory, ADR, even if only to have the legality of the ADR clause reviewed in accordance with the ratio decidendi of the judgment of the Court of Justice of 27 June 2000 in Joined Cases C-240/98 to C-244/98 Océano Grupo Editorial SA;